Traduction de «commission à respecter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Principes directeurs que la Sous-Commission a adoptés à sa quarante-quatrième session en ce qui concerne ses méthodes de travail, en application des paragraphes 6 et 7 de la résolution 1992/66 de la Commission des droits de l'homme [ Principes directeurs relatifs aux méthodes de travail de la Sous-Commission (de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités) ]
Guidelines Which the Sub-Commission Adopted at its Forty-Fourth Session Concerning its Methods of Work, Pursuant to Paragraphs 6 and 7 of Commission on Human Rights Resolution 1992/66 [ Guidelines Concerning the Methods of Work of the Sub-Commission (on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities) ]

moyennant une commission [ à commission | à la commission ]
on a commission basis

Normes de vérification dans un cadre informatique : normes minimums à respecter et techniques à mettre en œuvre pour la vérification des comptes des entreprises qui utilisent l'ordinateur [ Normes de vérification dans un cadre informatique ]
Computer Audit Guidelines: guidelines on the minimum standards and accepted techniques which should be observed in the audit of organizations using a computer [ Computer Audit Guidelines ]

commission décisionnelle | commission à pouvoir décisionnel
executive commission | executive committee

tolérances à respecter
tolerance to be met

Commission de suivi | Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe
Committee on the Honouring of Obligations and Commitments by Member States of the Council of Europe | Monitoring Committee

employé à commission | employée à commission | employé à la commission | employée à la commission
commission employee

courtier exécutant | courtier à commissions réduites | courtier travaillant à commissions réduites | courtier à commission réduite | courtier à escompte | courtier escompteur | escompteur
discount broker | discount stock broker | discounter | cut-rate broker | no-frills broker

Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)
Conciliation Board for Tenancy Matters

Commission de recours en matière de privation de liberté à des fins d'assistance (1) | Commission de surveillance en matière de privation de liberté à des fins d'assistance (2)
Appeals Commission for Sentences of Detention for the Purposes of Providing Care

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous avons vérifié si la Commission a respecté les conditions particulières aux paiements au titre de l’appui budgétaire en faveur du pays partenaire concerné et si elle s’est assurée du respect des conditions générales d’éligibilité (comme des progrès satisfaisants en matière de gestion des finances publiques).
We examined whether the Commission complied with the specific conditions for making budget support payments to the partner country concerned and verified that general eligibility conditions (such as satisfactory progress in public finance management) had been complied with.

M. Andrew Telegdi: Le surveillant de liberté conditionnelle est-il obligé de rendre compte à la Commission et de dire que cette personne qui est libérée sous condition, qui relevait de la Commission, ne respecte pas son plan?
Mr. Andrew Telegdi: Is there an obligation on the part of the parole officer to report back to the board, saying this person who's now released on parole, which was under the power of the parole board, is not complying?

Je suis étonné que la ministre qui était responsable du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration n'ait jamais, alors qu'elle occupait ce poste, enjoint la commission de respecter la Loi sur les langues officielles avant que la commission ne soit obligée de le faire à la suite d'un jugement de la Cour fédérale.
I'm astonished that the Minister who used to be responsible for Citizenship and Immigration never, when she held that position, ordered the board to respect the Official Languages Act before the board was ordered to do so by a judgment from the Federal Court.

Il convient par conséquent de créer un groupe d’experts, appelé «conseil pour la sécurité des systèmes GNSS européens», dont la création, la mission, la composition et le fonctionnement sont conformes aux éléments figurant dans la déclaration précitée de la Commission et respectent également les règles horizontales figurant dans l’encadrement des groupes d’experts de la Commission qui a fait l’objet de la décision de la Commission C(2005) 2817.
It is thus appropriate to establish an expert group, called the ‘Security Board for the European GNSS Systems’, the establishment, mission, composition and operation of which are in line with the content of the aforementioned Commission statement and also comply with the horizontal rules set out in the framework for Commission expert groups established in Commission Decision C(2005) 2817.

demande à la Commission de respecter dûment la spécificité du sport en n'adoptant pas une approche au cas par cas et de garantir une plus grande sécurité juridique en élaborant des lignes directrices claires sur l'applicabilité du droit communautaire dans le secteur du sport en Europe et en soutenant des études et des séminaires sur l'application concrète de l'acquis communautaire dans le domaine du sport; invite la Commission à assurer la clarté, la cohérence et la visibilité publique des règles de l'Union, de telle sorte que les services sportifs d'intérêt général puissent atteindre leurs objectifs et contribuer à une meilleure qualité de vie pour les citoyens européens; demande également à la Commission de contrôler et de réexaminer régulièrement la mise en œuvre du droit de l'Union, conformément au traité CE, afin de tenir compte des nouvelles réalités et de déceler et résoudre les problèmes en instance ou nouveaux;
Asks the Commission to have due respect for the specificity of sports, by not taking a case-by-case approach and to provide more legal certainty by creating clear guidelines on the applicability of European law to sports in Europe and by supporting studies and seminars on the concrete application of the ‘acquis communautaire’ on sport; invites the Commission to ensure clarity, coherence and public visibility of EU rules, so that sports services of general interest can fulfil their objectives and contribute to a better quality of life for European citizens; further asks the Commission to monitor and regularly review the application of EU law in accordance with the EC Treaty to take account of new realities so as to identify and solve pending or emerging issues;

Par ailleurs, le ministre est en train de modifier les règles de commercialisation de l'orge par la Commission canadienne du blé, et ce, dans un laps de temps qui empêche la commission de respecter ses obligations contractuelles.
On this issue, the minister is now changing the rules of marketing barley under the Canadian Wheat Board in a timeframe that makes it impossible for the Wheat Board to live up to its contractual obligations.

