Traduction de «budget 2009 entend » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .
As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

57. demande instamment que les projets et actions proposés qui ne sont pas inscrits au budget 2009 parce que, d'après la Commission, ils font déjà l'objet d'une base juridique existante, soient réellement exécutés en vertu de cette base et invite la Commission à faire rapport sur ces propositions dans son rapport sur les projets pilotes et les actions préparatoires; attend de la Commission qu'elle mette tout en œuvre à cet effet, abstraction faite de la question de savoir si ces projets et actions seront finalement expressément mentionnés dans les commentaires des bases juridiques du budget 2009; entend suivre de près au cours de l'exercice 2009 l'exécution de ces projets et actions en vertu de leur base juridique;
57. Insists that those proposed projects and actions which have not been included in Budget 2009 due to the fact that, according to the Commission, they are already covered by an existing legal base should really be implemented under this legal base and asks the Commission to report also on those proposals within its report on the pilot projects and preparatory actions; expects the Commission to make every effort in this direction regardless of whether or not the projects and actions will eventually be explicitly mentioned in the relevant remarks of the legal bases of Budget 2009; intends to monitor closely the implementation of these projects and actions under their legal bases during the financial year 2009;

55. demande instamment que les projets et actions qui ne sont pas inscrits au budget 2009 parce que, d'après la Commission, ils font déjà l'objet d'une base juridique existante, soient réellement exécutés en vertu de cette base et invite la Commission à faire rapport sur ces propositions dans son rapport sur les projets pilotes et les actions préparatoires; attend de la Commission qu'elle mette tout en œuvre à cet effet, abstraction faite de la question de savoir si ces projets et actions seront finalement expressément mentionnés dans les commentaires des bases juridiques du budget 2009; entend suivre de près l'exécution de ces projets et actions au cours de l'exercice 2009, par rapport à leur base juridique;
55. Insists that those proposed projects and actions which have not been included in Budget 2009 due to the fact that, according to the Commission, they are already covered by an existing legal base should really be implemented under this legal base and asks the Commission to report also on those proposals within its report on the pilot projects and preparatory actions; expects the Commission to make every effort in this direction regardless of whether or not the projects and actions will eventually be explicitly mentioned in the relevant remarks of the legal bases of Budget 2009; intends to monitor closely the implementation of these projects and actions under their legal bases during the financial year 2009;

La rapporteure sur le budget 2009 entend donc tout mettre en œuvre pour assurer une consultation globale avec toutes les parties concernées à chacun des stades d'établissement du budget de l'année prochaine.
Your rapporteur for the Budget 2009 will therefore do her utmost to ensure a smooth, general and comprehensive consultation process with all concerned parties at each and every stage of the preparations for next year's budget.

10. voit dans la croissance et l'emploi, la lutte contre le changement climatique et le renforcement de la sécurité des citoyens de l'Union et de la dimension sociale de ladite Union, par exemple à travers l'initiative relative à la croissance pour l'emploi et l'aide aux PME, à la recherche et à l'innovation, ainsi que le soutien à la cohésion entre les régions, des priorités importantes du budget 2009; entend renforcer les crédits des lignes destinées à financer ces priorités, conformément à ses résolutions antérieures;
10. Considers growth and employment, the fight against climate change and strengthening the safety and security of the European Union's citizens and its social dimension, for instance through the growth for jobs initiative and the support for SMEs and for research and innovation, as well as by supporting cohesion amongst regions, to be important priorities of Budget 2009; will reinforce appropriations on budget lines financing these priorities in line with its previous resolutions;

