De plus, ce faisant, il a éludé les préroga
tives de l’autorité budgétaire et de l’autorité législative. Dans la lettre que les trois vice-présidents des comités de conciliation ont adressée au Président Cox, est soulignée la contradiction procédurale qui exist
e entre la fixation unilatérale des crédits des politiques internes et les résultats de différentes procédu
res de conciliation menées à bien pendant la législature. De plus, l
...[+++]es actes législatifs de Socrates II, YOUTH et des programmes en matière de santé publique reprennent un engagement en vertu duquel le Parlement et le Conseil seront invités à revoir le financement de ces programmes de la rubrique 3 sur la base d’une proposition de la Commission.
Moreover, the legislative acts of Socrates II, Youth and Public Health programmes contain a commitment that Parliament and Council will be invited to review the financing of these specific programmes under heading 3 on the basis of an appropriate Commission proposal.