Vertaling van "bonne conduite auquel les médiateurs peuvent adhérer " (Frans → Engels) :

La présente proposition complète l’action visant à encourager l’autorégulation de la médiation en Europe, dans les cas où les services de la Commission ont collaboré avec les praticiens et les partenaires intéressés pour élaborer un code européen de bonne conduite auquel les médiateurs peuvent adhérer librement.
The proposal complements action to stimulate self-regulation of mediation in Europe, where the Commission services have worked together with practitioners and stakeholders to develop a European code of conduct, to which mediators can decide to commit on a voluntary basis.

C’est exactement le type de domaine dans lequel nous devrions encourager les États membres, avec le soutien éventuel de la Commission, à réunir les sociétés de location de voitures afin d’élaborer un code de conduite auquel les opérateurs de bonne réputation seraient tenus d’adhérer et qui couvrirait les questions soulevées par mes collègues, ainsi que d’autres problèmes graves rencontrés par les consommateurs.
This seems to be exactly the sort of area where we should be encouraging Member States, perhaps facilitated by the Commission, to get the car rental operators together to produce a code of conduct that reputable operators would have to sign up to, which would cover the issues that my colleagues are talking about, plus other serious consumer issues as well.

Du reste le code de bonne conduite administrative adopté en 2001 par le Parlement prévoit que même par l’intermédiaire du Médiateur les tâches découlant de ces principes peuvent être accomplies (article 26).
Moreover, the Code of Good Administrative Behaviour adopted by Parliament in 2001 stipulates that the failure to comply with these principles may be the subject of a complaint to the Ombudsman (Article 26).

A cet égard, les "obligations de moyens" dictées par le code de bonne conduite administrative, rédigé par le Médiateur européen et repris instamment par le rapport spécial Perry, ne peuvent fournir qu'un point de départ pour la procédure compliquée, qui se met en route pour chaque pétition reçue.
To this end the 'obligation to use all appropriate means' dictated by the administrative Code of Good Conduct drawn up by the European Ombudsman and given prominence in the Perry special report can only provide a point of departure for the complicated procedure initiated for each petition received.