Traduction de «budgets publics lorsque ceux‑ci prennent » (Français → Anglais) :

Elles permettent également de réduire le coût des matériels didactiques que les étudiants et leurs familles doivent supporter et qui grèvent les budgets publics lorsque ceux‑ci prennent en charge ce coût.
They also have the potential to reduce the costs of educational materials for students and their families as well as for public budgets when these cover the costs of educational materials.

Les trois institutions invitent les États membres, lorsque ceux-ci adoptent des mesures visant à transposer ou à mettre en œuvre la législation de l'Union ou à garantir l'exécution du budget de l'Union, à communiquer clairement, à destination de leur public, sur ces mesures.
The three Institutions call upon the Member States, when they adopt measures to transpose or implement Union legislation or to ensure the implementation of the Union budget, to communicate clearly to their public on those measures.

12. demande la mobilisation de fonds suffisants pour la mise en œuvre de l'ensemble des éléments de la réforme de la PAC, notamment ceux portant sur les programmes d'écologisation, de biodiversité et de développement rural; demande à la Commission d'autoriser rapidement les certificats équivalents pour les mesures d'écologisation lorsque ceux-ci sont présentés par les États membres; souligne qu'il y a lieu de procéder à une simplification de la PAC et à une réduction de la charge administrative qui pèse sur les agriculteurs et les autorités nationales afin que le budget agricole puisse être dépensé de manière efficace pour la réalisation de ses objectifs afin de réduire le nombre élevé d'erreurs liées à l'utilisation des fonds; salue de ce fait l'engagement pris par la Commission de faire figurer la simplification et la subsidiarité parmi ses objectifs principaux pour les prochaines années;
12. Calls for sufficient funds to be made available in order to implement all elements of the CAP reform, including as regards greening, biodiversity and rural development programmes; asks the Commission to swiftly approve equivalent certificates for greening measures when submitted by Member States; stresses that the simplification of the CAP and a reduction in the administrative burden imposed on farmers and national authorities is needed in order to ensure that the agriculture budget is spent effectively and with a view to reducing the high error rates in the use of the funds; welcomes, therefore, the commitment made by the Commission to include simplification and subsidiarity among its priority objectives for the coming years;

La BCE devrait rendre compte des discussions qui se tiennent entre les membres du conseil des gouverneurs lorsque ceux-ci prennent des décisions concernant le taux d'intérêt directeur afin d'augmenter la transparence et d'améliorer la prévisibilité.
The ECB should give an account of the discussion between Members of the Governing Council when decisions are taken on the interest base rate in order to increase transparency and enhance predictability.

Sans préjudice des conditions spécifiques d’accès à certaines activités s’appliquant de manière égale aux deux sexes, les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les conditions de constitution d’une société entre conjoints ou entre partenaires de vie, lorsque ceux-ci sont reconnus par le droit national, ne soient pas plus restrictives que les conditions de constitution d’une société entre d’autres personnes.
Without prejudice to the specific conditions for access to certain activities which apply equally to both sexes, the Member States shall take the measures necessary to ensure that the conditions for the establishment of a company between spouses, or between life partners when and in so far as recognised by national law, are not more restrictive than the conditions for the establishment of a company between other persons.

Il est de mon devoir, et je crois que je le fais ouvertement, d'expliquer que lorsqu'une décision politique de l'Union nous met en contradiction avec nos obligations internationales, ce qui serait le cas, alors il faut que ceux qui prennent cette décision sachent le risque qu'ils prennent. Si vous voulez prendre ce risque, prenez-le.
It is my duty, and I think that I do this openly, to explain that, when a political decision taken by the European Union brings us into conflict with our international commitments, as would be the case here, then the people who are taking this decision must be made aware of the risks they are taking. If you want to run this risk, do so.

Dans la pratique, le droit, les juristes et les tribunaux des États membres sont généralement mal outillés pour s'occuper de cas de fraude complexes, en particulier lorsque ceux-ci prennent une dimension internationale et/ou affectent les intérêts financiers de la Communauté.
In practice, the laws, lawyers and courts of Member States are often poorly adapted to deal with complex fraud cases, especially where they take on an international dimension and/or affect Community financial interests.

7. estime que les nouvelles règles en matière de transparence doivent s'appliquer aux organismes publics de radiodiffusion lorsque ceux-ci opèrent en-dehors de leur mission de service public, tout en soulignant que le financement public accordé à ces organismes aux fins de l'accomplissement de leur mission de service public est autorisé par les traités; estime en outre que la portée et le contenu de cette mission de service public sont des questions de la plus haute importance qui ont de réelles incidences linguistiques, politiques et culturelles dans les différents États membres et dans leurs régions respectives et que la mission de service public est et doit continuer à être conférée, définie et organisée par chaque État membre et/ou par ses autorités régionales, conformément au protocole susmentionné;
7. Believes that the new transparency rules should apply to public broadcasters where they operate outside their public service remit, whilst emphasising that government funding of such broadcasters, granted for the fulfilment of their public service remit, is permitted by the Treaties; takes the view also that the scope and content of this public service remit are highly important issues which have significant linguistic, political and cultural implications in the various Member States and in their respective regions and that the public service remit is, and should remain, a matter which is conferred, defined and organised by each Member State and/or their regional authorities in accordance with the abovementioned Protocol;

Des études d'impact seront menées au niveau de chaque programme spécifique pour étudier si les programmes de travail et les recherches financées prennent en compte les besoins des femmes et des hommes, lorsque ceux-ci sont potentiellement différents.
Impact studies will be conducted for specific programmes to determine whether the work programmes and the funded research are taking account of the potential differences in the needs of men and women.