Vertaling van "bureau de la législation maritime " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Bureau de la législation maritime
Marine Legislation Section

législation maritime nationale
national maritime legislation

Conseillers interrégionaux en matière de formation maritime, d'opérations portuaires techniques, d'administration de la sécurité maritime, de législation maritime et de pollution maritime
Interregional Advisers in Maritime Training, Technical Port Operations, Maritime Safety Administration, Maritime Legislation, and Maritime Pollution

bureau régional des transports maritimes
regional shipping board

bureau de la santé maritime
maritime health office

Bureau de l'assemblée législative régionale
Bureau of the regional legislative assembly

bureau des compagnies maritimes
shipping lines office

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Avant l’arrivée dans un port canadien ou dans la voie maritime d’un bâtiment dont la fumigation en cours de route a commencé, le capitaine du bâtiment avise le bureau de la Sécurité maritime du ministère des Transports le plus proche du port ou du point d’entrée de la voie maritime que la fumigation en cours de route sur le bâtiment a commencé.
(2) Before a vessel on which fumigation in transit has begun arrives at a Canadian port or the Seaway, the vessel’s master shall give notice to the Department of Transport Marine Safety Office nearest to the port or entry point to the Seaway that fumigation in transit on the vessel has begun.

162 (1) L’inspecteur de la sécurité maritime autorisé par le ministre en vertu du paragraphe 11(2) de la Loi à effectuer des inspections pour contrôler l’application de la présente section effectue l’inspection d’un bâtiment à bord duquel des marchandises dangereuses sont chargées, transportées ou déchargées pour contrôler l’application de la présente section si une personne intéressée en fait la demande au bureau de la Sécurité maritime du ministère des Transports le plus proche du bâtiment.
162 (1) A marine safety inspector authorized by the Minister under subsection 11(2) of the Act to carry out inspections to ensure compliance with this Division shall carry out an inspection of a vessel on which dangerous goods are loaded, carried or unloaded to ensure compliance with this Division if an interested person makes a request to the Department of Transport Marine Safety Office nearest to the vessel.

116 (1) L’inspecteur de la sécurité maritime autorisé par le ministre en vertu du paragraphe 11(2) de la Loi à effectuer des inspections pour contrôler l’application des articles 110 à 115 effectue l’inspection d’un bâtiment à bord duquel des marchandises dangereuses sont chargées, transportées ou déchargées pour contrôler l’application des articles 110 à 115 si une personne intéressée en fait la demande au bureau de la Sécurité maritime du ministère des Transports le plus proche du bâtiment.
116 (1) A marine safety inspector authorized by the Minister under subsection 11(2) of the Act to carry out inspections to ensure compliance with sections 110 to 115 shall carry out an inspection of a vessel on which dangerous goods are loaded, carried or unloaded to ensure compliance with sections 110 to 115 if an interested person makes a request to the Department of Transport Marine Safety Office nearest to the vessel.

La modernisation de la législation maritime est essentielle au secteur du transport maritime au Canada à l'aube du XXI siècle; il importe donc que vous fassiez un examen complet de ce projet de loi.
Modernizing the legislation will be vital to Canadian shipping as we enter the 21st century, so this is an important piece of legislation for you to study.

(11 bis) Afin d'améliorer la gouvernance maritime et de prévenir les conflits dans le contexte de la planification spatiale maritime, il y a lieu de créer un corps de gardes-côtes européens au moyen d'une coopération et d'une coordination renforcées au niveau approprié, entre les autorités compétentes s'acquittant des missions de garde-côtes dans l'Union, afin d'accroître la sûreté et la sécurité des mers et des océans, notamment grâce à l'application de la législation maritime existante.
(11a) In order to improve maritime governance and prevent conflict in relation to maritime spatial planning, a European coastguard corps should be established by stepping up cooperation and coordination, at the appropriate levels, among the authorities that provide coastguard services within the Union, with a view to improving sea and ocean safety and security, notably through the enforcement of existing maritime law.

Je dois aussi souligner six préoccupations fondamentales qui doivent être prises en considération lors de la mise en pratique de la politique maritime européenne: les législations actuelles et futures doivent être intégrées dans un cadre unique; la gestion doit aussi être intégrée dans le contexte de la planification maritime, en tenant compte de tous les intérêts existants; la mer doit être incorporée à la législation environnementale existante, en respectant en particulier les conventions internationales, comme la convention OSPAR; une gestion maritime basée sur les écosystèmes doit être mise en place; le développement des communautés de pêche doit être promu par l’approche qui s’est révélée fructueuse dans les zones rurales; et un cadre intégré de surveillance et de mise en œuvre de la législation maritime doit être créé.
I must also point out six fundamental concerns that must be taken into account when the European maritime policy is put into practice: current and future legislation must be integrated into a single framework; management must also be integrated within the context of maritime planning, with all existing interests being taken into consideration; the sea must be incorporated into existing environmental legislation, complying specifically with international conventions, such as the OSPAR Convention; marine ecosystems-based management must be put into practice; the development of fishing communities must be promoted through the same approach that has been successfully used in rural areas; and an integrated framework must be created for monitoring and implementing maritime legislation.

8. On trouvera un cadre éventuel pour l'élaboration de la législation nationale donnant effet aux dispositions des instruments pertinents de l'OMI dans la publication de l'ONU intitulée "Guidelines for Maritime Legislation" (Directives en matière de législation maritime) .
8. A possible framework for national legislation to give effect to the provisions of relevant IMO instruments can be found in "Guidelines for Maritime Legislation", a United Nations publication .

reconnaissant l'intérêt de prendre au niveau communautaire des mesures pour intégrer les normes internationales ou pour combler les lacunes de la législation internationale, tout en insistant sur le fait que les États membres et la Commission doivent mener une action conjointe dans le cadre de l'Organisation maritime internationale (OMI) afin d'obtenir l'application au niveau mondial de la législation maritime, et soulignant par conséquent l'importance de la mise en œuvre et du respect de la législation en vigueur, en particulier la législation relative aux conditions de vie et de travail des gens de mer, qui sont essentielles pour la sécurité des navires;
Recognising the value of taking measures at Community level to incorporate international standards or fill in the gaps in international legislation, whilst stressing the need for Member States and the Commission to act jointly in the International Maritime Organisation (IMO) framework with the aim of a world-wide application of the maritime legislation, thereby emphasising the importance of the implementation and enforcement of existing legislation, including legislation relating to living and working conditions of seafarers as fundamental elements for ship safety;

à partir du .*, n'est pas équipé d'un enregistreur des données du voyage tel qu'imposé par la législation communautaire ou la législation maritime internationale,
from .* is not equipped with a voyage data recorder as required by Community or international maritime law,