(Le document est déposé) Question n 425 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la pandémie actuelle de la nouvelle grippe A (H1N1): a) qui est au sommet de l’organigramme national relatif à la pandémie; b) quelles sont les lacunes existant encore dans le plan global du gouvernement, sachant qu’il s’agit d’un plan en évolution constante, et quand les lacunes constatées seront-elles comblées; c) combien reste-t-il des 400 millions de dollars qui, dans le budget de 2006, ont été « mis de côté pour parer à toute éventualité [et être] disponibles en cas de besoin »; d) quelles sommes ont-été dépensées depuis le début de la pandémie en matière d’intervention et, plus précisément, (i) quels ministères du gouvernement ont mis leur plan de pandémie à l’essai, (ii) quels ministères ont mis leur plan, ou une partie de leur plan, en œuvre au printemps dernier, et ont mis ces plans à jour à la suite des leçons tirées de ce printemps dernier; e) en cas d’élection, quel est le plan de préparation à la pandémie d’Élections Canada en vue de protéger la santé et le bien-être de ses employés et des Canadiens; f) quels sont les problèmes en suspens pour le personnel médical en terme de préparation et comment ces problèmes sont-ils réglés; g) quel était le processus de suivi des élevages de porcins avant le 24 avril 2009 et comment a-t-il été intensifié depuis cette date; h) quelle raison sous-tend l’absence d’un dispositif canadien de surveillance et de signalement des cas de grippe porcine; i) que sait-on actuellement du spectre clinique de la maladie et de ses éventuelles répercussions à long terme sur les poumons, et d’autres organes, ainsi que de son éventuel coût à long terme pour le système de santé; j) à quelle date les plans provinciaux de distribution de vaccins seront-ils en place, quelle surveillance existe-t-il pour s’assurer qu’ils sont en place et seront-ils rendus publics; k) quels plans de secours sont mis en place dans l’éventualité où les distributeurs canadi ...
(Return tabled) Question No. 425 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the current pandemic of new influenza A (H1N1): (a) who is at the top of the pandemic organizational chart for the country; (b) what gaps still exist in the government’s overarching plan, recognizing that it is an ever-evolving plan, and by what date will identified gaps be addressed; (c) what money remains from the $400 million contained in the budget of 2006 as ‘to be set aside as a contingency to be accessed on an as-needed basis’; (d) what funds have been spent since the start of the pandemic in Canada to address response, specifically, (i) what government departments have tested their pandemic plan, (ii) what departments operationalized their plans or part of their plans in the spring, and updated their plans since the lessons learned from the spring; (e) should there be an election, what is the pandemic preparedness plan for Elections Canada, both to protect the health and well-being of its employees and Canadians; (f) what are the outstanding issues among medical personnel in terms of preparedness, and how are these issues being addressed; (g) what was the process for monitoring swine herds prior to April 24, 2009, and how has it increased since that date; (h) what is the purpose behind the absence of a Canadian notifiable swine influenza surveillance system; (i) what is known of the clinical spectrum of the disease at this time, and what are the possible long-term impacts on lungs, and other organs, and potential long-term costs to the healthcare system; (j) by what date are provincial and territorial vaccine distribution plans to be in place, what oversight exists to ensure they are in place, and will they be made public; (k) what contingency plans are being put in place should Canadian distributors run out of stock of N95 masks; (l) will there be a compensation package should there be challenges with the vaccine; (m) what recommendations are being made to those with chronic con ...

Question n 401 Mme Carol Hughes: En ce qui concerne le Compte du Canada d’Exportation et développement Canada, durant chacun des cinq derniers exercices: a) combien totalisent les prêts issus du Compte; b) (i) quels sont les critères d’admissibilité aux prêts, (ii) qui approuve les prêts en dernier ressort, (iii) quels prêts sont approuvés sur recommandation d’un ministre; c) quelles entreprises ont obtenu un prêt pour une opération à l’étranger, (i) dans quels pays cette opération se trouvait-elle, (ii) quels sont le montant, le taux d’intérêt et la durée du prêt, (iii) quel est l’objectif du prêt, (iv) de quelles conditions est assorti le prêt; d) combien de prêts sont en défaut de paiement, (i) quels prêts sont en défaut de paiement et de combien; e) combien d’entreprises ont obtenu un prêt pour une opération au Canada, (i) quels sont le montant, le taux d’intérêt et la durée du prêt, (ii) quel est l’objectif du prêt, (iii) de quelles conditions est assorti le prêt; f) en ce qui concerne le supplément de financement prévu dans le budget de 2009, pendant combien de temps le gouvernement entend-il offrir du financement aux prêteurs intérieurs, (i) quand et comment le gouvernement entend-il réduire ce financement?
Question No. 401 Mrs. Carol Hughes: With respect to the Canada Account managed by Export Development Canada, on an annual basis for the last five fiscal years: (a) what is the total value of loans granted by the Account; (b) (i) what are the eligibility criteria needed to be approved for a loan, (ii) who has final authority in approving loans, (iii) which loans were approved at the recommendation of a cabinet minister; (c) which companies received loans for foreign ventures, (i) in which countries were these ventures located, (ii) what is the value, interest rate, and term of each loan, (iii) what was the purpose of each loan, (iv) what conditions were attached; (d) how many loans have defaulted, (i) which loans defaulted and what is the outstanding amount owed; (e) which companies were granted loans to finance operations within Canada, (i) what is the value, interest rate, and term of each loan, (ii) what was the purpose of each loan, (iii) what conditions were attached; and (f) with specific reference to expanded financing offered to domestic lenders in Budget 2009, for how long does the government intend to extend financing to them and when and how does the government intend to scale back such financing?