Dans l'exercice de ses compétences d'exécution en vertu de la présente directive, la Commission devrait respecter les principes suivants: la nécessité de garantir un haut niveau de transparence et une large consultation des établissements et des personnes soumis à la présente directive ainsi que du Parlement européen et du Conseil; la nécessité de veiller à ce que les autorités compétentes soient à même d'assurer le respect de ces règles de manière cohérente; la prise en compte à long terme, pour toute mesure d'exécution, des coûts et des avantages qu'elle comporte pour les établissements et les personnes soumis à la présente directive; la nécessité de respecter la souplesse requise dans l'application des mesures d'exécution en fonction de l'appréciation des risques; la nécessité de veiller à la cohérence avec d'autres dispositions législatives communautaires applicables dans ce domaine et la nécessité de protéger la Communauté, ses États membres et leurs citoyens des conséquences du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme.
In exercising its implementing powers in accordance with this Directive, the Commission should respect the following principles: the need for high levels of transparency and consultation with institutions and persons covered by this Directive and with the European Parliament and the Council; the need to ensure that competent authorities will be able to ensure compliance with the rules consistently; the balance of costs and benefits to institutions and persons covered by this Directive on a long-term basis in any implementing measures; the need to respect the necessary flexibility in the application of the implementing measures in accordance with a risk-sensitive approach; the need to ensure coherence with other Community legislation in this area; the need to protect the Community, its Member States and their citizens from the consequences of money laundering and terrorist financing.

Dans l'exercice de ses compétences d'exécution, la Commission devrait respecter les principes suivants: la nécessité de faire en sorte que les investisseurs aient confiance dans les marchés financiers en contribuant à un haut niveau de transparence sur ces marchés; la nécessité d'offrir aux investisseurs une large gamme d'investissements entrant en concurrence ainsi qu'un niveau d'information et de protection adapté à leur situation; la nécessité de veiller à ce que les autorités de réglementation indépendantes assurent l'application cohérente des normes, en ce qui concerne en particulier la lutte contre la criminalité économique; la nécessité de garantir un haut niveau de transparence et une large consultation de tous les acteurs du marché ainsi que du Parlement européen et du Conseil; la nécessité d'encourager l'innovation sur les marchés financiers pour qu'ils soient dynamiques et efficaces; la nécessité de garantir l'intégrité du marché en surveillant étroitement l'innovation financière et en réagissant à celle‐ci; l'importance de la réduction du coût du capital et l'amélioration de l'accès à celui-ci; la prise en compte, pour toute mesure d'exécution, des coûts et des avantages qu'elle comporte pour les acteurs du marché sur le long terme (y compris les petites et moyennes entreprises et les petits investisseurs); la nécessité de stimuler la compétitivité internationale des marchés financiers de l'Union européenne, sans préjudice du renforcement, indispensable, de la coopération internationale; la nécessité de placer tous les acteurs du marché sur un pied d'égalité en établissant des règles au niveau de l'Union européenne chaque fois que cela se révèle opportun; la nécessité de respecter les différences existant entre les marchés nationaux lorsqu'elles n'affectent pas outre mesure la cohésion du marché unique et la nécessité de veiller à la cohérence avec d'autres dispositions législatives communautaires applicables dans ce domaine, les inégalités en ...
In exercising its implementing powers, the Commission should respect the following principles: the need to ensure confidence in financial markets among investors by promoting high standards of transparency in those markets; the need to provide investors with a wide range of competing investments and a level of disclosure and protection tailored to their circumstances; the need to ensure that independent regulatory authorities enforce the rules consistently, especially as regards the fight against economic crime; the need for high levels of transparency and consultation with all market participants and with the European Parliament and the Council; the need to encourage innovation in financial markets if they are to be dynamic and efficient; the need to ensure market integrity by close and reactive monitoring of financial innovation; the importance of reducing the cost of, and increasing access to, capital; the balance of costs and benefits to market participants on a long-term basis (including small and medium-sized businesses and small investors) in any implementing measures; the need to foster the international competitiveness of EU financial markets without prejudice to a much-needed extension of international cooperation; the need to achieve a level playing field for all market participants by establishing EU-wide regulations every time it is appropriate; the need to respect differences in national markets where these do not unduly impinge on the cohesion of the single market; and the need to ensure coherence with other Community legislation in this area, as imbalances in information and a lack of transparency may jeopardise the operation of the markets and above all harm consumers and small investors.

Si le gouvernement est assuré que la Commission veut respecter les désirs des citoyens de vivre en sécurité, c'est d'autant plus une bonne raison d'avoir quelqu'un agissant comme chien de garde et qui pourrait même donner son aval à certaines décisions, afin de prouver que les décisions de la Commission de contrôle de l'énergie atomique sont de bonnes décisions pour les Canadiens.
If the government is sure that the commission can respect the desire of Canadians to live in safety, all the more reason to have somebody who will act as a watchdog and who will even have the opportunity to endorse certain decisions in order to prove that the decisions made by the Atomic Energy Control Board are good for Canadians.

Dans cet esprit, afin de m'assurer que les commissions scolaires respectent ces engagements, j'ai écrit, le 28 août dernier, aux présidentes et présidents des commissions scolaires.
In this spirit, in order to ensure that the school boards respect these commitments, I wrote to the presidents of school boards on August 28 and asked them to try to avoid any disruptions to students and their families during the reorganization of the school system.