C'est dans l'Acte de Québec, en 1774, que les autorités britanniques ont reconnu à la population francophone, vivant principalement dans ce qui est aujourd'hui la province de Québec, le droit de voir son droit civil régi par une loi qui lui était propre et qui était nettement d'inspiration française.
With the Quebec Act of 1774, the British authorities acknowledged the right of the francophone population, mostly living in what is today the province of Quebec, to its own civil law, governed by its own legislation, which is clearly French in inspiration.