Vertaling van "brevets canadien devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Brevets canadiens délivrés
Canadian Patents Issued

Index des brevets canadiens délivrés
Index of Canadian Patents Issued

base de données bibliographiques sur les brevets canadiens
Canadian patent bibliographic database

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au cours de nombreuses discussions, par exemple pendant les négociations de l'AECG, il a été dit que le régime de brevets canadien devrait ressembler davantage à son pendant européen.
There's a lot of discussion right now, for example during the CETA negotiations, that Canada should be closer to the European system for its patent system.

Il pourrait penser qu'il faut attribuer au Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés le mérite du fait que le prix des médicaments brevetés canadiens est inférieur à celui que l'on observe aux États-Unis, et il devrait applaudir le gouvernement pour cela.
He may think that the Patented Medicine Prices Review Board in fact should have credit for the fact that Canadian patented medicine prices are lower than in the United States and should be applauding the government for that.

Nous croyons fermement que, dans le cadre des négociations de l'OMC, le gouvernement canadien devrait adopter la position voulant qu'on soit allé assez loin au chapitre de la protection de la propriété intellectuelle des brevets pharmaceutiques et qu'il faut dorénavant travailler à amener des changements progressifs qui favoriseront les entreprises internationales de propriété canadienne.
We feel very strongly that the Canadian government should take the position in the WTO renegotiations that it's gone far enough in protecting the pharmaceutical intellectual property and work toward progressive changes that will favour Canadian-owned international businesses.

Le Canada devrait aussi faire le nécessaire pour faire progresser les innovations qui vont contribuer au mieux-être des Canadiens tout en s'assurant que son gouvernement pourra demeurer actif sur les marchés dans la quête de ses objectifs légitimes de politique publique, lesquels concerneraient en l'espèce les produits brevetés comme les médicaments.
Canada should also take steps to advance innovation that will improve the welfare of Canadians and preserve the government's ability to be active in the marketplace in the pursuit of legitimate public policy goals, which in this case deal with patented products such as pharmaceuticals.

CORRIGENDA (Les Journaux n 61 du lundi 14 mai 2001) À la page 407, l'entrée relative au projet de loi S-17 devrait se lire comme suit : Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Tobin (ministre de l'Industrie), appuyé par M Copps (ministre du Patrimoine canadien), Que le projet de loi S-17, Loi modifiant la Loi sur les brevets, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.
CORRIGENDA (Journals No. 61 of Monday, May 14, 2001) At page 407, the entry concerning Bill S-17 should read as follows: Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Tobin (Minister of Industry), seconded by Ms. Copps (Minister of Canadian Heritage), That Bill S-17, An Act to amend the Patent Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology.