Vertaling van "bonne dérogation puisqu " (Frans → Engels) :

De nouvelles données sur la présence montrent que certaines des dérogations actuelles aux teneurs maximales par défaut ne sont plus nécessaires, puisque les teneurs maximales par défaut peuvent être respectées en suivant des bonnes pratiques ou que des teneurs maximales plus faibles pourraient être atteintes.
New occurrence data show that some of the existing exemptions from default maximum levels are no longer necessary as the default maximum levels can be complied with by following good practices or that lower maximum levels would be achievable.

Ce serait faire montre d’un manque de bonne foi de déplacer la ligne d’arrivée et d’imposer de lourdes contraintes temporelles à ce stade-ci, puisque cela reviendrait à démanteler le résultat durement acquis du trilogue final sur la directive révisée au début de cette année, tel qu’il est exposé au considérant 6 de cette directive qui, d’après ce que j’ai compris, mentionne, pour chaque nouvel État membre, la date de la dérogation.
Shifting the finishing line and imposing onerous time constraints at this stage would display a lack of good faith on our part as it unscrambles the hard-won result of the final trialogue on the revised directive earlier this year, as outlined in recital 6 to that directive, which I understood to list, for each new Member State, the date relating to the derogation.

Mais c'était une bonne dérogation puisqu'elle était très bien balisée dans le projet de loi C-42, et qui avait été dûment adoptée par la Chambre des communes.
But this was a good thing, since Bill C-42, which was duly passed in the House of Commons, set out very clearly how this was to be allowed.

La demanderesse au principal soutient à cet égard que les dispositions qui dérogent à l'article 13 protégeant les appellations sont d'interprétation stricte et que l'enregistrement de la marque «Cambozola» en Autriche n'a pas pu être effectué de bonne foi au sens de l'article 14, paragraphe 2, puisqu'il a dès l'origine revêtu un caractère illicite.
The plaintiff submits on this point that the provisions derogating from the protection of designations under Article 13 must be strictly construed and that registration of the trade mark 'Cambozola' in Austria cannot have been made in good faith within the meaning of Article 14(2) since it has been unlawful from the outset.

Rappelant la jurisprudence arrêtée dans l'affaire Philip Morris(2), qui souligne que les dérogations doivent être appréciées dans le cadre de la Communauté dans son ensemble plutôt qu'au regard de la situation nationale, la Cour a confirmé l'opinion de la Commission selon laquelle l'aide qui a entraîné une augmentation de capacité dans un secteur souffrant déjà d'une surcapacité était contraire à l'intérêt commun et ne contribuait pas au développement économique de la région (1) Affaire no 310/85 (2) Affaire no 730/79 - 2 - La société a enfin fait valoir que, puisqu'elle avait reçu l'aide de bonne foi, la Commission n'aurait pas dû inviter la république fédérale d'Allemagne à exiger le remboursement des fonds.
Repeating the jurisprudence of the Philip Morris case2 which points out that derogations must be judged in the context of the Community as a whole rather than against the national situation the Court upheld the Commission's view that aid which caused an increase in capacity in a sector suffering from surplus capacity was contrary to the common interest and did not contribute to the economic development of the region. Finally the company argued that as it had received the aid in good faith the Commission should not have ordered the Federal Republic of Germany to require the money to be repaid.