En vertu de cette proposition, seules les collectivités ayant une assise territoriale et reconnues comme étant un groupe autochtone, notamment une bande, une tribu ou une nation, par la Loi sur les Indiens ou une autre loi du Parlement, par un traité ou un accord avec la couronne, ou par une ordonnance judiciaire, peuvent choisir de devenir une entité politique ayant l'autonomie gouvernementale.
Under this proposal, only territorially based Indian communities previously recognized as a band, tribe, nation or other body of Indian people by an act of Parliament, including the Indian Act, a treaty or agreement with the Crown, or by a court order, may choose to be acknowledged as a self-governing polity.