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Au plus tard ...
Prise des décisions budgétaires
Sans délai
éviter le dépassement du crédit ou de l'affectation

Vertaling van "budgétaires soient prises " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
empêcher que des dépenses excessives ne soient faites à même l'autorisation budgétaire ou l'affectation [ éviter le dépassement du crédit ou de l'affectation ]

prevent overspending an appropriation


Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


prise des décisions budgétaires

making budgetary decisions
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les risques semblent donc maîtrisés à condition que les mesures budgétaires nécessaires soient prises.

The risks seem therefore contained provided the necessary fiscal measures are delivered.


Le risque semble donc maîtrisé, à condition toutefois que les mesures budgétaires nécessaires soient prises.

The risks seem therefore contained provided the necessary fiscal measures are delivered.


D. considérant que, lorsqu'il a présenté le projet de la Commission pour le nouveau cadre financier pluriannuel en juin 2011, le président Barroso a demandé que les décisions budgétaires soient prises "non pas en se basant sur les rubriques traditionnelles déterminées par la bureaucratie, mais en prenant en considération les faits et les objectifs [...], de sorte à tirer le meilleur parti possible de chaque euro dépensé";

D. whereas in his June 2011 presentation of the Commission’s draft for the new multiannual financial framework, President Barroso called for budgetary decisions to be made ‘not through traditional headings driven by bureaucracy but in terms of facts and goals [.] to make the most out of every euro spent’;


D. considérant que, lorsqu'il a présenté le projet de la Commission pour le nouveau cadre financier pluriannuel en juin 2011, le président Barroso a demandé que les décisions budgétaires soient prises «non pas en se basant sur les rubriques traditionnelles déterminées par la bureaucratie, mais en prenant en considération les faits et les objectifs [...], de sorte à tirer le meilleur parti possible de chaque euro dépensé»;

D. whereas in his June 2011 presentation of the Commission’s draft for the new multiannual financial framework, President Barroso called for budgetary decisions to be made ‘not through traditional headings driven by bureaucracy but in terms of facts and goals [.] to make the most out of every euro spent’;


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Par conséquent, en mai (voir IP/10/561) et en juin 2010 (voir IP/10/859), la Commission européenne a proposé de créer un «semestre européen» en vue d'introduire en amont une coordination efficace des projets de politique économique et budgétaire à l'échelon européen, avant que des décisions budgétaires soient prises au niveau national– conformément au pacte de stabilité et de croissance et à la stratégie Europe 2020.

This is why, in May (see IP/10/561) and June 2010 (see IP/10/859), the European Commission proposed to create a European Semester to introduce effective ex-ante coordination of fiscal and economic policy plans at European level, before decisions are taken on budgets at national level – in line with both the Stability and Growth Pact and the Europe 2020 Strategy.


Question n 1 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la justice applicable aux Autochtones, pour chaque année de 2006 à aujourd’hui: a) combien d’argent a été affecté à la Stratégie relative à la justice applicable aux Autochtones (SJA); b) combien d’argent a été affecté aux programmes de justice applicable aux Autochtones; c) en ce qui concerne a) et b), par programme, combien d’argent a été dépensé; d) par qui les sommes en a) et b) ont-elles été dépensées, à quelles dates et à quelles fins; e) pour chaque province et territoire, à quelles dates les provinces et les te ...[+++]

Question No. 1 Hon. Irwin Cotler: With regard to aboriginal justice, broken down by year from 2006 to the present: (a) how much money was dedicated to the Aboriginal Justice Strategy (AJS); (b) how much money was devoted to other aboriginal justice programs; (c) with respect to (a) and (b), by program, how much money was spent; (d) by whom were monies in (a) and (b) spent, on what dates, and for what purpose; (e) broken down by province and territory, on what dates were provinces and territories consulted with respect to funding o ...[+++]


8. exige que toutes les décisions budgétaires soient prises par l'autorité budgétaire conformément au principe de codécision et que, par voie de conséquence, la distinction entre dépenses obligatoires et dépenses non obligatoires soit abolie;

8. demands that all budgetary decisions must be taken by the budgetary authority under the codecision principle and consequently the distinction between compulsory and non-compulsory expenditure must be abolished;


Mme Georgette Sheridan (Saskatoon-Humboldt): Monsieur le Président, dans le rapport annuel qu'il publie aujourd'hui, le vérificateur général insiste sur la nécessité de concilier la convention du secret budgétaire et la consultation ouverte sous forme de débat permettant que le plus de parlementaires possibles soient consultés avant que des décisions budgétaires ne soient prises.

Mrs. Georgette Sheridan (Saskatoon-Humboldt): Mr. Speaker, today in his annual report the Auditor General stressed the need for reconciling the convention of budget secrecy with open consultation in debate to allow greater parliamentary input before budgetary decisions are made.


Nous allons nous mettre en ligne afin que nos demandes budgétaires soient prises en considération par le Cabinet, le ministre des Finances et le premier ministre.

We all line up to submit our requests for budget funds for consideration by Cabinet, the Finance Minister and the Prime Minister.


Enfin, il est absolument essentiel, d'ici à ce que des mesures adéquates et nécessaires soient prises, que le ministre des Affaires indiennes exerce des pressions auprès de ses collègues de la Santé, des Travaux publics et des Finances, afin que les compressions budgétaires à venir ne soient pas le prétexte pour permettre la continuation au Canada de conditions de logement et de santé autochtones qui nous font honte aux yeux du monde entier.

Finally, it is essential that the minister of Indian affairs, until such time as appropriate and much needed action is taken, make it clear to his colleagues at Health, Public Works and Finance that budgetary cutbacks are not to be used as an excuse for allowing these appalling conditions in aboriginal communities in Canada to continue, shaming us in the eyes of the rest of the world.




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Date index: 2023-11-09
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