Traduction de «budget 2012 aient » (Français → Anglais) :

82. déplore que les FED n'aient pas été inclus dans le budget général dans le cadre des règles financières applicables au budget général de l'Union européenne (règlement (UE, Euratom) n° 966/2012);
82. Regrets that the EDFs have not been included in the general budget in the financial rules applicable to the general budget of the European Union (Regulation (EU, Euratom) No 966/2012);

162. prend acte du rapport annuel 2013 du Fonds de solidarité de l'Union européenne ; s'étonne que les préoccupations exprimées dans le rapport spécial 24/2012 de la Cour des comptes et partagées par le Parlement dans sa résolution du 3 avril 2014 relative aux rapports spéciaux de la Cour des comptes dans le cadre de la décharge à la Commission pour l'exercice 2012 n'aient pas été abordées; demande à la Commission d'expliquer comment, dans la version révisée du règlement relatif au Fonds de solidarité de l'Union européenne, qui est entrée en vigueur le 28 juin 2014, il a été remédié aux insuffisances ayant affecté l'aide d'urgence apportée à la région des Abruzzes, détectées par la Cour des comptes, notamment en ce qui concerne la mise en place de plans actualisés de gestion des catastrophes, l'instauration de dispositions de passation de marchés d'urgence, la mise en place d'hébergements provisoires dans les zones sinistrées et le reversement au budget de l'Union des recettes dégagées par les projets du Fonds de solidarité;
162. Takes note of the Commission's European Union Solidarity Fund Report 2013 ; is surprised that the concerns expressed in the Court of Auditors' Special Report 24/2012 and supported by Parliament's resolution of 3 April 2014 on the Court of Auditors' special reports in the context of the 2012 Commission discharge were not addressed; calls on the Commission to explain how the shortcomings in delivering emergency aid to the Abruzzi region, detected by the Court of Auditors, were remedied in the revised regulation on the European Union Solidarity Fund which entered into force on 28 June 2014, in particular with regard to the establishment of up-to-date national disaster management plans, the establishment of emergency procurement arrangements, the setting up of temporary accommodation in disaster-struck areas and the transfer of any revenue generated by solidarity fund projects back to the Union budget;

12. déplore que les budgets affectés aux conventions de subvention conclues en 2010 et 2011 n'aient pas été suffisamment spécifiques, ce qui a donné lieu à des paiements en 2012; observe qu'aucun lien ne pouvait être établi entre les crédits approuvés et les activités à mettre en œuvre et que les conventions de subvention ne prévoyaient pas de seuils différents par catégorie de coût spécifique (dépenses de personnel, sous-traitance, services juridiques, etc.) ni de règles concernant l'acquisition de biens et de services par les communautés de la connaissance et de l'innovation et leurs partenaires;
12. Regrets the fact that budgets for grant agreements signed in 2010 and 2011 were not sufficiently specific, which resulted in payments in 2012; observes that there was no link between the approved funds and the activities to be implemented and that grant agreements did not set individual thresholds for specific cost categories (i.e. staff costs, sub-contracting, legal services, etc.) and did not include rules for the procurement of goods and services by the Knowledge and Innovation Communities and their partners;

3. se félicite que le niveau général des crédits engagés soit resté à un niveau élevé (99,9 %) en 2012 et que les engagements aient été effectués dans les délais requis, ce qui démontre une planification budgétaire efficace; se félicite que le nombre de réalisations menées à bien soit conforme au budget de la Fondation;
3. Welcomes that the overall level of committed appropriations continued to stay at a high level (99.9%) in 2012 and that they were completed in a timely manner, which indicates proper budgetary planning; welcomes that the level of completed outputs is in line with the Foundation’s budget;

Cette information n'a pas été remise au ministre avant le 18 juillet 2012 — encore une fois, bien après que ces propositions, ces propositions budgétaires qui touchent la viabilité à long terme d'un programme très important pour le gouvernement du Canada et les Canadiens, tout comme le budget, aient été adoptés.
That information wasn't given to the minister until July 18, 2012—again, well after these proposals, these budgetary proposals that affect the long-term sustainability of a very important program to the Government of Canada and to Canadians, and well after the budget had been made into law.

12. déplore que les crédits de paiement de 50 000 000 d'EUR correspondant à la ligne budgétaire du FEM (ligne 04 05 01) dans le budget 2012 aient été insuffisants pour couvrir tous les paiements nécessaires; déplore que la Commission ait proposé de couvrir partiellement ces paiements grâce à un transfert de crédits de paiements depuis l'instrument européen de microfinancement en faveur de l'emploi et de l'inclusion sociale (ligne budgétaire 04 04 15) au lieu de demander des crédits additionnels par l'intermédiaire du projet de budget rectificatif n° 6/2012, comme elle l'a fait, de manière justifiée, pour d'autres demandes de mobilisation du FEM et pour une partie de la demande concernée ici; rappelle que le FEM a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu'il doit, à ce titre, bénéficier d'une dotation spécifique, de manière à éviter de recourir, comme cela a été fait précédemment, à des virements à partir d'autres lignes budgétaires, ce qui risque de compromettre la réalisation des objectifs des politiques menées au titre du FEM;
12. Regrets that the payment appropriations of EUR 50 000 000 on the EGF budget line (line 04 05 01) in the 2012 budget have proved to be insufficient to cover all needed payments; regrets that the Commission has proposed to partially cover this payment through a transfer of EUR 1 160 745 in payment appropriations from European Progress Microfinance Facility (line 04 04 15) instead of asking for fresh money through Draft Amending Budget No 6/2012 as it justifiably did for other requests for EGF mobilisation and a part of the current request (EUR 1 497 750); recalls that the EGF was created as a separate specific instrument with its own objectives and deadlines and that it therefore deserves a dedicated allocation, which will avoid transfers from other budget lines, as has happened in the past, which is detrimental to the achievement of the policy objectives of the EGF;