Vertaling van "budget qu'elle avait " (Frans → Engels) :

La société Cargill Inc. a fait observer que le règlement (CE) no 599/2009 avait établi pour elle une marge de dumping de minimis et avait donc institué un taux de droit antidumping définitif de 0 % sur le biodiesel originaire des États-Unis qu'elle avait produit et exporté.
The company Cargill Inc. noted that Regulation (EC) No 599/2009 had established a de minimis dumping margin and thus had imposed a 0 % definitive anti-dumping duty rate on US origin biodiesel produced and exported by them.

À cet égard, la requérante soutient que la correction financière litigieuse n’eût pas été nécessaire, et que le litige ne se serait pas noué autour de la décision attaquée: si la Commission avait répondu à la question écrite de la requérante à propos de l’entretien de chacune des constructions avant le 8 août 2008 (date à laquelle la requérante a approuvé une modification du programme de restructuration en ce qui concerne l’entretien des silos); si elle avait modifié et complété le règlement (CE) no 968/2006 (1); si, après avoir reçu la communication sur la modification du programme de restructuration, elle avait informé la requérante quant à la prétendue irrégularité en ce qui concerne l’entretien des silos, ou bien si elle avait informé par écrit l’ensemble des États membres quant à son interprétation des dispositions peu claires de la législation pertinente.
In this respect, the applicant argues that if the Commission, before 8 August 2008 (the date on which the applicant approved an amendment to the restructuring plan concerning the preservation of the silos), had answered the applicant’s written question about the preservation of certain structures, if it had amended and supplemented Regulation No 968/2006 (1) and if, having received the communication relating to the alteration of the restructuring programme, it had informed the applicant of the alleged irregularity concerning the preservation of the silos, or if it had written to all the Member States informing them of its interpretation of the unclear provisions of the relevant legislation, the financial correction at issue would not have been made and the contested decision would not have been adopted.

Selon Lundbeck, l’exposé des faits démontrait clairement que la Commission n’avait pas évalué les preuves du dossier de manière correcte, objective et non faussée, qu’elle avait omis de prendre en compte l’ensemble des preuves pertinentes, dont les observations de Lundbeck, et qu’elle n’avait pas exclu des preuves contestées ou insuffisantes.
Allegedly, the LF would make again obvious that the Commission failed to assess the evidence in the file in an accurate, objective and undistorted manner, that it omitted to take into account the full body of relevant evidence, including Lundbeck’s observations, and that it did not exclude disputed or otherwise insufficient evidence.

le fait que, bien avant qu'ARCO ne se mette en liquidation volontaire, elle se trouvait déjà dans une situation financière critique car elle avait — comme indiqué aux considérants 38, 44 et 82 — fortement investi dans des actions de Dexia, une banque qui, à l'automne 2008, avait dû être sauvée de la faillite par les États belge, français et luxembourgeois, avec pour conséquence que toute chute importante de la valeur des actions de Dexia continuait de nuire à la position financière d'ARCO, en particulier parce que cette dernière avait financé sa participation au sauvetage de Dexia par la reprise d'une partie de sa dette,
the fact that, long before it went into liquidation, ARCO was already in an unsound financial situation, as it had — as described in recitals 38, 44 and 82 — heavily invested in shares of Dexia, a bank that in the autumn of 2008 had to be rescued from bankruptcy by the Belgian, French and Luxembourg governments, with the result that any significant drop in the value of Dexia shares was still detrimental to the financial position of ARCO, in particular because ARCO had leveraged its participation in the rescue of Dexia by taking on debt,

estimait que l'Agence n'avait pas résolu comme il convient le problème des reports de crédits d'un exercice sur l'autre; rappelait l'importance du principe budgétaire d'annualité; invitait l'Agence à informer l'autorité de décharge des actions qu'elle avait entreprises pour améliorer la mise en œuvre du budget annuel et réduire les reports de crédits budgétaires;
considered that the Agency did not adequately address the problem of appropriations being carried forward from one year to the next; recalled the importance of the budgetary principle of annuality; called on the Agency to inform the discharge authority about actions taken to improve the annual budget implementation and to decrease the carryovers of budget appropriations,

- estimait que l'Agence n'avait pas résolu comme il convient le problème des reports de crédits d'un exercice sur l'autre; rappelait l'importance du principe budgétaire d'annualité; invitait l'Agence à informer l'autorité de décharge des actions qu'elle avait entreprises pour améliorer la mise en œuvre du budget annuel et réduire les reports de crédits budgétaires;
- considered that the Agency did not adequately address the problem of appropriations being carried forward from one year to the next; recalled the importance of the budgetary principle of annuality; called on the Agency to inform the discharge authority about actions taken to improve the annual budget implementation and to decrease the carryovers of budget appropriations,

À titre subsidiaire, en se référant à l’arrêt RSV de la Cour de justice des Communautés européennes (5), les tiers ont avancé que la protection des attentes légitimes des bénéficiaires excluait toute récupération de l’aide, étant donné que la Commission avait déjà connaissance de l’aide le 29 août 2001, mais qu’elle n’avait soumis celle-ci à une procédure d’examen que le 20 avril 2005, lorsqu’elle avait demandé des renseignements.
In the alternative, with reference to the RSV judgment (5) of the European Court of Justice it was argued that protecting the legitimate expectations of the beneficiaries precluded any recovery of the aid, since the Commission already knew about the aid on 29 August 2001 but did not make it the subject of an investigation procedure until 20 April 2005 when it requested information.

Ce faisant, elle montrait qu’elle avait tiré des leçons du fiasco budgétaire qu’a été la proposition relative à la facilité d’aide alimentaire. Ce que la Commission avait présenté alors ne correspondait pas à l’accord obtenu sur le budget.
What the Commission presented on that occasion did not correspond to what had been agreed in the budget. This is clearly the case here too.

observe que la Commission a levé les réserves qu'elle avait posées aux objectifs sectoriels dans le cadre du budget 2002, et qu'elle a commencé à respecter ses engagements en ce qui concerne le système de classification du Comité d'aide au développement (CAD);
Notes that the Commission has lifted its reservation concerning sectoral targets as introduced in the 2002 budget and that it has begun to fulfil its commitments in relation to the DAC (Development Assistance Committee) classification system;

2. observe que la Commission a levé les réserves qu'elle avait posées aux objectifs sectoriels dans le cadre du budget 2002, et qu'elle a commencé à respecter ses engagements en ce qui concerne le système de classification du Comité d'aide au développement (CAD);
2. Notes that the Commission has lifted its reservation concerning sectoral targets as introduced in the 2002 budget and that it has begun to fulfil its commitments in relation to the DAC classification system;