Traduction de «brevet communautaire suscite également » (Français → Anglais) :

Cette disposition vise à clarifier que le brevet communautaire peut également être donné en gage ou faire l'objet d'un autre droit réel.
This provision sets out to clarify that the Community patent may also be given as security or be the subject of another right in rem.

Le Tribunal du brevet communautaire aura également besoin d'un greffier qui sera assisté de six fonctionnaires attachés au greffe.
The Community Patent Court would also need a registrar who would be supported by six officials in the registry.

La lenteur des progrès dans l'adoption d'un règlement pratique sur le brevet communautaire suscite également des inquiétudes.
The slow progress in adopting a practical Community Patent Regulation is also a source of concern.

Par ailleurs, le système du brevet communautaire requiert également une révision de la Convention européenne sur les brevets.
The Community patent system also requires also a revision of the European Patent Convention.

Par ailleurs, le système du brevet communautaire requiert également une révision de la Convention européenne sur les brevets;
The Community patent system also requires also a revision of the European Patent Convention.

La lenteur des progrès en matière d'adoption d'un brevet communautaire a également conduit de nombreuses entreprises - des PME en particulier - à adopter une stratégie consistant à obtenir des brevets principalement aux États-Unis et dans quelques pays européens.
The slow progress in adopting a Community patent has also led many companies - specifically SMEs- to adopt a strategy of primarily securing patents in the US and a few European states.