Traduction de «dette douanière devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dette douanière [ dette douanière à l'exportation | dette douanière à l'importation ]
customs debt [ export customs debt | import customs debt ]

moment où les autorités douanières constatent que cette marchandise se trouve dans une situation ayant fait naître une dette douanière
time when the customs authorities conclude that the goods are in a situation in which a customs debt is incurred

la dette douanière est éteinte ou n'est plus susceptible de prendre naissance
the customs debt has been extinguished or may no longer arise

détermination des personnes tenues au paiement d'une dette douanière
determining the person liable for payment of a customs debt

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cela devrait s'appliquer aussi aux cas où il y a naissance d'une dette douanière à l'exportation.
The same should apply in cases of incurrence of a customs debt on export.

Dans la mesure où le nouveau rôle des autorités douanières implique un partage des responsabilités et une coopération entre bureaux de douane intérieurs et frontaliers, la dette douanière devrait, dans la plupart des cas, naître au lieu d’établissement du débiteur, compte tenu du fait que le bureau de douane compétent pour ce lieu est le mieux placé pour assurer la surveillance de la personne concernée.
Since the new role of customs authorities implies the sharing of responsibilities and cooperation between inland and border customs offices, the customs debt should, in most cases, be incurred at the place where the debtor is established, as the customs office competent for that place can best supervise the activities of the person concerned.

Il conviendrait de s’en tenir au principe de base selon lequel les marchandises admises sous un régime particulier ou les produits issus de ces dernières sont appréhendés au moment de la naissance de la dette douanière. Il devrait toutefois être également possible, dans des cas économiquement justifiés, d’appréhender les marchandises au moment où elles sont admises sous un régime particulier.
The basic principle should be that goods placed under a special procedure, or the products made from them, are to be assessed at the time when the customs debt is incurred. However, it should also be possible, where economically justified, to assess the goods at the time when they were placed under a special procedure.

Ceci devrait s’appliquer aussi aux cas où il y a naissance d’une dette douanière à l’exportation.
The same should apply in cases of incurrence of a customs debt on exportation.

Tout en maintenant la possibilité pour le principal obligé de prouver la fin de l'opération ou, à défaut, le lieu de naissance de la dette douanière, cette réforme devrait en outre permettre de faciliter la détermination de l'autorité douanière responsable du recouvrement des ressources propres et d'améliorer ainsi la prise en compte de la dette douanière en cas de fraude.
While still giving the principal the possibility of proving that the operation has been completed or, failing that, of identifying the place where the customs debt is incurred, this reform should make it easier to identify the customs authority responsible for recovery of the own resources and thus improve the entry in the accounts for the customs debt in the event of fraud.