Traduction de «bonne gestion étaient parfaitement respectées » (Français → Anglais) :

Si dans de nombreux cas, les actions envisagées ne s'adressent pas spécifiquement aux zones côtières, elles peuvent contribuer à la promotion d'un aménagement intégré de qualité dans quelque domaine territorial que ce soit, zones côtières incluses. Cette approche est parfaitement justifiée dans la mesure où les principes directeurs d'une bonne gestion des zones côtières peuvent également s'appliquer de manière utile à d'autres régions.
In many cases, the actions announced may in fact not be specifically addressed to the coastal zone, but be tools to promote good integrated management in any territorial unit, including coastal zones -- this is wholly appropriate in view of the fact that the guiding principles for good management of the coastal zones may also be usefully applied to other areas.

1. Lorsque les exigences réglementaires en matière de gestion ou les bonnes conditions agricoles et environnementales ne sont pas respectées à tout moment au cours d'une année civile donnée, ci-après dénommée «année civile concernée» et que la situation de non-respect en question est due à un acte ou à une omission directement imputable à l'agriculteur qui a présenté la demande d'aide durant l'année civile concernée, l'agriculteur concerné se voit appliquer une réduction du montant total des paiements directs octroyés ou à octroyer après application des articles 7, 10 et 11, ou il est exclu du bénéfice de ceux-ci, conformément aux modalités prévues à l'article 24.
1. Where the statutory management requirements or good agricultural and environmental condition are not complied with at any time in a given calendar year (hereinafter referred to as ‘the calendar year concerned’), and the non-compliance in question is the result of an act or omission directly attributable to the farmer who submitted the aid application in the calendar year concerned, the total amount of direct payments granted or to be granted, following application of Articles 7, 10 and 11 to that farmer, shall be reduced or excluded in accordance with the detailed rules laid down in Article 24.

6. constate que, en 2011, premier exercice complet d'activité du Service européen pour l'action extérieure (SEAE), les agents du SEAE et de la Commission dans les délégations étaient séparés en matière d'affectation comme de crédits; est préoccupé par le fait que, en 2011, au moins quarante-trois personnes-années affectées à EuropeAid ont été utilisées par le SEAE, au-delà des seuils de flexibilité définis dans les modalités de travail négociées entre les deux organismes; invite instamment le SEAE et la Commission à respecter sans réserve les modalités de travail, en veillant notamment à ce que le personnel d'EuropeAid concentre ses efforts sur la bonne gestion de l'aide, afin que la bonne gestion financière de l'aide de l'Union ne soit pas mise en péril;
6. Notes that in 2011, the first full year of operation of the European External Action Service (EEAS), EEAS and Commission staff in delegations were separated in terms of their allocation and funding; is concerned that in 2011 at least 43 person-years allocated to EuropeAid were used by the EEAS, over and above the agreed flexibility limits defined in the Working Arrangements negotiated between both organisations; urges the EEAS and the Commission to fully respect the Working Arrangements, seeing in particular to the fact that EuropeAid staff focus on ensuring appropriate aid management, in order to avoid putting the sound financial management of Union's assistance at risk;

202. se félicite des résultats de l'audit de la mise en œuvre des instruments PHARE et ISPA en Bulgarie et en Roumanie et du programme d'aide à la Turquie, qui ont fait apparaître un taux d'erreur sans incidence significative; prend note des erreurs et des faiblesses constatées dans la mise en œuvre de l'instrument Sapard en Bulgarie et en Roumanie; invite la Commission à continuer à travailler avec les autorités des deux pays afin de veiller à ce que toutes les exigences relatives aux marchés publics et à une bonne gestion financière soient respectées et à ce qu'une assurance suffisante de l'exactitude, de la régularité et de l'éligibilité des demandes de concours communautaire soit fournie;
202. Appreciates the results of the audit of the implementation of the Phare and ISPA instruments in Bulgaria and Romania and the assistance programme for Turkey, which identified an insignificant level of error; takes note of the errors and weaknesses found in relation to the implementation of the SAPARD instrument in Bulgaria and Romania; calls on the Commission to continue working with the authorities of both countries to ensure that all requirements for public tendering and sound financial management are met and that adequate assurance of the correctness, regularity and eligibility of claims for Community assistance is provided;

204. se félicite des résultats de l’évaluation de la mise en œuvre des instruments PHARE et ISPA en Bulgarie et en Roumanie et du programme d’aide à la Turquie, qui ont fait apparaître un taux d’erreur sans incidence significative; prend note des erreurs et des faiblesses constatées dans la mise en œuvre de l’instrument Sapard en Bulgarie et en Roumanie; invite la Commission à continuer à travailler avec les autorités des deux pays afin de veiller à ce que toutes les exigences relatives aux marchés publics et à une bonne gestion financière soient respectées et à ce qu’une assurance suffisante de l’exactitude, de la régularité et de l’éligibilité des demandes de concours communautaire soit fournie;
204.Appreciates the results of the audit of implementation of the Phare and ISPA instruments in Bulgaria and Romania and the assistance programme for Turkey, which identified an insignificant level of error; takes note of the errors and weaknesses found in relation to the implementation of the SAPARD instrument in Bulgaria and Romania; calls on the Commission to continue working with the authorities of both countries to ensure that all requirements for public tendering and sound financial management are met and that adequate assurance of the correctness, regularity and eligibility of claims on Community assistance is provided;

