Vertaling van "accès au dossier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

chemin d'accès au dossier
folder path

accès au dossier
access to the file

dossier suspendu à accès vertical | dossier suspendu | dossier suspendu à rabat | dossier suspendu à entraxe réglable
vertical retrieval suspended file | hanging folder with flap | hanging folder with adjustable bars

accès aux dossiers | Inspection publique
inspection of files

Comité d'experts sur l'accès aux dossiers historiques du recensement
Expert Panel on Access to Historical Census Records

Section de l'accès aux dossiers
Disclosures Section

Groupe de l'accès aux dossiers
Disclosures Unit

agent du service des dossiers médicaux | agent du service des dossiers médicaux/agente du service des dossiers médicaux | agente du service des dossiers médicaux
health records clerk | health records staff member | medical note summariser | medical records clerk

point d'accès sans fil | borne d'accès sans fil | point d'accès radio | borne d'accès radio | point d'accès | borne d'accès | borne radio
wireless access point | wireless station | access point | base station

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La présente communication remplace la communication de 1997 relative à l'accès au dossier et améliore les règles en la matière, par exemple en clarifiant la notion de bénéficiaire de l'accès au dossier.
This notice replaces the 1997 Commission notice on access to the file and improves the rules in the matter, for instance by clarifying who is entitled to access.

Dans sa décision du 8 novembre 2017, le CRU confond clairement le droit général d’accès aux documents, qui peut être invoqué par tout citoyen de l’Union européenne, et le droit plus concret d’accès au dossier, qui ne peut être invoqué que par les personnes affectées par la procédure objet de ce dossier.
In its decision of 8 November 2017, the SRB clearly confuses the general right of access to documents, on which any EU citizen can rely, with the more specific right of access to the file, which can be exercised only by parties which have an interest in the proceedings to which the file relates.

Elle définit les parties ayant droit à l'accès au dossier, les documents pouvant être divulgués et enfin les procédures de traitement des informations confidentielles et d'octroi du dossier.
It clarifies who is entitled to access to the file, the documents to which access may be granted and the procedures for dealing with confidential information and granting access.

La version non confidentielle doit permettre à toute partie qui a accès au dossier de déterminer si les informations supprimées peuvent être utiles à sa défense, et de demander l'accès à ces informations à la Commission.
The non-confidential version must enable any party with access to the file to determine whether the information deleted is likely to be relevant for its defence and therefore whether to request the Commission to grant access to that information.

Le droit d'accès au dossier est distinct du droit général d'« accès aux documents » *
The right of access to the Commission's file is distinct from the general right to access to documents *

Le droit d'«accès au dossier» dans les procédures relatives à des affaires de concurrence est distinct du droit général d'«accès aux documents» au sens du règlement 1049/2001 du Conseil (voir IP/01/639), qui a été élaboré à des fins différentes et est soumis à des règles différentes.
The right of “access to the file” in competition cases is distinct from the general right of “access to documents” under Council Regulation 1049/2001 (see IP/01/639), which was established for a different purpose and is subject to different rules.

L'accès au dossier constitue une étape-clef de la procédure administrative dans toutes les affaires de concurrence contentieuses.
Access to the file is an important element in the administrative proceedings in all disputed competition cases.

La Commission européenne a décidé d'accroître la transparence vis-à-vis des entreprises, de leurs conseils juridiques ainsi que de tous les milieux professionnels intéressés et d'améliorer ainsi leur information en adoptant de nouvelles règles de procédure internes liées à l'accès au dossier dans les cas d'application des articles 85 et 86 du traité CE, des articles 65 et 66 du traité CECA et du règlement sur les concentrations Règlement du Conseil N°4064/89 du 21 décembre 1989..
The European Commission has decided to increase transparency for companies, their legal advisers and all the business circles concerned, and to improve the information available to them by adopting new internal rules on access to file under Articles 85 and 86 of the EC Treaty, Articles 65 and 66 of the ECSC Treaty, and the Merger Regulation Council Regulation No 4064/89 of 21 December 1989..

La communication, qui sera publiée prochainement au Journal Officiel, porte essentiellement sur deux questions qui revêtent une importance particulière dans ce contexte: l'étendue et les limites de l'accès au dossier et les modalités d'application pratique.
The notice, which will be published shortly in the Official Journal, is essentially concerned with two aspects of particular importance, namely the extent of the right of access to the file and the practical procedures for its exercise.

ANNEXE CODE DE CONDUITE CONCERNANT L'ACCÈS DU PUBLIC AUX DOCUMENTS DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION Le Conseil et la Commission, VU la déclaration relative au droit d'accès à l'information annexée à l'Acte final du traité sur l'Union européenne, soulignant que la transparence du processus décisionnel renforce le caractère démocratique des institutions, ainsi que la confiance du public envers l'administration, VU les conclusions par lesquelles les Conseils européens de Birmingham et d'Edimbourg sont convenus d'un certain nombre de principes en vue de promouvoir une Communauté plus proche de ses citoyens, VU les conclusions du Conseil européen de Copenhague, réaffirmant le principe d'un accès aussi large que possible des citoyens à l'information et invitant le Conseil et la Commission à adopter rapidement les mesures nécessaires à traduire ce principe dans la réalité, ESTIMANT souhaitable de convenir d'un commun accord des principes qui régiront l'accès aux documents de la Commission et du Conseil, étant entendu qu'il incombera à chacune des deux institutions de mettre en oeuvre ces principes par des dispositions réglementaires spécifiques, CONSIDERANT que lesdits principes ne portent pas préjudice aux dispositions applicables à l'accès aux dossiers concernant directement des personnes y ayant un intérêt spécifique, CONSIDERANT que ces principes devront être mis en oeuvre dans le plein respect des dispositions relatives aux informations classifiées, CONSIDERANT que le présent code de conduite constitue un élément venant s'ajouter à leur politique d'information et de communication, CONVIENNENT DE CE QUI SUIT : Principe général Le public aura le plus large accès possible aux documents détenus par la Commission et le Conseil.
ANNEX DRAFT CODE OF CONDUCT CONCERNING PUBLIC ACCESS TO COUNCIL AND COMMISSION DOCUMENTS The Council and the Commission, HAVING REGARD to the Declaration on the Right of Access to Information annexed to the Final Act of the Treaty on European Union, which emphasizes that transparency of the decision-making process strengthens the democratic nature of the Institutions and the public's confidence in the administration, HAVING REGARD to the conclusions wherein the European Councils in Birmingham and Edinburgh agreed on a number of principles to promote a Community closer to its citizens, HAVING REGARD to the conclusions of the European Council in Copenhagen, reaffirming the principle of giving citizens the greatest possible access to information and calling on the Council and the Commission to adopt at an early date the necessary measures for putting this principle into practice, CONSIDERING it desirable to establish by common agreement the principles which will govern access to Commission and Council documents, it being understood that it is for each of them to implement these principles by means of specific regulations, WHEREAS the said principles are without prejudice to the relevant provisions on access to files directly concerning persons with a specific interest in them, WHEREAS these principles will have to be implemented in full compliance with the provisions concerning classified information, WHEREAS this code of conduct is an additional element in their information and communication policy, HAVE AGREED AS FOLLOWS: General principle The public will have the widest possible access to documents held by the Commission and the Council".