Cela lui permet d’être mise au fait de l’utilisation des fonds fournis par le gouvernement du Canada et de la mesure dans laquelle les besoins des bénéficiaires sont comblés. Question n 150 M. Peter Julian: En ce qui concerne l’aide humanitaire, étrangère et à la reconstruction que le Canada apporte aux Palestiniens vivant dans les territoires palestiniens occupés: a) où en sont les 300 millions de dollars d’aide étrangère d’abord promis en 2006, puis promis à nouveau le 3 mars 2009 à Sharm El-Sheikh en Égypte; b) dans quelle mesure a-t-on réussi à acheminer cette aide entre la date où elle a été promise et la date où elle a été promise à nouveau; c) par quels mécanismes cette aide est-elle acheminée et quel ministère est responsable du dossier; d) quels sont les paramètres de ce dossier et quels sont les délais d’acheminement; e) quelle part de cet argent est destinée à Gaza et dans quelles proportions est-il affecté (i) à la reconstruction, (ii) à l’aide humanitaire; f) vu la pénurie et les restrictions à l’entrée de matériaux de construction à Gaza, quelles dispositions a-t-on prises pour assurer la reconstruction; g) a-t-on mené des discussions avec le gouvernement d’Israël pour protéger l’investissement du Canada dans l’infrastructure de Gaza; h) quelle part des 300 millions de dollars destine-t-on au budget de fonctionnement de l’Autorité nationale palestinienne (ANP) dirigée par le Fatah à partir de Ramallah en Cisjordanie et quels postes du budget de l’ANP en bénéficieront; i) vu l’incapacité de l’ANP à s’imposer à Gaza, de quelles restrictions opérationnelles a-t-on assorti l’acheminement de l’argent destiné à Gaza; j) où en sont les 4 millions de dollars d’aide humanitaire que le gouvernement du Canada s’est engagé le 7 janvier 2009 au plus fort de l’opération militaire d’Israël à Gaza à verser à l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient et au Comité international de la Croix-Rouge et ...
Question No. 150 Mr. Peter Julian: With respect to Canada’s humanitarian, reconstruction and foreign aid to the Palestinian people living in the occupied Palestinian territories: (a) what is the current status of the $300 million in foreign aid originally pledged in 2006 and re-pledged March 3, 2009 in Sharm el Sheikh, Egypt; (b) what progress was made on delivering these funds in the interim period between its original pledge and its re-pledge; (c) what are the delivery mechanisms for this aid and what department is responsible for the file; (d) what are the terms of reference for this file, and what are the timelines for delivery; (e) what proportion of these funds have been earmarked for Gaza and what are the proportions for each (i) reconstruction, (ii) humanitarian aid; (f) given the lack of construction materials within Gaza and the constrained flow of material into Gaza, what provisions have been made to ensure reconstruction; (g) what discussions, if any, have taken place with the Government of Israel to ensure protection of Canada’s investment in Gazan infrastructure; (h) what proportion of the $300 million has been earmarked for the operational budget of the Fatah-led Palestinian National Authority (PA), based in Ramallah, West Bank and what aspects of the PA’s budget will benefit from these funds; (i) given the PA’s inability to operate in Gaza, what operational caveats were placed on those portions of the $300 million earmarked for Gaza to ensure delivery; (j) what is the current status of the $4 million announced by the Government of Canada on January 7, 2009 for humanitarian aid at the height of Israel’s military operation on Gaza, to be divided between the United Nations Relief and Works Agency for Palestinians in the Near East and the International Committee of the Red Cross and the Red Crescent; (k) what commitments, if any, were made to deliver these funds in a timely manner to the people for whom they were allocated and how did they help ...

Le sénateur Kenny et ses collègues ont fait fi d'une directive claire formulée récemment, le 12 mars 2009, par le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, selon laquelle toutes les demandes de contrats octroyés par les comités au titre de la consultation et du personnel devaient être signées par le président et le vice-président du comité — je ne compte pas toutes les lire aux fins du compte rendu — et si le président et le vice-président du comité d'origine ne s'entendent pas, la question doit être soumise au comité directeur. Si elle n'est pas encore réglée à cet échelon, elle doit être soumise au comité directeur du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration pour règlement.
Senator Kenny and his colleagues have disregarded a clear and recent directive of the Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration, on March 12, 2009, that all requests for committee contracts for consulting and personnel services be signed off by both the chair and the deputy chair of the committee — I will not read them all into the record — and that if the chair and the deputy chair of the originating committee do not agree, that the matter will be presented to the steering committee, and if the matter is still not resolved, it will then be presented to the steering committee of the Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration for resolution.

Lorsque la loi originelle a été adoptée, en juillet 2008, les salaires admissibles comprenaient les salaires tels qu'on les entend normalement, c'est-à-dire les salaires, les commissions et les dépenses salariales ordinaires. Dans le budget de 2009, on ajoute les indemnités de départ et de cessation d'emploi.
With the July 2008 passage of the act, for the first time eligible wages included what one normally thinks of as wages — salary and commissions and regular wage expenses — and as of Budget 2009 it excludes termination and severance.