Vertaling van "budgétaires en tenant compte de notre propre débat " (Frans → Engels) :

Nous, députés européens, votons chaque année pour des crédits budgétaires en tenant compte de notre propre débat politique et des intérêts de nos électeurs qu’il nous semble devoir défendre, raison pour laquelle nous sommes ici.
We in this Parliament vote every year for budgetary appropriations in accordance with our own political debate and the interests that we believe our electors bring to this Chamber, and that is why we are here.

L'avis de la Commission sur le projet de plan budgétaire devrait être adopté dans les meilleurs délais et en tout état de cause au plus tard fin novembre, en tenant compte dans toute la mesure possible du calendrier budgétaire et des procédures parlementaires propres au pays considéré, afin de garantir que les orientations formulées par l'Union dans le domaine budgétaire puissent être dûment prises en compte dans la préparation du budget national.
The Commission's opinion on the draft budgetary plan should be adopted as soon as possible and in any event by the end of November, taking into account, to the extent possible, the specific national fiscal schedule and parliamentary procedures, in order to ensure that Union's policy guidance in the budgetary area can be appropriately integrated in the national budgetary preparations.

Les États membres et l’Union devraient utiliser les instruments réglementaires, non réglementaires et budgétaires, par exemple les normes de performance énergétique arrêtées au niveau de l’Union pour les produits et les bâtiments, l’étiquetage et les marchés publics écologiques, afin d’inciter à une transition efficace et économique des modèles de production et de consommation, d’encourager le recyclage, d’opérer la transition vers une utilisation efficace de l’énergie et des ressources et une économie à faibles émissions de CO sûre et viable et de progresser vers l’instauration de transports plus viables et vers une production d’énergie sûre et propre, tout en créant le plus grand nombre de synergies européennes dans ce domaine et en tenant compte de la contribution de l’agriculture durable.
Member States and the Union should use regulatory, non-regulatory and fiscal instruments, for example Union-wide energy performance standards for products and buildings, labelling, and ‘green procurement’, to incentivise cost-effective transition of production and consumption patterns, promote recycling, make the transition to energy- and resource-efficiency and a safe and sustainable low-carbon economy, and ensure progress towards more sustainable transport and safe and clean energy production while maximising European synergies in this respect and take into account the contribution of sustainable agriculture.

Les États membres et l’Union devraient utiliser les instruments réglementaires, non réglementaires et budgétaires, par exemple les normes de performance énergétique arrêtées au niveau de l’Union pour les produits et les bâtiments, l’étiquetage et les marchés publics écologiques, afin d’inciter à une transition efficace et économique des modèles de production et de consommation, d’encourager le recyclage, d’opérer la transition vers une utilisation efficace de l’énergie et des ressources et une économie à faibles émissions de CO2 sûre et viable et de progresser vers l’instauration de transports plus viables et vers une production d’énergie sûre et propre, tout en créant le plus grand nombre de synergies européennes dans ce domaine et en tenant compte de la contribution de l’agriculture durable.
Member States and the Union should use regulatory, non-regulatory and fiscal instruments, for example Union-wide energy performance standards for products and buildings, labelling, and ‘green procurement’, to incentivise cost-effective transition of production and consumption patterns, promote recycling, make the transition to energy- and resource-efficiency and a safe and sustainable low-carbon economy, and ensure progress towards more sustainable transport and safe and clean energy production while maximising European synergies in this respect and take into account the contribution of sustainable agriculture.

4 bis. Deux ans au plus tard après la désignation de son premier conseil d'administration, l'Agence présente au Parlement européen, à la Commission et au Conseil une évaluation approfondie de son propre mandat, établi au présent article, en tenant compte de ses propres capacités budgétaires et administratives, assortie, le cas échéant, de toute proposition de modification.
4a. Not later than two years after the appointment of its first Management Board, the Agency shall present to the European Parliament, the Commission and the Council an in-depth evaluation of its own remit as established in this Article in accordance with its own budgetary and administrative capacities, including, if necessary, any proposed modifications.

De l'avis du rapporteur, la réforme du pacte de stabilité et de croissance vise un affaiblissement de la fidélité à la discipline budgétaire et va à l'encontre des objectifs de l'ensemble des dispositions, notamment budgétaires, qui sous-tendent l'UEM, dans la mesure où l'idée nouvelle d'une exigence d'équilibre budgétaire à moyen terme tenant compte d'aspects propres à chaque pays ainsi que les nouvelles dérogations au critère de 3% de déficit par rapport au PIB ne respectent pas convenablement les critères de discipline budgétaire et offrent des possibilités supplémentaires d'accroître la dette publique.
In the rapporteur's view, the reform of the Stability and Growth Pact (SGP) aims at a weakening of the commitment to budget discipline and contradicts the aims of the body of budgetary rules and regulations underlying the EMU in so far as the new concept of a medium term budget balancing requirement that takes into account country specific aspects and the newly added exceptions from the 3% deficit-to-GDP criteria does not sufficiently respect the criteria of budget discipline and gives more leeway to new public debt.

L’objectif de ce règlement est de clarifier et de simplifier ces règles de financement, d’améliorer notre système de gestion et de contrôle, mais aussi d’adapter et de resserrer nos règles de discipline budgétaire, en tenant compte de la réforme de la PAC décidée en 2003.
The purpose of this regulation is to clarify and simplify these financing rules, to improve our management and control system and to adapt and reinforce our rules on budget discipline, taking into account the reform of the CAP decided in 2003.

VI. La Commission devrait définir les conditions minimales applicables aux systèmes de contrôle interne, tout en tenant compte des caractéristiques propres aux différents domaines budgétaires.
VI. The Commission should define the minimum requirements for internal control systems whilst taking into account the specific characteristics of the different budgetary areas.

3 . Lorsque l'action concernée implique le financement d'investissements générateurs de recettes, la Commission détermine, dans le cadre du partenariat, le taux de participation des Fonds à ces investissements, en conformité avec les dispositions de l'article 13 paragraphe 3 du règlement ( CEE ) no 2052/88 et en fonction des critères visés au paragraphe 1 du même article, en tenant compte, parmi leurs caractéristiques propres, de l'importance de la marge brute d'autofinancement qui serait normalement attendue pour la catégorie des investissements concernés en fonction des conditions macro-économiques dans lesquelles les investissements sont à mettre en oeuvre, et sans que la participation des Fonds entraîne une augmentation de l'effort budgétaire national .
3. Where the measure concerned entails the financing of revenue-generating investments, the Commission shall determine, within the framework of the partnership, the rate of contribution from the Funds for these investments, in compliance with the provisions of Article 13 (3) of Regulation (EEC) No 2052/88 and on the basis of the criteria referred to in paragraph 1 of that Article, taking account, amongst their intrinsic characteristics of the size of the gross self-financing margin which would normally be expected for the class of investments concerned in the light of the macro-economic circumstances in which the investments are to be implemented, and without there being any increase in the national budget effort as a result of contribution by the Fund.