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Vertaling van "budgétaire quelconque sera " (Frans → Engels) :

6. Pour le calcul de l’intérêt des arriérés de contributions exigibles aux termes de l’article 48 de la Loi, la totalité des solde et allocations touchées par tout contributeur durant une année budgétaire quelconque sera censée avoit été touchée au premier octobre de ladite année budgétaire.

6. For the purpose of computing interest on arrears of contributions, pursuant to section 48 of the Act, the total pay and allowances received by a contributor during any fiscal year shall be deemed to have been received on the first day of October of that fiscal year.


11. définit la notion d''égalité entre États membres" comme l'absence de tout privilège budgétaire pour l'un quelconque des États membres; conçoit que certains États membres puissent éprouver des difficultés à accepter de renoncer à une longue tradition d'arrangements particuliers en matière de recettes et d'un certain mode de répartition des dépenses, ce qui peut justifier qu'une réforme ne soit mise en œuvre que progressivement (élimination graduelle de l'ancien système); refuse, cependant, d'accepter la longue tradition de privilèges budgétaires comme un argument en faveur du maintien d'un système qui, une fois les réformes nécessaires effec ...[+++]

11. Defines "equality between Member States" by the absence of any budgetary privilege for any Member State; admits that it may be difficult for certain Member States to agree to give up a long history of special arrangements on the revenue side and of a certain distribution of expenditure which may justify any reform only being progressively applied ("phasing out" of the old system); refuses, however, to accept the long history of budgetary privileges as an argument in favour of maintaining a system which, once the necessary reforms are on their way, will no longer be justifiable;


11. définit la notion d''égalité entre États membres" comme l'absence de tout privilège budgétaire pour l'un quelconque des États membres; conçoit que certains États membres puissent éprouver des difficultés à accepter de renoncer à une longue tradition d'arrangements particuliers en matière de recettes et d'un certain mode de répartition des dépenses, ce qui peut justifier qu'une réforme ne soit mise en œuvre que progressivement (élimination graduelle de l'ancien système); refuse, cependant, d'accepter la longue tradition de privilèges budgétaires comme un argument en faveur du maintien d'un système qui, une fois les réformes nécessaires effec ...[+++]

11. Defines "equality between Member States" by the absence of any budgetary privilege for any Member State; admits that it may be difficult for certain Member States to agree to give up a long history of special arrangements on the revenue side and of a certain distribution of expenditure which may justify any reform only being progressively applied ("phasing out" of the old system); refuses, however, to accept the long history of budgetary privileges as an argument in favour of maintaining a system which, once the necessary reforms are on their way, will no longer be justifiable;


13. définit la notion d'"égalité entre les États membres" comme l'absence de tout privilège budgétaire pour l'un quelconque des États membres; conçoit que certains États membres puissent éprouver des difficultés à accepter de renoncer à une longue tradition d'arrangements particuliers en matière de recettes et d'un certain mode de répartition des dépenses, ce qui peut justifier qu'une réforme ne soit mise en œuvre que progressivement (élimination graduelle de l'ancien système); refuse, cependant, d'accepter la longue tradition d'avantages budgétaires comme un argument en faveur du maintien d'un système qui, une fois les réformes nécessaires effec ...[+++]

13. Defines “equality between Member States” by the absence of any budgetary privilege for any Member State; admits that it may be difficult for certain Member States to agree to give up a long history of special arrangements on the revenue side and of a certain distribution of expenditure which may justify any reform only being progressively applied (“phasing out” of the old system); refuses, however, to accept the long history of budgetary privileges as an argument in favour of maintaining a system which, once the necessary reforms are on their way, will no longer be justifiable;


Le fait de doubler la durée du programme sera absorbé d'une façon quelconque par CBC/Radio-Canada et, dans ces circonstances, pas CBC Nord plus particulièrement — tout cela après une dizaine d'années de compressions budgétaires.

The doubling of the programming is going to be absorbed somehow through the CBC, in this circumstance CBC North specifically all in the face of ten years of cuts.




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budgétaire quelconque sera ->

Date index: 2024-02-17
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