Traduction de «budgétaire sera développée » (Français → Anglais) :

Dans les États membres où les régions les moins développées représentent au moins 65 % de la population, le chiffre de la formation brute de capital fixe indiqué dans les programmes de stabilité ou de convergence élaborés par les États membres conformément au règlement (CE) no 1466/97 lors de la présentation de leur objectif budgétaire à moyen terme sera utilisé pour déterminer les dépenses structurelles publiques ou assimilables.
In Member States in which less developed regions cover at least 65 % of the population, the figure on gross fixed capital formation reported in the Stability and Convergence Programmes, prepared by Member States in accordance with Regulation (EC) No 1466/97 to present their medium term budgetary strategy, will be used to determine public or equivalent structural expenditure.

Dans les États membres où les régions moins développées représentent au moins 65 % de la population, le chiffre de la formation brute de capital fixe indiqué dans les programmes de stabilité ou de convergence élaborés par les États membres conformément au règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil lors de la présentation de leur objectif budgétaire à moyen terme sera utilisé pour déterminer les dépenses structurelles publiques ou assimilables.
In those Member States in which less developed regions cover at least 65% of the population, the figure on Gross Fixed Capital formation reported in the Stability and Convergence Programmes, prepared by Member States according to Council Regulation (EC) No 1466/97 to present their medium term budgetary strategy, will be used to determine public or equivalent structural expenditure.

Entre autres, j'aimerais attirer l'attention sur les formulaires de planification d'activité, où le Conseil estime, après en avoir examiné plusieurs en profondeur, que la qualité générale du processus s'est considérablement améliorée et espère que cette approche budgétaire sera développée plus avant dans le futur.
Among them, I should like to draw attention to the activity planning forms, where the Council considers, after examining a number of them in depth, that the overall quality of the process has improved significantly and hopes that this budgetary approach will be developed further in the future.

8. charge sa Conférence des présidents d'adapter en conséquence les dispositions d'exécution concernant les activités des délégations et des commissions parlementaires mixtes, sur proposition de la Conférence des présidents des délégations (article 168, paragraphe 5, du règlement), en tenant compte, qu'en raison des restrictions budgétaires existantes, ce sera le Président de chaque délégation qui décidera, sur la base d"une limite pré-établie, du nombre de membres qui voyageront avec chaque délégation ou groupe de travail, compte tenu de l"activité développée par chaque membre au sein de la délégation, ainsi que de la régularité de leur participation, de l'intérêt manifesté, etc.
8. Instructs the Conference of Presidents to make the necessary adjustments to the implementing provisions governing the activities of delegations and joint parliamentary committees, acting on a proposal from the Conference of Delegation Chairmen (Rule 168(5) of the Rules of Procedure), bearing in mind that, because of current budget restrictions, the chairman of each delegation will decide how many members will travel with each delegation or working party on the basis of a pre-established limit, taking account of the areas of activity of each member of the delegation, frequency of participation, interest shown, etc.

8. charge sa Conférence des présidents d'adapter en conséquence les dispositions d'exécution concernant les activités des délégations et des commissions parlementaires mixtes, sur proposition de la Conférence des présidents des délégations (article 168, paragraphe 5, du règlement), en tenant compte, qu'en raison des restrictions budgétaires existantes, ce sera le Président de chaque délégation qui décidera, sur la base d’une limite pré-établie, du nombre de membres qui voyageront avec chaque délégation ou groupe de travail, compte tenu de l’activité développée par chaque membre dans la délégation, ainsi que de leur niveau d’assistance, de la régularité de leur participation, de l'intérêt manifesté, etc.
8. Instructs the Conference of Presidents to make the necessary adjustments to the implementing provisions governing the activities of delegations and joint parliamentary committees, acting on a proposal from the Conference of Delegation Chairmen (Rule 168(5) of the Rules of Procedure), bearing in mind that, because of current budget restrictions, the chairman of each delegation will decide how many members will travel with each delegation or working party on the basis of a pre-established limit, taking account of the areas of activity of each member of the delegation, attendance rates, frequency of participation, interest shown, etc.