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Traduction de «budgétisation spécifique devrait intervenir » (Français → Anglais) :

En tout état de cause, la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures devrait rester exceptionnelle et ne devrait intervenir qu'en dernier recours, selon une portée et pour une durée strictement limitées, et reposer sur des critères objectifs spécifiques et sur une évaluation de son caractère nécessaire, lequel devrait être contrôlé au niveau de l'Union.

In any case, the reintroduction of internal border control should remain an exception and should only be effected as a measure of last resort, for a strictly limited scope and period of time, based on specific objective criteria and on an assessment of its necessity which should be monitored at Union level.


Voici d'autres domaines particuliers où la budgétisation spécifique devrait intervenir : l'accès à la justice, un droit qui ne devrait pas appartenir qu'aux seuls riches; l'équité salariale, alors que les femmes gagnent toujours moins que les hommes pour un travail d'égale importance; la loi et l'ordre, pour limiter et davantage criminaliser la violence contre les femmes, mais aussi pour tenir compte, par exemple, des spécificités des femmes emprisonnées, comme les mères qui doivent voir leurs enfants.

Here are other particular areas in which gender-based budgets should be used: access to justice, a right that should not be reserved for the rich; pay equity, because women still earn less than men for equal work; law and order, to reduce and further criminalize violence against women, but also to take into account, for example, the special circumstances of women in prison, including mothers who must see their children.


En tout état de cause, la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures devrait rester exceptionnelle et ne devrait intervenir qu’en dernier recours, selon une portée et pour une durée strictement limitées, et reposer sur des critères objectifs spécifiques et sur une évaluation de son caractère nécessaire, lequel devrait être contrôlé au niveau de l’Union.

In any case, the reintroduction of internal border control should remain an exception and should only be effected as a measure of last resort, for a strictly limited scope and period of time, based on specific objective criteria and on an assessment of its necessity which should be monitored at Union level.


En tout état de cause, la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures devrait rester exceptionnelle et ne devrait intervenir qu'en dernier recours, selon une portée et pour une durée strictement limitées, et reposer sur des critères objectifs spécifiques et sur une évaluation de son caractère nécessaire, lequel devrait être contrôlé au niveau de l'Union.

In any case, the reintroduction of internal border control should remain an exception and should only be effected as a measure of last resort, for a strictly limited scope and period of time, based on specific objective criteria and on an assessment of its necessity which should be monitored at Union level.


M. Robert Boron: Nous disons que le régime de licences devrait intervenir seulement en ce qui concerne les fournisseurs de services de télécommunication internationale, et que le pouvoir du CRTC devrait viser l'établissement d'un régime de licences par catégories plutôt qu'un régime de licences par catégories et un régime de licences spécifiques aux exploitants.

Mr. Robert Boron: We are saying the licensing regime should be brought in only for international telecommunications service providers, and the CRTC's power should be for a class licensing regime, as opposed to a class licensing regime and a specific carrier licensing regime.


En tout état de cause, la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures ne devrait intervenir qu'en dernier recours, dans une mesure et pour une durée strictement limitées, et reposer sur des critères objectifs spécifiques et sur une évaluation de sa nécessité menée à l'échelon de l'Union.

In any case, reintroduction of border control at internal borders should only take place as a measure of last resort, for a strictly limited scope and period of time, based on specific objective criteria and on an assessment of its necessity which should be made at Union level.


M. Stephen Fineberg: Supposons que le Service correctionnel assigne à un détenu la cote de sécurité moyenne, mais qu'en raison d'événements spécifiques on le transfère dans un établissement à sécurité maximale, sans son consentement, cela va de soi.il me semble que lorsqu'un détenu obtient au départ la cote de sécurité moyenne, mais qu'on juge nécessaire de le transférer dans un établissement à sécurité maximale, il devrait pouvoir intervenir.

Mr. Stephen Fineberg: When one had already been classified by the Correctional Service—for instance, one was in a medium, and then because of specific events one is being transferred from a medium to a maximum obviously without the prisoner's consent—in a procedure like that when one was already classified medium and a need suddenly arises to transfer to a maximum, the prisoner should have input.


Elle devrait être à même d'obliger les autorités nationales de surveillance concernées à prendre des mesures spécifiques ou à s'abstenir d'intervenir afin de régler le problème et d'assurer le respect du droit de l'Union, et ce avec des effets contraignants pour les autorités nationales de surveillance concernées.

It should be able to require that the national supervisory authorities concerned take specific action or refrain from action in order to settle the matter and ensure compliance with Union law, with binding effects on the national supervisory authorities concerned.


L’autorité européenne de surveillance concernée devrait être à même d’obliger les autorités compétentes concernées à prendre des mesures spécifiques ou à s’abstenir d’intervenir afin de régler le problème et d’assurer le respect du droit de l’Union, et ce avec des effets contraignants pour les autorités compétentes concernées.

The European Supervisory Authority concerned should be able to require the competent authorities concerned to take specific action or to refrain from action in order to settle the matter and to ensure compliance with Union law, with binding effects on the competent authorities concerned.


Dans l'attente d'une decision definitive et formelle sur l'ensemble du programme-cadre de la recherche 1987/91 qui devrait intervenir sans debat jeudi, le 23 juillet a Bruxelles, a l'occasion de la reunion des Ministres du Budget, la Commission europeenne vient d'adopter une serie de programmes specifiques.

Pending a final decision on the 1987-91 research framework programme, which should be taken without a discussion at the 23 July meeting in Brussels of the Budget Ministers, the Commission has adopted a series of specific programmes.




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budgétisation spécifique devrait intervenir ->

Date index: 2025-04-26
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