Vertaling van "budgets a décidé que ce groupe de travail serait maintenu " (Frans → Engels) :

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

Monsieur le Président, une initiative est en cours au Sénat. Dans le budget, le gouvernement a promis qu'un groupe de travail serait créé bientôt.
In the budget, the government promised that a task would be coming soon.

À la suggestion du groupe de travail sur la réforme parlementaire, la commission des budgets a décidé de ne plus soumettre nos orientations habituelles eu égard à la stratégie politique annuelle de la Commission sous la forme d’une proposition initiale de résolution en plénière, mais présentera à la place notre proposition sur le cadre budgétaire et les priorités pour la procédure budgétaire 2009.
At the suggestion of the Working Party on Parliamentary Reform, the Committee on Budgets has decided it will no longer submit our usual guidelines in response to the Commission’s Annual Policy Strategy in the form of an initial motion for a resolution in plenary, but will instead present our proposal on the budgetary framework and priorities for 2009.

En 1998 et en 1999, le Parlement européen, en approuvant les programmes de la Commission, a octroyé des concessions à la Turquie en vertu du programme Meda en constituant un groupe de travail interinstitutionnel et la commission des budgets a décidé que ce groupe de travail serait maintenu lors des négociations du budget de l'an 2000.
In 1998 and 1999, Turkey was allocated grants under the MEDA programme, the European Parliament’s having approved the Commission’s programmes following participation in an interinstitutional working party. The Committee on Budgets also decided that this working party should be maintained during the reading of the Budget for the year 2000.

Par exemple, nous avions dit au départ, durant la campagne électorale, que le plus bas taux marginal d'imposition serait maintenu à 16 p. 100, mais le budget a annoncé qu'il serait de 15,5 p. 100. Ainsi, à la suite de notre premier budget, les Canadiens de ma province, la Saskatchewan, dont je salue l'ardeur au travail, auront plus d'argent en poche qu'ils n'en ont jamais eu sous le Parti libéral, qui surtaxe les bonnes gens de la Saskatchewan depuis des années.
For example, while we had originally said in the campaign that the lowest marginal tax rate would be left at 16 per cent, the budget announced a rate of 15.5 per cent. As a result of our first budget, hard-working Canadians in my province of Saskatchewan will have more money in their pockets than they ever had under the Liberals; the party that has been overtaxing the good people of Saskatchewan for years.

2. souligne que le budget devrait refléter les besoins budgétaires effectifs et obéir au principe de rigueur budgétaire et d'utilisation responsable des deniers des citoyens; l'institution devrait adopter, en ce qui concerne le budget, une approche plus opérationnelle; souligne la nécessité de procéder à une analyse coûts/bénéfices qui permette à l'institution d'évaluer les implications du maintien du plafond, qu'elle s'est elle-même imposé, de la rubrique 5; décide que, au cas où le plafond de 20 % serait maintenu, le pourcentage de 20 % devrait constituer la limite supérieure du budget; réserve donc jusqu'à la première lecture sa position sur la limite de 20 %;
2. Underlines that the budget should reflect actual budgetary needs and be in line with the principle of budgetary rigour and responsible use of citizens' money; the Institution should adopt a more operational approach to the Budget; stresses the need to carry out a cost-benefit analysis for the Institution to assess the implications of retaining the self-imposed ceiling of Heading 5; has decided that in the event that the ceiling of 20% is retained, the 20% should constitute the upper limit of the Budget; reserves therefore, its position on the 20% limit until the first reading;

2. souligne que le budget devrait refléter les besoins budgétaires effectifs et obéir au principe de rigueur budgétaire et d'utilisation responsable des deniers des citoyens; l'institution devrait adopter, en ce qui concerne le budget, une approche plus opérationnelle; souligne la nécessité de procéder à une analyse coûts/bénéfices qui permette à l'institution d'évaluer les implications d'un maintien du plafond, auto–imposé, de la rubrique 5; décide que, au cas où le plafond de 20 % serait maintenu, le pourcentage de 20 % devrait constituer la limite supérieure du budget; réserve donc jusqu'à la première lecture sa position sur la limite de 20%;
2. Underlines that the budget should reflect actual budgetary needs and be in line with the principle of budgetary rigour and responsible use of citizen's money; the Institution should adopt a more operational approach to the Budget; stresses the need to carry out a cost-benefit analysis for the Institution to assess the implications of retaining the self-imposed ceiling of Heading 5; has decided that in the event that the ceiling of 20% is retained, the 20% should constitute the upper limit of the Budget; reserves therefore, its position on the 20% limit until the first reading;

Là où j'ai été très étonné, c'est lorsqu'on a essayé de nous faire croire en comité—et je dois dire que c'est particulièrement le travail que l'Alliance canadienne et d'autres collègues libéraux ont entrepris—que si, comme législateurs, on vote en faveur de l'amendement au paragraphe 318(4) du Code criminel, c'est-à-dire si on approuve le fait qu'il y ait des groupes dans la société canadienne qui, en raison de caractéristiques liées à leur race, à leur couleur et à l'orientation sexuelle—si on décide de l'ajouter—, peuvent faire l'objet de propagande haineuse, il y aurait là un germe, une tendance par laquelle la liberté d'expression religieuse serait menacée (1420) J'espère que dans aucun des textes religieux auxquels on peut souscrire, que l'on soit catholiques, musulmans ou de n'importe quelle autre dénomination religieuse, on serait à l'aise avec le fait que cela puisse être récupéré à des fins d'incitation à de la propagande haineuse.
I was pretty amazed, however, when in committee, they would have had us believe—I must say this was a campaign led mainly by the Canadian Alliance with some of our Liberal colleagues—that if, as lawmakers, we voted in favour of this amendment to subsection 381(4) of the Criminal Code, thereby recognizing that there are groups in Canadian society who may be subject to hate propaganda because they can be distinguished by their race, colour or sexual orientation—if we agree to add it—this would somehow jeopardize freedom of religious expression (1420) I hope that there is not, in any of the religious writings one might have faith in, whether one is Catholic, Muslim or any other religious denomination, anything that would make us comfortable with the fact that it might be used for purposes of incitement to hate propaganda.

Si nous utilisions l'impôt sur le revenu uniquement pour la perception des impôts sans tenir compte des exemptions personnelles, après quoi nous pourrions décider d'aider divers groupes, les gens qui ne peuvent pas travailler, qui ne peuvent subvenir à leurs besoins, ou encore d'aider l'éducation ou les soins de santé, bref tous les programmes que nous voulons subventionner, ce serait bien.
If we would simply use income tax as a method of raising taxes other than a personal exemption and nothing else, then decided we wanted to subsidize or support various groups, people who cannot work, who cannot help themselves, whether we want to help education or health care, all the programs we want to fund, that would be fine.