Traduction de «bonne décision dans le dossier omar khadr » (Français → Anglais) :

Omar Khadr était un enfant de 15 ans et ses droits sont clairement définis et protégés en vertu du droit international, et ce sous-comité n'a nullement besoin de prendre en considération la question de Guantánamo Bay et de la guerre au terrorisme pour recommander au gouvernement canadien de prendre la bonne décision dans le dossier Omar Khadr.
Omar Khadr was a 15-year-old child, and his rights under international law are very clearly defined and protected, and there is no need for this subcommittee to take on the larger question of Guantánamo Bay and the war on terror in order to recommend that the Canadian government do the right thing with respect to Omar Khadr.

Le collège devrait prendre des décisions sur des questions stratégiques, notamment la définition des priorités et de la politique du Parquet européen en matière d’enquêtes et de poursuites, ainsi que sur des questions générales soulevées par des dossiers particuliers, concernant par exemple l’application du présent règlement, la bonne mise en œuvre de la politique du Parquet européen en matière d’enquêtes et de poursuites ou des questions de principe ou revêtant une importance significative pour le développement d’une politique cohérente du Parquet européen en matière d’enquêtes et de poursuites.
The College should take decisions on strategic matters, including determining the priorities and the investigation and prosecution policy of the EPPO, as well as on general issues arising from individual cases, for example regarding the application of this Regulation, the correct implementation of the investigation and prosecution policy of the EPPO or questions of principle or of significant importance for the development of a coherent investigation and prosecution policy of the EPPO.

L'article 41 de la Charte cite également, de manière non exhaustive, certains des éléments entrant dans la définition du droit à une bonne administration, comme le droit d'être entendu, le droit de chaque personne d’avoir accès au dossier qui la concerne, le droit à la communication des motifs d'une décision de l'administration et la possibilité de demander réparation pour les dommages causés par les institutions ou par leurs agents dans l'exercice de leurs fonctions, et les droits linguistiques.
Article 41 of the Charter further indicates, in a non-exhaustive way, some of the elements included in the definition of the right to good administration such as the right to be heard, the right of every person to have access to their file, the right to be given reasons for a decision of the administration and the possibility of claiming damages caused by the institutions and its servants in the performance of their duties, and language rights.

renforcement significatif de la transparence en matière de rescrits fiscaux à l'échelle de l'Union, compte tenu de la préservation des secrets d'affaires et des bonnes pratiques applicables dans certains États membres, par la publication d'un rapport annuel qui synthétise les principaux dossiers figurant dans le nouveau répertoire central sécurisé de la Commission contenant les rescrits fiscaux et les décisions fiscales anticipées;
significantly increasing the transparency of tax rulings at the Union level, with due consideration given to business confidentiality and trade secrets and taking into account the current best practices applicable in some Member States by publishing, on an annual basis, a report summarising the main cases contained in the Commission's newly-created secure central directory of tax rulings and advance pricing arrangements.

Je n'ai rien à ajouter dans le dossier Omar Khadr.
I have nothing further to add to the situation with regard to Omar Khadr.

Vous vous doutez sans doute que nous avons beaucoup de questions à vous poser. J'aimerais revenir au sujet abordé par l'un de mes collègues, soit le dossier Omar Khadr.
I'll pick up where one of my colleagues left off, with regard to Mr. Khadr.

36. déplore le fait que certaines procédures de nomination aient donné lieu à des conflits entre le Parlement et le Conseil au sujet de certains candidats, bien que le traité ne prévoie pas ce cas de figure; souligne que le Parlement a le devoir, en vertu du traité, d'examiner les dossiers de candidature; est d'avis que le Conseil devrait respecter les décisions prises par le Parlement à la suite de ses auditions, dans un esprit de bonne coopération entre les institutions européennes;
36. Deplores the fact that some appointment procedures have resulted in a conflict between Parliament and Council on candidates, despite the fact that the Treaty does not foresee such a conflict; stresses that it is, as stipulated in the Treaty, Parliament's duty to check the nominees; is of the opinion that Council should, in the spirit of good cooperation among the European Institutions, respect decisions taken by Parliament subsequent to its hearing;

Est-ce que la seule raison de l'attitude incohérente du gouvernement conservateur dans le dossier Omar Khadr est de ne pas déplaire à son ami George W. Bush?
Is the only reason for the Conservative government's inconsistency in the Omar Khadr case that it does not want to offend its friend, George W. Bush?

Par ailleurs, le greffier du comité vous a déjà remis ou vous remettra un calendrier de nos séances portant sur le dossier Omar Khadr et d'autres sujets que nous étudions.
As well, the clerk either has circulated or will circulate a schedule to us that relates both to the ongoing Omar Khadr hearings and the other matters we're looking at.

En même temps que sa proposition de décision de mobilisation du Fonds (voir dossier), la Commission engage une procédure de trilogue pour s'assurer de l'accord des deux branches de l'autorité budgétaire sur la nécessité de recourir au Fonds et sur le montant à prélever, conformément à l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière.
In accordance with IIA on budgetary discipline and sound financial management, the Commission, at the same time as it presents its proposal for a decision to deploy the fund (see in the dossier), initiates a trialogue procedure to secure agreement of the two arms of the budgetary authority on the need to use the Fund and on the amount required.