Traduction de «bonnes raisons viennent étayer cette » (Français → Anglais) :

1. Les États membres veillent, sans préjudice de l’article 71, à ce que, en cas d’opération de paiement non autorisée, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de cette opération immédiatement après avoir pris connaissance de l’opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf si le prestataire de services de paiement du payeur a de bonnes raisons de soupçonner une fraude et s’il communique ces raisons par écrit à l’autorité nationale concernée.
1. Member States shall ensure that, without prejudice to Article 71, in the case of an unauthorised payment transaction, the payer’s payment service provider refunds the payer the amount of the unauthorised payment transaction immediately, and in any event no later than by the end of the following business day, after noting or being notified of the transaction, except where the payer’s payment service provider has reasonable grounds for suspecting fraud and communicates those grounds to the relevant national authority in writing.

Les données vérifiées relatives à la création de la société, à l'achat de machines, au processus de production, aux capacités, aux stocks, aux achats de matières premières et aux coûts de production viennent étayer cette conclusion.
The verified data relating to the setting-up of the company, purchase of machinery, production process, capacity, stocks, purchases of raw material and cost of production support this conclusion.

c) qu’il y a de bonnes raisons de supposer que la demande d’entraide a été formulée dans le but de poursuivre ou de punir une personne en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son origine ethnique, de ses convictions politiques ou de son sexe, ou qu’il peut être porté atteinte à la situation de cette personne pour l’un de ces motifs;
(c) there are well-founded reasons to suppose that the request for assistance has been made with a view to prosecuting or punishing a person by reason of race, religion, nationality, ethnic origin, political opinions or sex, or that such person’s position may be prejudiced for any of those reasons;

qu’il y a de bonnes raisons de supposer que la demande d’entraide a été formulée dans le but de poursuivre ou de punir une personne en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son origine ethnique, de ses convictions politiques ou de son sexe, ou qu’il peut être porté atteinte à la situation de cette personne pour l’un de ces motifs;
there are well-founded reasons to suppose that the request for assistance has been made with a view to prosecuting or punishing a person by reason of race, religion, nationality, ethnic origin, political opinions or sex, or that such person’s position may be prejudiced for any of those reasons;

6. Si les autorités compétentes de l'État membre d'accueil ont de bonnes raisons de soupçonner que, en liaison avec le projet d'utilisation de l'agent ou d'établissement de la succursale, une opération ou une tentative de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme au sens de la directive 2005/60/CE est en cours ou a eu lieu, ou que l'utilisation de cet agent ou l'établissement de cette succursale pourraient accroître le risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, elles en informent les autorités compétentes de l'État membre d'origine, qui peuvent refuser d'inscrire l'agent ou la succursale ou peuvent supprimer l'inscription de l'agent ou de la succursale, si elle a déjà été faite.
6. If the competent authorities of the host Member State have reasonable grounds to suspect that, in connection with the intended engagement of the agent or establishment of the branch, money laundering or terrorist financing within the meaning of Directive 2005/60/EC is taking place, has taken place or been attempted, or that the engagement of such agent or establishment of such branch could increase the risk of money laundering or terrorist financing, they shall so inform the competent authorities of the home Member State, which may refuse to register the agent or branch, or may withdraw the registration, if already made, of the agent or branch.

à son avis, à la suite d'une consultation avec l'autorité requérante, il s'avère que cette dernière n'a pas besoin des informations demandées pour établir si une infraction intracommunautaire s'est produite ou s'il y a de bonnes raisons de soupçonner qu'une telle infraction est susceptible de se produire.
in its opinion, following consultation with the applicant authority, the information requested is not required by the applicant authority to establish whether an intra-Community infringement has occurred or to establish whether there is a reasonable suspicion it may occur.

a)à son avis, à la suite d'une consultation avec l'autorité requérante, il s'avère que cette dernière n'a pas besoin des informations demandées pour établir si une infraction intracommunautaire s'est produite ou s'il y a de bonnes raisons de soupçonner qu'une telle infraction est susceptible de se produire.
(a)in its opinion, following consultation with the applicant authority, the information requested is not required by the applicant authority to establish whether an intra-Community infringement has occurred or to establish whether there is a reasonable suspicion it may occur.

L’article 4, paragraphe 4, oblige les États membres à considérer la persécution ou les atteintes graves antérieures comme un indice sérieux d’une persécution ou d’atteintes graves futures, sauf s’il existe de bonnes raisons de penser que cette persécution ou ces atteintes graves ne se reproduiront pas.
Article 4(4) obliges Member States to consider previous persecution or serious harm as a serious indication of future persecution or serious harm, unless there are good reasons to consider that such persecution or serious harm will not be repeated.

4. Le fait qu'un demandeur a déjà été persécuté ou a déjà subi des atteintes graves ou a déjà fait l'objet de menaces directes d'une telle persécution ou de telles atteintes est un indice sérieux de la crainte fondée du demandeur d'être persécuté ou du risque réel de subir des atteintes graves, sauf s'il existe de bonnes raisons de penser que cette persécution ou ces atteintes graves ne se reproduiront pas.
4. The fact that an applicant has already been subject to persecution or serious harm or to direct threats of such persecution or such harm, is a serious indication of the applicant's well-founded fear of persecution or real risk of suffering serious harm, unless there are good reasons to consider that such persecution or serious harm will not be repeated.