Vertaling van "tribunaux nationaux resteront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tribunaux nationaux de première et de deuxième instance
national courts of first and second instance

dispositions en matière de compétence applicables aux actions portées devant les tribunaux nationaux
provisions on jurisdiction applicable to actions brought before national courts

compétence des tribunaux nationaux
jurisdiction of national courts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Celui-ci, qui sera valable dans l'ensemble des États membres, sera non seulement régi par les dispositions juridiques uniformes du règlement du Conseil sur le brevet communautaire, mais il pourra aussi être invoqué en justice, au plus tard en 2010 au terme d'une période de transition durant laquelle les tribunaux nationaux resteront compétents, devant une juridiction communautaire dont les décisions seront exécutoires dans toute la Communauté.
The Community patent title covering the territory of all Member States will not only be governed by the uniform provisions of Community law contained in the regulation of the Council on the Community patent. It will, at the latest by 2010, after a transitional period during which national courts will retain jurisdiction for the subject matter, also be enforceable before a Community jurisdiction whose decisions enjoy Community wide effect.

La mise en place d'un système de brevet communautaire associant un titre unitaire de brevet communautaire à la possibilité d'exercer les droits y afférents devant une juridiction communautaire, qui verra le jour au plus tard en 2010 au terme d'une période transitoire durant laquelle les tribunaux nationaux resteront compétents, fournira les pièces manquantes pour compléter le dispositif de protection par les brevets dans l'Union.
The creation of a Community patent system comprising a unitary Community patent title and the possibility of enforcing such a right before a Community jurisdiction to be established at the latest by 2010 after a transitional period in which national courts retain competence will provide the missing elements for the system of patent protection in the Union.