Vous vous appuyez là-dessus pour suggérer au comité de ne pas procéder à une étude complète à partir du cadre que le ministre a proposé au comité et déposé en Chambre, mais d'uti
liser plutôt la loi Bryden qu'il faudrait peut-être appeler la loi Bryden-Martin, et de tenir compte des recommandations que vous et les autres intervenants avez présentées afin de refondre et améliorer ce projet de loi.Si nous suivons cette suggestion, j'aimerais revenir à la possibilité que vous avez évoquée d'étendre la portée de la loi à toutes les sociétés d'État, aux hauts fonctionnaires du Parlement et à toutes les personnes qui ont un mandat clair d'agir
...[+++]au nom du gouvernement.Je suppose par exemple que cela inclut les partenariats entre le secteur privé et le secteur public.Taking that as the basis for your suggestion that this committee, rather than conduct a whole study based on the framework the minister has proposed to the committee and tabled
, actually take the Bryden act, or, if we wish to
call it so, the Bryden-Martin act, and use the recommendations you give and other stakeholders give to redraft it, to improve it, let's say.If we take that suggestion, I want to come back to the issue where you say to expand coverage to all crown corporations, all parliamentary officers, indeed anyone who has a clear legal mandate to act on behalf of the
...[+++] government.I assume that would include public-private partnerships, for instance.