Traduction de «budgétaire fondée largement » (Français → Anglais) :

D'après la Loi sur la gestion des finances publiques, un «établissement public» se définit comme suit: un mandat; un conseil de gestion d'entreprise doté d'une plus grande autonomie qu'un ministère ordinaire; un chef de direction ou président nommé par le gouverneur en conseil pour un mandat de cinq ans, avec rang de sous-ministre, chargé de diriger les opérations quotidiennes; un conseil d'administration de taille modeste—de cinq à neuf membres tout au plus, nommés par le gouverneur en conseil après consultation avec les gouvernements des provinces et des territoires; l'obligation de faire rapport directement au ministère de la Santé; l'obligation de soumettre un rapport annuel et un plan stratégique à l'approbation du ministre au moins tous les cinq ans, les deux documents étant déposés d'office à la Chambre des communes et au Sénat; et une assiette budgétaire fondée largement, sinon exclusivement, sur les crédits parlementaires.
A “departmental corporation” is defined under the Financial Administration Act as having: a mandate; a corporate board of management with more autonomy than a regular department; a CEO or president appointed by the Governor in Council for a five-year term, with the rank of a deputy minister who would direct the daily operations; a board of directors, but not a large one—perhaps five to nine members, appointed by the Governor in Council, after consultation with the provinces and territorial governments; accountability reporting directly to the Minister of Health; a requirement to submit an annual report and strategic plan, at least every five years, to the minister for approval, with both of those regularly tabled in the House of Commons and the Senate; and a budgetary base largely, if not exclusively, from Parliamentary appropriations.