Traduction de «demande de brevet déposée antérieurement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande de brevet déposée antérieurement
previously regularly filed application

langue officielle dans laquelle la demande de brevet européen a été déposée
official language in which the European patent application is filed

administration auprès de laquelle la demande de brevet européen est déposée
authority with which the European patent application is filed

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Pour l’application du paragraphe (1), si la demande de brevet déposée antérieurement de façon régulière vise un brevet délivré par un organisme national ou intergouvernemental habilité à délivrer des brevets ayant effet dans plus d’un pays, le demandeur peut communiquer au commissaire le nom de l’organisme auprès duquel la demande a été déposée au lieu du nom du pays du dépôt.
(3) For the purposes of subsection (1), if the previously regularly filed application is for a patent granted by a national or an intergovernmental authority having the power to grant patents effective in more than one country, the applicant may provide the Commissioner with the name of the authority with which the application was filed instead of the country of filing.

(2) Lorsqu’une demande de priorité fondée sur une demande de brevet déposée antérieurement de façon régulière est retirée avant la date d’expiration de la période de seize mois qui suit la date du dépôt de cette demande de brevet, les délais prévus au paragraphe (1) sont comptés comme si la demande de priorité n’avait jamais été fondée sur cette demande de brevet.
(2) Where a request for priority on the basis of a particular previously regularly filed application is withdrawn before the expiry of the sixteen-month period after the date of filing of that application, the times prescribed in subsection (1) shall be computed as if the request for priority had never been made based on that application.

91. Pour l’application du paragraphe 10(4) de la Loi, lorsqu’une demande de priorité est retirée conformément à l’article 90 à l’égard d’une demande de brevet déposée antérieurement de façon régulière, la date réglementaire est la date d’expiration de la période de seize mois qui suit la date du dépôt de cette demande de brevet ou, lorsque le commissaire est en mesure, à une date ultérieure qui précède l’expiration de la période visée au paragraphe 10(2) de la Loi, d’arrêter les préparatifs techniques en vue de la consultation de cette demande, cette date ultérieure.
91. For the purposes of subsection 10(4) of the Act, where a request for priority with respect to a particular previously regularly filed application is withdrawn in accordance with section 90, the prescribed date is the date on which a period of sixteen months after the filing date of that previously regularly filed application expires, or, where the Commissioner is able to stop technical preparations to open the application to public inspection at a subsequent date preceding the expiry of the confidentiality period referred to in subsection 10(2) of the Act, that subsequent date.

145. Pour l’application du paragraphe 10(4) de la Loi, lorsqu’une demande de priorité est retirée conformément à l’article 144 à l’égard d’une demande de brevet déposée antérieurement de façon régulière, la date réglementaire est la date d’expiration de la période de seize mois qui suit la date du dépôt de cette demande de brevet ou, lorsque le commissaire est en mesure, à une date ultérieure qui précède l’expiration de la période visée au paragraphe 10(2) de la Loi, d’arrêter les préparatifs techniques en vue de la consultation de cette demande, cette date ultérieure.
145. For the purposes of subsection 10(4) of the Act, where a request for priority with respect to a particular previously regularly filed application is withdrawn in accordance with section 144, the prescribed date is the date that is sixteen months after the filing date of that previously regularly filed application, or, where the Commissioner is able to stop technical preparations to open the application to public inspection at a subsequent date preceding the expiry of the confidentiality period referred to in subsection 10(2) of the Act, that subsequent date.

(4) Pour l’application du paragraphe (1), si la demande de brevet déposée antérieurement de façon régulière est une demande internationale, le demandeur peut communiquer au commissaire le nom de l’office récepteur où la demande a été déposée au lieu du nom du pays du dépôt.
(4) For the purposes of subsection (1), if the previously regularly filed application is an international application, the applicant may provide the Commissioner with the name of the receiving Office with which the application was filed instead of the country of filing.

c) l'objet du brevet s'étend au-delà du contenu de la demande de brevet telle qu'elle a été déposée ou, lorsque le brevet a été délivré sur la base d'une demande divisionnaire ou d'une nouvelle demande de brevet déposée conformément aux dispositions de l'article 61 de la convention de Munich, l'objet du brevet s'étend au-delà du contenu de la demande initiale telle qu'elle a été déposée.
(c) the subject-matter of the patent extends beyond the content of the patent application as filed, or, if the patent was granted on a divisional application or on a new application filed in accordance with Article 61 of the Munich Convention, beyond the content of the earlier application as filed.

Toute publication ou demande de brevet déposée par un participant ou en son nom, ou toute autre forme de diffusion concernant des connaissances nouvelles comprend une mention, incluant éventuellement des moyens visuels, indiquant que les connaissances nouvelles concernées ont été obtenues avec le soutien financier de la Communauté européenne.
All publications, patent applications filed by or on behalf of a participant, or any other dissemination relating to foreground, shall include a statement, which may include visual means, that the foreground concerned was generated with the assistance of financial support from the Community.

Fig. 8 : Demandes de brevets déposées à l'OEB et brevets accordés par l'OEB dans le secteur du génie génétique
Fig. 8 : EPO patent applications and grants in genetic engineering

Fig. 9 : Demandes de brevet déposées à l'OEB dans le secteur de la biotechnologie
Fig. 9 : EPO filings in the biotechnology sector

Fig. 7 : Demandes de brevet déposées à l'OEB dans le génie génétique - pourcentage par pays
Fig. 7 : EPO filings in genetic engineering - percentage per country