Traduction de «budgets ait soutenu » (Français → Anglais) :

Enfin, nous nous réjouissons que la commission des budgets ait soutenu l’initiative EURES premier emploi, c’est une contribution concrète du Parlement européen à l’initiative phare sur la jeunesse en mouvement et c’est aussi un outil au service de l’innovation sociale que nous avons besoin de développer.
Lastly, we are delighted that the Committee on Budgets has endorsed the EURES first job initiative, since this is a real contribution by the European Parliament to the Youth on the Move flagship initiative, and it is also a tool to aid social innovation, which we need to develop.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

46. reconnaît que les plans d'action concernant la quantité de l'aide et la qualité de l'aide sont étroitement liés et que les objectifs relatifs à l'efficacité de l'aide ne pourront être atteints qu'à condition qu'il y ait un engagement soutenu à l'égard des objectifs quantitatifs actuels auxquels ont souscrit tous les États membres de l'Union; à cet égard, demande instamment à la Commission et aux États membres de confirmer leur engagement d'atteindre l'objectif commun d'une APD de 0,56 % du RNB en 2010 et de 0,7 % du RNB en 2015, d'augmenter l'aide et de fixer des échéanciers pluriannuels ambitieux afin de mesurer l'augmentation progressive des budgets d'aide;
46. Recognises that the agendas of aid quantity and aid quality are inextricably linked, and that for aid effectiveness targets to be met, there must be continued commitment to existing quantity targets as agreed to by all EU Member States; in that regard urges the Commission and the Member States to reconfirm their commitment to achieving their collective target for ODA of 0,56% of GNI in 2010 and 0,7% of GNI in 2015, to scale up aid and to set ambitious multi-annual timetables to measure the gradual rise in aid budgets;

47. reconnaît que les agendas concernant la quantité de l'aide et la qualité de l'aide sont étroitement liés et que les objectifs relatifs à l'efficacité de l'aide ne pourront être atteints qu'à condition qu'il y ait un engagement soutenu à l'égard des objectifs quantitatifs actuels auxquels ont souscrit tous les États membres de l'UE; demande instamment à la Commission et aux États membres de confirmer leur engagement d'atteindre l'objectif commun d'une APD de 0,56 % du RNB en 2010 et de 0,7 % en 2015, d'augmenter l'aide et de fixer des échéanciers pluriannuels ambitieux afin de mesurer l'augmentation progressive des budgets d'aide;
47. Recognises that the agendas of aid quantity and aid quality are inextricably linked, and that for aid effectiveness targets to be met, there must be continued commitment to existing quantity targets as agreed to by all EU Member States; in that regard urges the Commission and the Member States to reconfirm their commitment to achieving their collective target for ODA of 0,56% of GNI in 2010 and 0,7% of GNI in 2015, to scale up aid and to set ambitious multi-annual timetables to measure the gradual rise in aid budgets;