Elle note avec satisfaction que, en ce qui concerne la question importante des répercussions budgétaires des propositions de la Commission, on indique que le rapport de M. Boiteux conclut que le remplacement du système actuel comportant trois taux de TVA par le système à deux taux proposé par la Commission se traduirait par des pertes ne dépassant pas 15 milliards de FF et ne créerait donc pas de difficultés insurmontables.
It notes with satisfaction that, as regards the important matter of the budgetary repercussions of its proposals, the report finds that replacing the present three-rate VAT system with the two-rate system advocated by the Commission would produce a shortfall of no more than FF 15 000 million and would not, therefore, create any unsurmontable difficculties.