1. se félicite des résultats de l'évaluation de la mise en œuvre des instruments PHARE et ISPA en Bulgarie et en Roumanie et du programme d'aide à la Turquie, qui ont fait apparaître un taux d'erreur sans incidence significative; prend note des erreurs et des faiblesses constatées dans la mise en œuvre de l'instrument SAPARD en Bulgarie et en Roumanie; invite la Commission à continuer à travailler avec les autorités des deux pays afin de veiller à ce que toutes les exigences relatives aux marchés publics et à une bonne gestion financière soient respectées et à ce qu'une assurance suffisante de l'exactitude, de la régularité et de l'éligibilité des demandes de concours communautaire soit fournie;
1. Appreciates the results of the audit of implementation of the Phare and ISPA instruments in Bulgaria and Romania and the assistance programme for Turkey, which identified an insignificant level of error; takes note of the errors and weaknesses found in relation to the implementation of the SAPARD instrument in Bulgaria and Romania; calls on the Commission to continue working with the authorities of both countries to ensure that all requirements for public tendering and sound financial management are met and that adequate assurance of the correctness, regularity and eligibility of claims on Community assistance is provided;

Lorsque les exigences réglementaires en matière de gestion ou les bonnes conditions agricoles et environnementales ne sont pas respectées à tout moment au cours d'une année civile donnée (ci-après dénommée “l'année civile concernée”) et que la situation de non-respect en question est due à un acte ou à une omission directement imputable au bénéficiaire qui a présenté la demande d'aide au titre de l'article 36, points a) i) à v), et de l'article 36, points b) i), iv) et v), au cours de l'année civile concernée, le bénéficiaire concerné se voit appliquer une réduction du montant total des paiements octroyés ou à octroyer pour l'année civile concernée, ou il est exclu du bénéfice de ceux-ci, en accord avec les modalités visées au paragraphe 4.
Where the statutory management requirements or good agricultural and environmental condition are not complied with at any time in a given calendar year (hereinafter referred to as “the calendar year concerned”), and the non-compliance in question is the result of an act or omission directly attributable to the beneficiary who submitted the payment claim under Article 36(a)(i) to (v) and Article 36(b)(i), (iv) and (v) in the calendar year concerned, the total amount of these payments granted or to be granted to that beneficiary related to the calendar year concerned shall be reduced or excluded in accordance with detailed rules referred to in paragraph 4.

Lorsque les exigences réglementaires en matière de gestion ou les bonnes conditions agricoles et environnementales ne sont pas respectées à tout moment au cours d’une année civile donnée (ci-après dénommée “année civile concernée”) et que le non-respect en question est dû à un acte ou à une omission directement imputable à l’agriculteur qui a présenté la demande d’aide durant l’année civile concernée, le montant total des paiements directs à octroyer, après application des articles 10 et 11, à cet agriculteur est réduit ou supprimé conformément aux règles détaillées prévues à l’article 7.
Where the statutory management requirements or good agricultural and environmental conditions are not complied with at any time in a given calendar year (hereinafter “the calendar year concerned”), and the non-compliance in question is the result of an act or omission directly attributable to the farmer who submitted the aid application in the calendar year concerned, the total amount of direct payments to be granted, after application of Articles 10 and 11 to that farmer, shall be reduced or cancelled in accordance with the detailed rules laid down under Article 7.

147. rappelle à la Slovaquie qu'il subsiste des problèmes majeurs en ce qui concerne les actions au titre des Fonds structurels et de cohésion, en particulier dans le domaine de l'attribution des tâches et de la coordination des structures institutionnelles aux niveaux central et régional et dans le domaine de la gestion et du contrôle financiers; indique que la Commission se verrait dans l'obligation de retenir les fonds destinés à la Slovaquie si les normes nécessaires n'étaient pas respectées;
147. Reminds Slovakia that there are still some problems in the area of actions under the structural and cohesion funds, in particular in the area of task allocation and coordination of institutional structures at central and regional levels and in the area of financial management and control; points out that failure to reach the necessary standards would force the Commission to retain funds destined for Slovakia;

1. Lorsque les exigences réglementaires en matière de gestion ou les bonnes conditions agricoles et environnementales ne sont pas respectées en raison d'un acte ou d'une omission directement imputable à l'agriculteur concerné, le montant total des paiements directs à octroyer au titre de l'année civile au cours de laquelle le non-respect est constaté, est réduit ou supprimé après application des articles 10 et 11, conformément aux règles détaillées prévues à l'article 7.
1. Where the statutory management requirements or good agricultural and environmental condition are not complied with, as a result of an action or omission directly attributable to the individual farmer, the total amount of direct payments to be granted in the calendar year in which the non-compliance occurs, and after application of Articles 10 and 11, shall be reduced or cancelled in accordance with the detailed rules laid down under Article 7.