Traduction de «brevets resteront aussi » (Français → Anglais) :

Celui-ci, qui sera valable dans l'ensemble des États membres, sera non seulement régi par les dispositions juridiques uniformes du règlement du Conseil sur le brevet communautaire, mais il pourra aussi être invoqué en justice, au plus tard en 2010 au terme d'une période de transition durant laquelle les tribunaux nationaux resteront compétents, devant une juridiction communautaire dont les décisions seront exécutoires dans toute la Communauté.
The Community patent title covering the territory of all Member States will not only be governed by the uniform provisions of Community law contained in the regulation of the Council on the Community patent. It will, at the latest by 2010, after a transitional period during which national courts will retain jurisdiction for the subject matter, also be enforceable before a Community jurisdiction whose decisions enjoy Community wide effect.

En tout état de cause, il est un effet que nous ne devons pas sous-estimer: tant que les brevets resteront aussi chers qu’ils ne sont actuellement, une large part de leur pouvoir de protection demeurera inexploité; les brevets peuvent même entraver plutôt que promouvoir l’innovation.
In any case, there is one effect which must not be underestimated: as long as patents continue to be as expensive as they are now, much of their protective function is lost; patents can even block rather than foster innovation.