Traduction de «engagements aient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

Étapes requises pour que les bandes aient accès au SII
Steps Required to Give a Band Access to the IRS

Matériel minimum requis pour que les bandes aient accès au Registre
Minimum Hardware Requirements for Band Access

conservation de titres (se fait chez un dépositaire, banque ou centrale de dépôts, qui met à jour la position de chacun de ses clients après chaque séance de Bourse sans que les titres aient matériellement bougé)
custody

engagement de la présentation en dorso-antérieure | engagement de la présentation en position dorso-antérieure | engagement en dorso-antérieure | engagement en position dorso-antérieure
dorso-anterior position

ratio d'engagement financier d'initié [ rapport d'engagement financier d'initié | coefficient d'engagement financier d'initié | indice d'engagement financier d'initié | indice d'engagement des initiés ]
insider funding ratio [ commitment index ]

engagement des dépenses [ autorisation d'engagement | crédit d'engagement ]
commitment of expenditure [ commitment appropriation | commitment authorisation ]

contrat d'engagement de personnel maritime (1) | contrat d'engagement (2) | contrat d'engagement d'un marin (3)
ship's articles (1) | shipping articles (2) | articles (3)

Système d'Engagement Modulaire et Intégré pour le Soldat Suisse | système intégré modulaire d'engagement du soldat suisse | système modulaire intégré pour l'engagement des soldats suisses [ SEMIS | SMIESS ]
Integrated and Modular Engagement System for the Swiss Soldier

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le groupe de travail MacKay est allé jusqu'à recommander que ces engagements aient force obligatoire pour les banques et leurs administrateurs.
MacKay went as far as to actually recommend that these commitments be legally binding for the banks and for the directors of the banks.

Cette décision a été prise avant que des négociations dignes de ce nom aient eu lieu, et avant que les partisans de la fusion aient eu l'occasion de faire part des engagements qu'ils étaient prêts à prendre concernant le genre de services que voulaient les Canadiens, engagements qui auraient été bénéfiques pour tous les Canadiens.
This was done before a proper negotiation, before an opportunity for the merger proponents to make the commitments on the types of services that were important to Canadians and the types of commitments that could have benefited Canadians.

Le Conseil se félicite que des contacts aient été noués rapidement entre les différentes parties et que les représentants aussi bien du gouvernement sortant que du nouveau gouvernement aient pris l'engagement d'assurer une transition politique efficace et transparente.
The Council welcomes the early establishment of contact between the sides, and the commitments made by representatives of both the incoming and outgoing administrations to an efficient and transparent political transition.

se réjouit que sept autres pays (Argentine, Croatie, Guatemala, Laos, Mauritanie, Maroc et Ukraine) aient souscrit aux engagements internationaux en vue de mettre fin au recrutement d'enfants dans les conflits armés, connus comme les engagements et principes de Paris, mais déplore que les États-Unis n'aient pas signé en raison de leur opposition à la clause relative à la CPI;
Welcomes the fact that seven more nations (Argentina, Croatia, Guatemala, Laos, Mauritania, Morocco and Ukraine) have joined the international commitment to stop the recruitment of children in armed conflicts known as the Paris Commitments, and regrets that the United States has not signed because of its opposition to the clause concerning the ICC;

Je peux affirmer que, presque partout au pays, on est capable d'accepter des points de vue divergents et d'accepter que des couples qui vivent une relation d'engagement aient le droit d'approfondir leur engagement par un mariage civil.
I can say for a fact that there is room in most of this country to accept divergent views and to accept the right of couples who are in a committed relationship to further commit to that relationship through civil marriage.

Je suis heureux que le député de Windsor—Tecumseh et son parti aient honoré l'engagement électoral qu'ils avaient pris et aient collaboré avec le gouvernement afin de modifier le projet de loi C-10 d'une manière qui est efficace et qui reflète les engagements pris au cours de la campagne électorale.
I am pleased that the hon. member for Windsor—Tecumseh and his party are honouring their election commitment and have worked cooperatively with the government to amend Bill C-10 in a manner that is effective and reflective of our campaign commitments.

3. En cas de violation ou de rupture d'engagements par une partie, une mesure définitive est imposée conformément à l'article 12 sur la base des faits établis dans le contexte de l'enquête ayant abouti aux engagements, à condition que cette enquête se soit conclue par une constatation finale concernant la subvention et que le transporteur aérien non communautaire concerné ou les pouvoirs publics octroyant la subvention aient eu, sauf dans le cas de la rupture de leurs engagements, la possibilité de présenter leurs observations.
3. In case of breach or withdrawal of undertakings by any party, a definitive measure shall be imposed in accordance with Article 12, on the basis of the facts established within the context of the investigation which led to the undertaking, provided that the investigation was concluded with a final determination as to subsidisation and that the non-Community air carrier concerned, or the government granting the subsidy, has been given an opportunity to comment, except in the case of withdrawal of the undertaking by the non-Community air carrier or such government.

La Commission pensait que cet objectif pourrait être atteint si cet échange était basé sur le niveau cumulé des engagements envers les bénéficiaires finaux qui avaient été conclus par chaque agence SAPARD, peu importe que ceux-ci aient débouché ou non sur un paiement et aient ou non fait l'objet d'une déclaration trimestrielle montrant les totaux mensuels.
The Commission felt that this objective could be met if the exchange were based on the cumulative level of commitments to final beneficiaries entered into by each SAPARD agency irrespective of whether they had resulted in a payment, and communicated quarterly but showing monthly totals.

Dans ce dernier cas, le PAN/incl s'engage à ce que, d'ici un an, toutes les personnes socialement exclues aient bénéficié d'une assistance personnelle par les services sociaux et aient reçu une proposition de contrat d'insertion sociale.
In the latter case, the NAP/incl pledges that, within a year, all socially excluded people should have been personally assisted by social services and proposed a social insertion contract.

Dans ce cadre, le gouvernement ukrainien appliquera un régime de licences d'exportation pour la durée des engagements, de façon à garantir que tous les produits importés dans la Communauté en exonération de l'obligation d'acquitter des droits antidumping, en vertu des engagements offerts, soient originaires d'Ukraine, aient été fabriqués et seront exportés et facturés directement par les exportateurs en question au premier acheteur non lié de la Communauté, à un prix non inférieur au prix minimal fixé dans ces engagements.
In this framework the Ukrainian Government will operate an export licensing system for the duration of the undertakings which will ensure that all imports into the Community benefiting from the exemption of the obligation to pay anti-dumping duties subsequent to the undertakings, have Ukrainian origin, have been produced, will be exported and invoiced directly by the exporters concerned to first unrelated buyers in the Community at prices not below the minimum price laid down in the undertakings.