Traduction de «budgétaires importantes seraient » (Français → Anglais) :

C. considérant qu'une procédure pilote a été approuvée, prévoyant qu'une coopération renforcée entre le Bureau et la commission des budgets ainsi qu'une coopération mutuelle à un stade précoce sur toutes les questions ayant des incidences budgétaires importantes seraient appliquées tout au long de la procédure 2009,
C. whereas a pilot process was agreed in which enhanced cooperation between the Bureau and the Committee on Budgets, and early mutual cooperation on all items with significant budgetary implications, would be applied throughout the 2009 procedure,

19. estime que toutes les implications financières des propositions demandées pour le budget de l'Union devraient être couvertes par les dotations budgétaires existantes; souligne que, tant pour les États membres que pour les citoyens, l'adoption et la mise en œuvre de ces propositions entraîneraient d'importantes économies de temps et d'argent, et seraient par conséquent avantageuses, tant sur le plan économique que sur le plan social, comme le montre clairement l'évaluation de la valeur ajoutée européenne des mesures de l'Union concernant la révision du mandat d'arrêt européen;
19. Considers that any financial implications of the requested proposals for the budget of the Union should be covered by the existing budgetary allocations; stresses that for both Member States and citizens, the adoption and implementation of those proposals would lead to substantial cost and time savings, and will thus be beneficial both in economic and social terms, as clearly pointed out in the European Added Value Assessment of Union measures concerning the review of the EAW;

19. estime que toutes les implications financières des propositions demandées pour le budget de l'Union devraient être couvertes par les dotations budgétaires existantes; souligne que, tant pour les États membres que pour les citoyens, l'adoption et la mise en œuvre de ces propositions entraîneraient d'importantes économies de temps et d'argent, et seraient par conséquent avantageuses, tant sur le plan économique que sur le plan social, comme le montre clairement l'évaluation de la valeur ajoutée européenne des mesures de l'Union concernant la révision du mandat d'arrêt européen;
19. Considers that any financial implications of the requested proposals for the budget of the Union should be covered by the existing budgetary allocations; stresses that for both Member States and citizens, the adoption and implementation of those proposals would lead to substantial cost and time savings, and will thus be beneficial both in economic and social terms, as clearly pointed out in the European Added Value Assessment of Union measures concerning the review of the EAW.

Madame la Présidente, les amendements constituent une partie importante du processus législatif, mais ceux que je propose aujourd'hui seraient superflus si le gouvernement n'avait pas inséré de nombreux éléments non budgétaires dans le projet de loi C-9.
Madam Speaker, although amendments are an important part of the legislative process, my amendments today would be superfluous if the government had not dumped a number of non-budget items into Bill C-9.

On a également fait remarquer que les responsabilités du MPO en matière de réglementation et de recherche scientifique seraient considérablement élargies – d’un point de vue géographique – et porteraient sur 160 à 200 milles marins supplémentaires si le Canada « assurait la garde » des stocks sur le Bonnet Flamand, responsabilités qu’il aurait peine à assumer compte tenu des importantes compressions budgétaires dont il a fait l’objet depuis l’examen des programmes du gouvernement fédéral en 1995.
It was also pointed out that DFO’s regulatory and scientific research responsibilities would expand considerably – in geographical terms, by an additional 160 to 200 nautical miles if Canada also “took custody” of the stocks on the Flemish Cap. DFO, however, has experienced deep cutbacks since the federal government’s Program Review in 1995.

L'extension de la PAC entraînerait aussi une importante charge budgétaire, estimée à quelque 11 milliards d'écus par an, dont près des deux tiers seraient consacrés à des paiements directs aux agriculteurs.
Extension of the CAP would also entail an important budgetary charge, estimated at around 11 billion ECU per year, direct payments to farmers representing close to 2/3 of this sum.

Peut-être que les ministères pourront, au cours du deuxième exercice, couvrir ces dépenses, et il n'y aura donc pas lieu de réaffecter les fonds, mais dans bien des cas, si les fonds budgétaires des ministères sont engagés en totalité, les montants seraient débloqués lors du deuxième exercice pour concrétiser cette priorité importante.
It may be that departments will have the room in the second fiscal year to cover that spending and therefore there is no need to re-profile, but in many cases if the budgets of government departments are fully committed, the funds would be made available in the second fiscal year to cover that high priority.