Traduction de «bureau lorsqu'elles présentent » (Français → Anglais) :

Modalités: Lorsqu'elle présente les données visées au point d), l'organisation peut également inclure des informations relatives aux limites légales pour montrer qu'elle les respecte.
How: When reporting the data referred to in point (d), the organisation can also include information on legal limits to show that compliance is being achieved.

communiquent ces informations sans retard injustifié à la Commission lorsqu'elles présentent ou peuvent présenter un intérêt pertinent à l'échelon de l'Union.
where such information is or might be relevant at Union level, communicate such information to the Commission.

En outre, si les demandes sont manifestement infondées ou excessives, par exemple lorsque la personne concernée présente de façon répétée et déraisonnable des demandes d'information ou fait une utilisation abusive de son droit de recevoir des informations, par exemple en fournissant des informations fausses ou trompeuses lorsqu'elle présente sa demande, le responsable du traitement devrait pouvoir exiger le paiement de frais raisonnables ou refuser de donner suite à la demande.
Moreover, if requests are manifestly unfounded or excessive, such as where the data subject unreasonably and repetitiously requests information or where the data subject abuses his or her right to receive information, for example, by providing false or misleading information when making the request, the controller should be able to charge a reasonable fee or refuse to act on the request.

La définition de certains termes comme «abus de position dominante» et «zone de marché» est l'un des problèmes auxquels nous sommes constamment confrontés et peut-être l'une des raisons pour lesquelles nos petites entreprises ont tant de difficultés à obtenir l'appui du Bureau lorsqu'elles présentent des demandes dans des domaines problématiques comme ceux-là.
One of the ones we continually run up against, and one of the reasons perhaps our small business sector has difficulty in getting the support of the bureau for applications under what appear to be obvious problem areas, is the definitions of things such as “abuse of dominant position” and “market area”.

Il fait apparaître, par exemple, comment les institutions de l’UE tiennent dûment compte des droits consacrés par la Charte lorsqu’elles présentent des propositions législatives et les adoptent, les États membres, pour leur part, n’étant liés par la Charte que lorsqu’ils mettent en œuvre les politiques et le droit de l’Union.
It highlights, for example, how the rights enshrined in the Charter are taken into careful consideration by the EU institutions when proposing and adopting EU legislation, while Member States are bound by the Charter only in cases where they implement EU policies and law.

J'aimerais simplement souligner que mes notes précisent que Mme Demers, dans son témoignage, a utilisé l'expression « laissé négligemment sur le bureau » lorsqu'elle a, je crois, fait allusion au document.
I simply want to make the point that my note did say that Ms. Demers, in her testimony response, did use the words, “left lying around negligently on the table”, I believe in reference to the document.

À cet effet, lorsqu’elles présentent ces propositions, les parties confirment à la Commission qu’elles ne demanderont l’accès au dossier, après réception de la communication des griefs, que si celle-ci ne reflète pas la teneur de leurs propositions de transaction.
In view thereof, when introducing their settlement submissions, the parties shall confirm to the Commission that they will only require access to the file after the receipt of the statement of objections, if the statement of objections does not reflect the contents of their settlement submissions.

2. Toutefois, lorsqu’elles présentent des propositions de transaction, les parties confirment à la Commission qu’elles ne demanderont à développer leurs arguments lors d’une audition que si la communication des griefs ne reflète pas la teneur de leurs propositions de transaction.
2. However, when introducing their settlement submissions the parties shall confirm to the Commission that they would only require having the opportunity to develop their arguments at an oral hearing, if the statement of objections does not reflect the contents of their settlement submissions.

à tenir compte des particularités et des besoins spéciaux des professions maritimes lorsqu'elle présente des propositions de législation communautaire,
take into consideration the particularities and special needs of the maritime profession when submitting proposals for Community legislation,

La Commission est invitée, lorsqu'elle présente ses propositions, à fournir des indications quant au type de mesures d'exécution prévu.
The Commission is invited, when it presents its proposals, to give indications as to what kind of implementing measures is foreseen.