Traduction de «budgétaire étant entendu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

étant entendu que ...
it being understood that... | provided that

étant entendu que
on the understanding that

étant entendu que, dans la mesure où, sous réserve que, à condition que
provided that

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien que favorable aux objectifs politiques poursuivis par la création de l'agence, votre rapporteure tient néanmoins à soulever une série de questions de nature budgétaire étant entendu que les points relatifs aux missions de l'agence et à l'opportunité de sa création sont du ressort de la commission compétente au fond.
Although supporting the political goals aimed at by the creation of the Agency, your Rapporteur must however raise some questions from the budgetary point of view, bearing in mind that the points relating to the mission and tasks of the agency or even the opportunity of the latter's creation fall under the lead Committee's remit.

7. prend note de la proposition visant à organiser les relations entre le Parlement et le Conseil pour ce qui est de leurs budgets respectifs, telle qu'elle a été jointe à la lettre du Secrétaire général du Conseil du 30 septembre 2010; n'est pas d'accord avec les points de vue exprimés dans cette proposition, et réaffirme qu'il convient de maintenir une distinction entre les attributions différentes du Parlement et du Conseil dans la procédure de décharge et dans la procédure budgétaire étant entendu qu'il s'agit de deux procédures indépendantes et que le Conseil ne saurait, en aucun cas et sous aucun prétexte, être déchargé de la responsabilité pleine et entière qui lui incombe de rendre des comptes aux citoyens sur les moyens financiers mis à sa disposition; regrette profondément que la Présidence du Conseil et le Secrétaire général du Conseil aient décliné l'invitation à assister à la réunion de la commission compétente pour la procédure de décharge afin de fournir des informations et des réponses aux questions concernant la décharge du Conseil pour l'exercice 2009, ainsi qu'à répondre par écrit au questionnaire soumis par le rapporteur;
7. Notes the proposal on the organisation of relations between Parliament and the Council regarding their respective budgets, as annexed to the letter of Secretary-General of the Council of 30 September 2010; disagrees with the standpoints of that proposal, and reiterates that a distinction must be maintained with regard to the different roles of Parliament and the Council in the discharge procedure and in the budgetary procedure, since these are two separate procedures and at no time and under no circumstances can the Council be anything other than fully accountable to the public for the funds entrusted to it; deeply regrets that the Council Presidency and the General Secretariat of the Council declined to attend the meeting of the Committee responsible for the discharge procedure to provide information and answers to questions on the Council discharge for the financial year 2009, and that they also declined to provide written replies to the questionnaire as submitted by the rapporteur;

O. considérant que l'assainissement budgétaire doit se poursuivre face aux niveaux élevés d'endettement et aux difficultés dans le domaine des finances publiques, mais étant entendu qu'il doit être un objectif à moyen et long termes. considérant que l'assainissement budgétaire peut avoir des conséquences négatives à court terme pour la croissance et l'emploi, en particulier dans les pays en récession ou enregistrant une croissance marginale, ce qui réduit le potentiel futur de croissance et de création d'emplois; considérant que, par conséquent, l'assainissement budgétaire doit être géré d'une façon propice à la croissance et en sorte de ne pas nuire au potentiel de croissance et de création d'emplois que recèle l'économie, ni à son tissu social;
O. whereas fiscal consolidation must continue in view of the high debt levels and long-term challenges to public finances, but with due account being taken of the fact that it must be a medium- to long-term objective; whereas fiscal consolidation can have negative growth and employment effects in the short term, especially in countries in recession or with marginal growth rates, compromising future growth and job-creation potential; whereas fiscal consolidation must therefore be managed in a growth-friendly manner so that it does not damage the growth and job-creation potential of the economy or its social fabric;

Dans le passé, les deux branches de l'autorité budgétaire (le Conseil et le Parlement) avaient décidé de reporter à l’année suivante le paiement de certaines factures, ce qui signifiait que le nouveau budget était déjà entamé par ces factures en souffrance, étant entendu que, même sans ces dernières, les montants votés ne permettaient pas de couvrir l'ensemble des besoins de l'année.
In the past, the two arms of the budgetary authority (Council and Parliament) have agreed to roll the payment of some of those bills onto the following year. This meant that the following year's budget started the year already weakened by those bills from the previous year while it was clear that even without those bills the amounts voted would not cover all the needs for the year.

