Traduction de «budget ou quels changements fiscaux » (Français → Anglais) :

Quel est le coût estimatif de votre proposition, et si des réductions dans les dépenses de programme ou des changements fiscaux étaient requis pour la financer, de quels programmes devraient-on réduire le budget ou quels changements fiscaux proposeriez-vous d’apporter?
What is the estimated cost of your proposal, and if program spending reductions and/or tax changes were required to finance the cost of your proposal, which programs should have their funding reduced and/or what tax changes would you suggest?

Y aurait-il lieu d’apporter des changements aux arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces/territoires pour corriger ce que certains appellent « un déséquilibre fiscal » et pour atténuer les autres pressions financières de manière à stabiliser la situation, et dans l’affirmative, quels changements apporteriez-vous?
What changes, if any, should be made to the fiscal arrangements between the federal and provincial/territorial governments to correct what some call “the fiscal imbalance” and to alleviate other fiscal pressures in order to stabilize the situation?

2. observe que, selon les résultats du cinquième rapport d'évaluation du GIEC, le budget carbone mondial disponible après 2011, pour qu'il reste malgré tout possible de maintenir la hausse des températures moyennes mondiales en-deçà de 2°C par rapport aux niveaux préindustriels, s'élève à 1 010 gigatonnes de CO2; souligne qu'il est impératif que tous les pays participent à cet effort, et que les mesures dilatoires ne feront qu'accroître les coûts et réduire les possibilités; met l'accent sur les conclusions du rapport intitulé "Better Growth, Better Climate: The New Climate Economy Report", selon lesquelles les pays, quel que soit leur niveau de revenu, ont la possibilité de bâtir une croissance économique durable tout en réduisant les risques considérables que pose le changement climatique; recommande que les accords et les conventions cherchent à impliquer les pays candidats à l'adhésion à l'Union dans les programmes climatiques de l'Union européenne;
2. Notes that, in line with the IPCC’s Fifth Assessment Report findings, the global carbon budget available after 2011, if there is to be a likely chance of keeping the rise in global average temperature below 2 °C above pre-industrial levels, is 1010 gigatonnes of CO2; emphasises that all countries need to contribute and that delaying action will increase costs and reduce options; underlines the findings of the New Climate Economy report ‘Better Growth, Better Climate’ that countries at all levels of income have the opportunity to build lasting economic growth at the same time as reducing the immense risks of climate change; recommends that agreements and conventions should aim at involving EU accession countries in the EU’s climate programmes;

2. observe que, selon les résultats du cinquième rapport d'évaluation du GIEC, le budget carbone mondial disponible après 2011, pour qu'il reste malgré tout possible de maintenir la hausse des températures moyennes mondiales en-deçà de 2°C par rapport aux niveaux préindustriels, s'élève à 1 010 gigatonnes de CO2 ; souligne qu'il est impératif que tous les pays participent à cet effort, et que les mesures dilatoires ne feront qu'accroître les coûts et réduire les possibilités; met l'accent sur les conclusions du rapport intitulé "Better Growth, Better Climate: The New Climate Economy Report", selon lesquelles les pays, quel que soit leur niveau de revenu, ont la possibilité de bâtir une croissance économique durable tout en réduisant les risques considérables que pose le changement climatique; recommande que les accords et les conventions cherchent à impliquer les pays candidats à l'adhésion à l'Union dans les programmes climatiques de l'Union européenne;
2. Notes that, in line with the IPCC’s Fifth Assessment Report findings, the global carbon budget available after 2011, if there is to be a likely chance of keeping the rise in global average temperature below 2 °C above pre-industrial levels, is 1010 gigatonnes of CO2 ; emphasises that all countries need to contribute and that delaying action will increase costs and reduce options; underlines the findings of the New Climate Economy report ‘Better Growth, Better Climate’ that countries at all levels of income have the opportunity to build lasting economic growth at the same time as reducing the immense risks of climate change; recommends that agreements and conventions should aim at involving EU accession countries in the EU’s climate programmes;

(Le document est déposé) Question n 281 Mme Jean Crowder: En ce qui concerne le processus des traités de la Colombie-Britannique: a) quelles mesures concrètes le gouvernement a-t-il prises pour étudier la question de l’accumulation des intérêts des prêts accordés en vertu d’un traité; b) dans quelle mesure la dette des intérêts influe-t-elle sur les négociations d’un traité; c) quand le gouvernement énoncera-t-il sa nouvelle politique de financement de l’autonomie gouvernementale des Premières nations qu’il a annoncée dans le budget de mars 2010; d) quels changements ont été apportés au mandat fédéral relatif aux négociations depuis 2006; e) combien de prêts accordés en vertu d’un traité arrivent à échéance en 2012; f) quel est le montant total des prêts qui arrivent à échéance en 2012; g) quel est le montant total des intérêts sur ces prêts; h) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour prolonger le délai de remboursement des prêts; i) quand le gouvernement présentera-t-il un rapport à la Chambre des communes sur l’échéance des prêts; j) quel est le plan de communication pour les Premières nations en ce qui concerne l’échéance des prêts, y compris les Premières nations participant aux négociations d’un traité, celles qui se sont retirées du processus et celles qui ne participent pas aux négociations?
(Return tabled) Question No. 281 Ms. Jean Crowder: With regard to the British Columbia Treaty Process: (a) what substantive actions has the government taken to study the issue of accumulation of interest from treaty loans; (b) how does the debt from this interest affect the treaty negotiations; (c) when will the government outline its new approach to funding for First Nations self-government as announced in the March 2010 budget; (d) how has the federal mandate on negotiation changed since 2006; (e) how many treaty loans will come due in 2012; (f) what is the total value of those treaty loans coming due in 2012; (g) what is the total value of interest on those loans; (h) what steps has the government taken to extend the deadline on treaty loans; (i) when will the government report to the House of Commons on the treaty loan deadline; and (j) what is the communications plan for First Nations regarding the treaty loan deadline, including those First Nations involved in treaty negotiations, those that have dropped out of the process and those that are not involved in treaty negotiations?

