Traduction de «bureau de douane portugais devrait » (Français → Anglais) :

Ainsi, si le remboursement ou la remise des droits est demandé(e) en vertu de l’article 236, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (11), il(elle) ne peut, en principe, être accordé(e) que si une demande a été déposée auprès du bureau de douane concerné avant l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la date de la communication desdits droits au débiteur [par exemple, si le droit a été perçu peu après l’entrée en vigueur du règlement (CE) no 954/2006 et que la demande de remboursement a été déposée dans les trois ans à compter de la date à laquelle le montant des droits a été communiqué au débiteur, en principe, la demande devrait être accordée, pour autant qu’elle satisfasse à toutes les autres conditions],
For instance, if that repayment or remission is asked on the basis of Article 236(2) of Council Regulation (EEC) No 2913/92 of 12 October 1992 establishing the Community Customs Code (11) it must, in principle, only be granted if the request was made by a submission of an application to the appropriate customs office within a period of three years from the date on which the amount of those duties was communicated to the debtor (For example, if the duty was collected shortly after the entry into force of Regulation (EC) No 954/2006, and the request for reimbursement was made within three years from the date on which the amount of duties was communicated to the debtor, normally, the request should be granted, provided that it also fulfils all other requirements),

Conformément au programme de travail national, le premier bureau de douane portugais devrait être raccordé au NSTI le 1er avril 2003 et le déploiement complet du système à tous les autres bureaux devrait être achevé d'ici à la fin du mois de juin.
According to the national plan, the first customs office should be linked to the NCTS on 1 April 2003 and the roll out to the remaining offices should be completed by the end of June 2003.

Dans la mesure où le nouveau rôle des autorités douanières implique un partage des responsabilités et une coopération entre bureaux de douane intérieurs et frontaliers, la dette douanière devrait, dans la plupart des cas, naître au lieu d’établissement du débiteur, compte tenu du fait que le bureau de douane compétent pour ce lieu est le mieux placé pour assurer la surveillance de la personne concernée.
Since the new role of customs authorities implies the sharing of responsibilities and cooperation between inland and border customs offices, the customs debt should, in most cases, be incurred at the place where the debtor is established, as the customs office competent for that place can best supervise the activities of the person concerned.

Le premier bureau de douane irlandais sera raccordé au NSTI en mars 2003 et les 40 autres bureaux le seront progressivement par la suite; le processus devrait être achevé avant la date limite fixée (30 juin 2003).
The first Irish customs office will be connected to the NCTS in March 2003 and gradually all the remaining 40 offices will be connected in advance of the deadline of 30 June 2003.

Au nom de mes électeurs et des Canadiens, je recommande qu'afin de combattre les effets du crime organisé, le gouvernement fédéral devrait adopter une démarche intégrée par rapport aux ministères et organismes comme le ministère de la Justice, divers organismes d'exécution de la loi, les ministères de la Citoyenneté et de l'Immigration, des Affaires étrangères et du Commerce international, de la Défense, du Revenu et des Douanes, des Finances, des Transports, des Télécommunications, voire de l'Agriculture, des Pêches et des Océans parce qu'ils ont des bateaux pour patrouiller, la GRC, le SCRS, le bureau des passeports, notamment.
On behalf of my constituents and Canadians I can recommend that to fight the effects of organized crime our federal government should have an integrated approach to the various departments such as justice, various law enforcement agencies, immigration and citizenship, foreign affairs and international trade, defence, revenue and customs, finance, transportation, telecommunications, even agriculture, fisheries and oceans because they have vessels to patrol, the RCMP, CSIS, the passport office and many other departments.