10. CONFIRME le rôle que le secteur privé, y compris les marchés du carbone, joue d'ores et déjà pour dégager des fonds pour financer les investissements dans le domaine du changement climatique et SOULIGNE qu'il y a lieu de renforcer ce rôle; RECONNAÎT également l'importance du financement public à cet égard et NOTE que les sources innovantes pourraient, collectivement, jouer un rôle important pour accroître ce financement, étant entendu que la question appelle un complément d'examen, notamment quant à la manière de combiner au mieux les différentes sources; INSISTE sur la nécessité de mobiliser des recettes supplémentaires sans mettre en péril l'assainissement et la viabilité budgétaires, et SOULIGNE qu'il incombera à chaque État membre d'en déterminer l'affectation;
10. CONFIRMS the role that the private sector, including carbon markets, already plays in generating finance for climate investments and EMPHASISES that this role should be strengthened. RECOGNIZES also the importance of public finance in this regard and NOTES THAT innovative sources could collectively play an important role in delivering scaled up public finance, while recognising the need for further consideration, including on how best to combine the different sources. UNDERLINES the need to allocate additional revenues without putting fiscal consolidation and sustainability at risk, and STRESSES that it will be up to each Member State to determine the use of such revenues.

E. considérant que les actes budgétaires devraient tous être adoptés en codécision, dans le respect des pouvoirs dont le Parlement jouit en tant que branche de l'autorité budgétaire, étant entendu que les procédures de codécision budgétaire devraient différer des procédures de codécision législative en ceci que des solutions doivent être trouvées pour permettre une prise de décision en cas de désaccord entre le Parlement et le Conseil,
E. whereas all budgetary acts should be adopted on a codecision basis, respecting the powers conferred on Parliament as one arm of the budgetary authority, albeit that the budgetary codecision procedures should differ from the legislative codecision procedures inasmuch as solutions need to be found to clear the way for a decision in the event of disagreement between Parliament and the Council,

E. considérant que les actes budgétaires devraient tous être adoptés en codécision, dans le respect des pouvoirs dont le Parlement jouit en tant qu'une des branches de l'autorité budgétaire, étant entendu que les procédures de codécision budgétaire devraient différer des procédures de codécision législative en ceci que des solutions doivent être trouvées pour permettre une prise de décision en cas de désaccord entre le Parlement et le Conseil,
E. Whereas budgetary acts should all be ruled by codecision in respect of the powers granted to the Parliament as one arm of the budgetary authority although the budgetary codecision procedures should differ from the legislative codecision procedures by the fact that solutions need to be found to clear the way for a decision in case of disagreement between the Parliament and the Council,

les délégations ont fait part de leur préoccupation quant à l'efficacité des instruments de gestion du marché proposés pour assurer la stabilité du marché; les avis étaient partagés en ce qui concerne la réduction de prix, certaines délégations estimant que 39 % constitue un minimum tandis que, pour d'autres, l'objectif de diminution de la production pourrait être atteint par une baisse moins radicale des prix; certaines délégations étaient d'avis qu'il serait plus judicieux de réduire d'abord les excédents de production (autrement dit la production de sucre relevant des quotas B et C actuels); certaines délégations ont estimé que les États membres devraient pouvoir disposer d'une marge de manœuvre de manière à ce qu'un couplage partiel ciblé soit possible; quelques délégations ont souligné qu'il convenait, en priorité, de garantir la neutralité budgétaire de la proposition; pour nombre de délégations, la question des importations au titre de l'initiative "Tout sauf les armes" et en particulier de leur contrôle effectif constitue un enjeu essentiel compte tenu de l'effet du commerce triangulaire ("swap"), étant entendu qu'il convient de prendre des mesures efficaces de lutte contre la fraude, d'assurer le respect des règles d'origine et d'adopter rapidement des mesures de sauvegarde effectives.
delegations expressed concerns about the effectiveness of the market management tools proposed to ensure market stability; diverging opinions were expressed on the price cut, with some delegations considering 39% as a minimum and others considering that the aim of reducing production could be attained by a less radical price cut; some delegations considered that it would be more appropriate first to cut surplus production (i.e. the current "B quota" and "C" sugar production); some delegations considered that there should be scope for flexibility for the Member States so as to allow for the possibility of targeted partial coupling; a few delegations underlined the priority of ensuring the budget neutrality of the proposal; the question of EBA imports and especially their effective control was a major issue for many delegations in the context of the SWAPs effect, with effective measures to combat fraud, respect for rules of origin and the need for safeguard measures to be taken quickly and effectively called for.

Le Conseil reconnaît que c'est sur la base du projet de décision figurant en annexe du document FCCC/SBI/2003/L.14 que pourra intervenir une décision satisfaisante sur le programme budgétaire qui devra être arrêté lors de la dix-neuvième session de l'organe subsidiaire de mise en œuvre et adopté lors de la COP 9, étant entendu que l'absence de contributions d'autres parties n'affectera pas la contribution de l'UE au budget de la CCNUCC.
The Council acknowledges that the draft decision annexed in document FCCC/SBI/2003/L.14 is the basis for a successful decision on the programme budget to be agreed at the nineteenth session of SBI and to be adopted by COP 9 bearing in mind that the EU contribution to the UNFCCC budget will not be affected by any shortfall in contributions from other Parties.