Vertaling van "bonne garde des dossiers " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

bonne garde des dossiers
custody of the records

garde des dossiers [ garde des archives ]
custody of records

pomme de bonne garde
long keeping apple

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le contrat écrit doit comporter tous les détails nécessaires à la bonne garde de tous les actifs de l'OPCVM par le dépositaire ou par un tiers auquel les fonctions de garde ont été déléguées conformément à la directive 2009/65/CE, et à la bonne exécution par le dépositaire de ses fonctions de surveillance et de contrôle.
The written contract should comprise all details necessary for the appropriate safe-keeping of all UCITS' assets by the depositary or a third party to whom safekeeping functions are delegated in accordance with Directive 2009/65/EC for the depositary to properly fulfil its oversight and control functions.

9. Sur demande écrite du conseil de la première nation, le Conseil ou tout administrateur permet à un représentant du conseil d’examiner les dossiers ou documents visés à l’article 8 et d’en faire des copies, selon les modalités établies pour en assurer la bonne garde.
9. On receipt of a written request from the council of the first nation, the Board or a manager shall allow a representative of the council to inspect and copy records or documents referred to in section 8, on any terms and conditions that will ensure the security and safekeeping of the records or documents.

Son dossier ne le suit pas, mais dans le cas d'un adulte, s'il a été condamné pour une infraction criminelle, on garde son dossier, on prend ses empreintes digitales et on les garde dans les fichiers à Ottawa et n'importe quel agent de police canadien peut y avoir accès.
It's not as if a dossier follows anybody around, but in an adult situation, if someone's convicted of a criminal offence, a record is kept, their fingerprints are taken and kept on record in Ottawa, and any Canadian police officer has access to that.

M. Greg Gauld: Dans les traités modernes, nous avons des dispositions pour veiller à la bonne garde et à la bonne utilisation des actifs.
Mr. Greg Gauld: In modern treaties, we do have provisions to ensure safekeeping and fair use of the assets.

demande aux États membres de mettre en place et d'améliorer, en collaboration avec les partenaires sociaux, les canaux d'information sur les droits des employés de maison, des auxiliaires de vie et des gardes d'enfants ainsi que de garantir à tous ces travailleurs le meilleur accès possible à l'information; recommande, à cette fin, la création de points d'information, s'inspirant des bonnes pratiques des États membres, au niveau régional et local, de services d'assistance et de sites internet apportant une assistance et des informations, également sous la forme de campagnes sur les droits des employés de maison, des auxiliaires de vie et des gardes d'enfants dans chaque État membre, dans la langue nationale et les autres langues pertinentes; souligne que les organisations de la société civile, telles que les organisations qui représentent les femmes et les migrants, devraient également être en mesure de fournir ces informations; relève que ces outils doivent aussi être mis au point d'une manière qui permette aux éventuels employeurs, notamment aux familles et aux agences, d'être informés des bonnes pratiques et des conseils et orientations pertinents, et que des contrats de travail types devraient être fournis afin de faire en sorte que les employeurs assument leurs responsabilités.
Calls on the Member States to put in place and improve, in collaboration with social partners, information channels on the rights of domestic workers and carers and to ensure the highest information accessibility for all workers; recommends, to that end, to establish information points, following best practice in Member States, at regional and local level, helplines and websites providing assistance, information also in the form of campaigns on the rights of domestic workers and carers in each Member State in the national language and other appropriate languages; emphasises that civil society organisations such as organisations working on behalf of women and migrants should also be able to provide this information; points out that these tools must also be developed in a way that allows best practice, relevant advice and guidance to be given to possible employers, including families and agencies and that model employment contracts should be offered in order to ensure that employers carry out their responsibilities.

appelle de ses vœux une bonne représentation des partenaires sociaux, en particulier des organisations syndicales, aux niveaux européen et national, afin d'intensifier les négociations collectives sectorielles, conformément aux pratiques nationales, pour faire progresser et faire appliquer efficacement la mise en place de conditions de travail décentes dans ces secteurs; appelle également de ses vœux une bonne représentation des organisations professionnelles, des organisations travaillant avec et au nom des employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants, ainsi que d'autres organisations de la société civile concernées et demande de veiller à ce qu'elles aient parfaitement connaissance des difficultés que revêt la protection des droits du travail des femmes employées de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants.
Calls for good representation of social partners at European and at national levels, and in particular trade unions, to intensify sectorial collective bargaining in line with national practices in order to effectively advance and enforce decent working conditions in these sectors; calls also for good representation of professional organisations, organisations working with and on behalf of domestic workers and carers and other relevant civil society organisations and to ensure that they are fully aware of the challenges of safeguarding the labour rights of women employed as domestic workers or carers.

Le contrat écrit doit comporter tous les détails nécessaires à la bonne garde de tous les actifs du FIA par le dépositaire ou par un tiers auquel les fonctions de garde ont été déléguées conformément à la directive 2011/61/UE, et à la bonne exécution par le dépositaire de ses fonctions de surveillance et de contrôle.
The written contract should comprise all details necessary for the appropriate safe-keeping of all the AIF’s assets by the depositary or a third party to whom safe-keeping functions are delegated in accordance with Directive 2011/61/EU and for the depositary to properly fulfil its oversight and control functions.

16) «stockage»: la présence d'une certaine quantité de substances dangereuses à des fins d'entreposage, de mise en dépôt sous bonne garde ou d'emmagasinage.
‘storage’ means the presence of a quantity of dangerous substances for the purposes of warehousing, depositing in safe custody or keeping in stock.

La bonne garde, la protection, la conservation et la bonne intendance des terres de Sa Majesté constituent le but d'une telle commission, dont les commissaires prêtent serment d'agir ainsi.
The safekeeping, protection, conservation and husbanding of Her Majesty's lands is the purpose of such a commission, whose commissioners are sworn by oath to do so.