Vertaling van "budget existant puisqu " (Frans → Engels) :

Les fonds en faveur de la Grande-Bretagne pour les inondations de 2007 devraient provenir du budget existant, puisqu’il existe une possibilité d’établir de nouvelles priorités, par exemple en n’augmentant pas le budget de Galileo.
Payments to Britain for the floods in 2007 should be found within the existing budget since there is scope for re-prioritisation, for example by not increasing the budget for Galileo.

La proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’UE puisque toutes les fonctions auxquelles elle se rapporte existent déjà aujourd’hui.
The proposal has no impact on EU Budget, as all the functions addressed in it already exist today.

Cette interprétation découle des principes généraux dégagés par les juridictions de l’Union selon lesquels, puisque ne constituent des aides d’État que les interventions qui allègent les charges grevant normalement le budget d’une entreprise, une loi qui permet d’éviter que le budget d’une entreprise soit grevé par une charge qui, dans une situation normale, n’aurait pas existé, ne constitue pas une aide d’État (47).
This interpretation is based on the general principles derived by the Union courts according to which, since only measures which lighten the burdens normally assumed in an undertaking’s budget constitute State aid, a law which makes it possible to prevent an undertaking’s budget being burdened by a cost which, under normal circumstances, would not have existed, does not constitute State aid (47).

4. souligne que le budget 2011 est le quatrième budget sur les sept qui composent le CFP actuel, et souligne que le point 37 de l'AII sur l'utilisation de la marge de flexibilité législative de 5 % est à présent absolument logique, puisque les deux branches de l'autorité budgétaire ont une vision plus claire des lacunes et des avancées positives dans le cadre des programmes existants; rappelle qu’indépendamment des dispositions de l'AII, la mise en œuvre effective et utile du budget de l'Union européenne est conditionnée par un niveau de flexibilité approprié;
4. Points out that the 2011 budget is the fourth of seven under the current MFF, and emphasises that point 37 of the IIA on the use of the 5% margin of legislative flexibility now makes full sense, since the two arms of the budgetary authority have a clearer view of the shortfalls of, and positive developments in, existing programmes; recalls that, irrespective of the provisions of the IIA, ensuring an appropriate level of flexibility in the EU budget is a prerequisite for its effective implementation in a useful manner;

4. souligne que le budget 2011 est le quatrième budget sur les sept qui composent le CFP actuel, et souligne que le point 37 de l'AII sur l'utilisation de la marge de flexibilité législative de 5 % est à présent absolument logique, puisque les deux branches de l'autorité budgétaire ont une vision plus claire des lacunes et des avancées positives dans le cadre des programmes existants; rappelle qu'indépendamment des dispositions de l'AII, la mise en œuvre effective et utile du budget de l'Union européenne est conditionnée par un niveau de flexibilité approprié; souhaite que le règlement CFP du Conseil soit adopté sur la base du COM(2010)0072 final et que le prochain AII soit adopté sur la base du COM(2010)0073 final, afin de permettre une plus grande souplesse;
4. Points out that the 2011 budget is the fourth of seven under the current MFF, and emphasises that point 37 of the IIA on the use of the 5% margin of legislative flexibility now makes full sense, since the two arms of the budgetary authority have a clearer view of the shortfalls of, and positive developments in, existing programmes; recalls that, irrespective of the provisions of the IIA, ensuring an appropriate level of flexibility in the EU budget is a prerequisite for its effective implementation in a useful manner; expects the Council MFF regulation to be adopted on the basis of COM(2010)0072 final and the forthcoming IIA to be adopted on the basis of COM(2010)0073 final, to allow for greater flexibility;

Puisque les libéraux, en votant contre le budget, ont nié l'existence du déséquilibre fiscal, mon collègue peut-il m'expliquer pourquoi tous les Canadiens en reconnaissent pourtant l'existence?
Since, by voting against the budget, the Liberals denied the existence of the fiscal imbalance, can my colleague explain why all Canadians acknowledge that it exists?

151. rappelle que le régime de soutien aux exploitations agricoles des zones défavorisées, qui compte parmi les 22 mesures d'aide à l'agriculture, existe depuis 1975 et a fait l'objet d'une réforme importante en 1999; rappelle également que son budget totalise, chaque année, 2 milliards d'euros, montant dont environ 50 % sont financés par les ressources européennes, l'incidence de ce régime sur le budget communautaire n'étant pas négligeable puisque le budget du régime représente 1 % du budget annuel total et 12,5% des crédits de soutien aux zones rurales, et que 55,8 % des exploitations agricoles des États membres de l'Union européenne bénéficient de ce régime;
151. Recalls that the support scheme for agricultural holdings in less-favoured areas is one of twenty-two support measures for agriculture and that it has been in existence since 1975 and was radically overhauled in 1999; stresses that the overall budget for the scheme is EUR 2 billion a year, approximately 50% of which comes from Community funds, accounting for 1% of the overall annual budget and 12.5% of the total budget for rural development measures, while 55.8% of all farms in the EU receive support under this regime;

Dans ce cas précis, l’existence de fonds publics est prouvée puisque la mesure est en réalité financée sur le budget public d’une autorité régionale.
In this particular case, the existence of State resources is demonstrated by the fact that the measure is effectively financed by the public budget of a regional authority.