Traduction de «brevet devrait comporter » (Français → Anglais) :

La juridiction brevet devrait comporter des juges qualifiés à la fois légalement et techniquement, qui devraient jouir d'une indépendance juridique complète.
The patent jurisdiction should have legally and technically qualified judges with full judicial independence.

Par conséquent, notre stratégie brevet devrait comporter une réduction des coûts de litige pour les PME.
Therefore, our patent strategy should involve a reduction of litigation costs for SMEs.

La juridiction brevet devrait comporter des juges qualifiés à la fois légalement et techniquement, qui devraient jouir d’une indépendance juridique complète et ne seraient pas liés par toute instruction externe.
The patent jurisdiction should comprise both legally and technically qualified judges, who should enjoy full judicial independence and may not be bound by any external instructions.

Étant donné que le Canada a été l'un des premiers pays à adopter ce genre de loi dans le respect des dispositions sur les brevets de l'Organisation mondiale du commerce, je crois qu'il devrait de nouveau se comporter en chef de file et reconnaître que la loi actuelle ne permet pas d'agir rapidement.
Since Canada was one of the first nations to adopt a law of this sort under the patent provisions of the World Trade Organization, I believe Canada should show further global leadership in acknowledging that the current law does not permit rapid response.

(27) considérant que, si une invention porte sur une matière biologique d'origine végétale ou animale ou utilise une telle matière, la demande de brevet devrait, le cas échéant, comporter une information concernant le lieu géographique d'origine de cette matière, si celui-ci est connu; que ceci est sans préjudice de l'examen des demandes de brevet et de la validité des droits résultant des brevets délivrés;
(27) Whereas if an invention is based on biological material of plant or animal origin or if it uses such material, the patent application should, where appropriate, include information on the geographical origin of such material, if known; whereas this is without prejudice to the processing of patent applications or the validity of rights arising from granted patents;