Question n 397 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les initiatives et les programmes gérés par le ministère de la Défense nationale (MDN) et Anciens Combattants Canada (ACC) à l'égard de la santé et du bien-être des anciens combattants: a) quels sont les problèmes (i) des anciens combattants ayant fait du service de guerre, (ii) des anciens combattants des Forces canadiennes (FC); b) pour chaque groupe d’anciens combattants en a), combien y a-t-il eu de cas par an au cours des cinq dernières années, par problème relevé; c) pour chaque groupe d’anciens combattants en a), quels changements a-t-on observés dans les problèmes rencontrés au cours des cinq dernières années; d) chez les anciens combattants des FC, quels sont les principaux problèmes prévus après le retrait de l’Afghanistan en 2011 et, pour chaque problème, quels sont (i) les défis à surmonter, (ii) les changements nécessaires à ACC, (iii) les mesures déjà prises; e) a-t-on fait des recommandations pour améliorer la qualité de vie des anciens combattants mentionnés en a) et, si oui, quelle suite leur a été donnée; f) que fait-on précisément pour que ACC (i) réagisse rapidement aux résultats de recherches sur les liens possibles entre le combat et la sclerose laterale amyotrophique ou la démence, (ii) mette en oeuvre les recommandations découlant des recherches dans les meilleurs délais; g) quelles catégories de blessures subissent les soldats canadiens en Afghanistan; h) quels procédés de réadaptation applique-t-on à chaque catégorie de blessures, par région; i) à quels examens a-t-on soumis les procédés de réadaptation, par date et par région; j) dans chaque catégorie de blessure mentionnée en g), quel pourcentage des anciens combattants peuvent retourner travailler au civil; k) quelles mesures prend-on par région pour aider les anciens combattants à réintégrer la vie civile; l) quelles mesures prend-on pour informer les anciens combattants qui reviennent d’Afghanistan des prestations auxquell ...
Question No. 397 Ms. Kirsty Duncan: With respect to initiatives and programs run by the Department of National Defence (DND) and Veterans Affairs Canada (VAC) in relation to veterans’ health and welfare: (a) what are the issues affecting (i) Canada’s traditional war veteran population, (ii) Canadian Forces (CF) veterans; (b) for each group of veterans in (a), how many cases were there per identified issue, per year, over the last five years; (c) for each group of veterans in (a), what changes have occurred in the issues over the last five years; (d) for CF veterans, what key issues are anticipated following the withdrawal from Afghanistan in 2011, and for each anticipated issue, what are the (i) challenges, (ii) changes necessary to VAC, (iii) actions taken to date; (e) what recommendations, if any, have been made to improve the quality of life for veterans identified in (a) and what steps, if any, have been taken to address these recommendations; (f) what specific measures are being taken to ensure that VAC (i) responds quickly to emerging research, such as the possible link between combat and amyotrophic lateral sclerosis, and combat and dementia, (ii) implements research recommendations in a timely manner; (g) what are the categories of injuries sustained by the Canadian troops in Afghanistan; (h) what specific rehabilitation is provided for each injury category, by region; (i) what reviews of rehabilitation procedures have been undertaken, by date and region; (j) for each injury category identified in (g), what percentage of veterans are able to return to civilian work; (k) what specific measures are undertaken by region to help veterans normalize to civilian life; (l) what specific measures are used to ensure veterans returning from Afghanistan are informed of veterans' benefits; (m) what is the process for acquiring the help of a case manager; (n) what are the specific steps a veteran needs to take following a release or a medical release in order ...

Il est question dans le présent budget de certains changements fiscaux, mais pas de réforme d'envergure.
This budget involves a little bit of tax tinkering but no tax reform.

Deuxièmement, en ce qui concerne les changements apportés à l’allocation des ressources financières et, en particulier, le chapitre 2 «Préservation et gestion des ressources naturelles», nous ne sommes pas d’accord que les 6 millions d’euros nécessaires pour financer l’action préparatoire de la politique maritime doivent être prélevés du budget déjà maigre de la PCP, étant donné, surtout, qu’à ce stade de l’exercice budgétaire, il n’y a aucun moyen de savoir quel volume des dotations exceptionnelles pourra être mis à disposition pour d’autres usages.
Secondly, with regard to the changes in the allocation of financial resources and, in particular, with regard to heading 2, ‘Preservation and management of natural resources’, we do not agree that the EUR 6 million required to fund the preparatory action for the maritime policy should have to come from the already small budget for the CFP, especially given that at this point in the budgetary year there is no way of knowing what volume of outstanding appropriations could be made available for other uses.

que l'on examine quels changements seraient nécessaires pour ancrer plus solidement la responsabilité politique en matière financière dans les règles internes du Parlement relatives au budget ou dans son règlement, en prévoyant éventuellement l'obligation, pour les vice-présidents compétents pour des fonctions de gestion, de présenter une déclaration annuelle;
an examination of the changes which would be necessary in order to anchor political responsibility for financial matters more firmly within Parliament's internal rules on the budget or its Rules of Procedure, including possibly the requirement for Vice-Presidents with responsibility for management functions to submit an annual declaration;