Traduction de «blocs afin d'avoir » (Français → Anglais) :

37. prend acte des travaux engagés pour réformer le code pénal; note cependant la persistance de l'incertitude juridique dans le secteur privé en dépit des modifications adoptées; exprime une nouvelle fois son inquiétude face aux dispositions du nouvel article 234 sur l'abus de postes à responsabilité, qui se prête toujours à des interprétations arbitraires; observe que la plupart des affaires d'abus de fonctions semblent avoir été requalifiées en bloc, sans véritable examen, d'«abus de responsabilités», et demande par conséquent la réalisation d'une analyse approfondie et indépendante des affaires requalifiées, afin que les actions ouvertes à tort de longue date soient abandonnées sur-le-champ;
37. Takes note of the work on amending the Criminal Code; notes, however, that legal uncertainty persists in the private sector following the adopted amendments; reiterates its concern at the provisions of the new Article 234 on abuse of responsible positions, which still leaves room for arbitrary interpretation; notes that most of the former cases concerning abuse of office appear to have been reclassified en masse without proper review under the heading of ‘abuse of responsible position’, and calls, therefore, for an independent and thorough review of the reclassified cases so that long-standing unjust prosecutions can be dropped immediately;

35. prend acte des travaux engagés pour réformer le code pénal; note cependant la persistance de l'incertitude juridique dans le secteur privé en dépit des modifications adoptées; exprime une nouvelle fois son inquiétude face aux dispositions du nouvel article 234 sur l'abus de postes à responsabilité, qui se prête toujours à des interprétations arbitraires; observe que la plupart des affaires d'abus de fonctions semblent avoir été requalifiées en bloc, sans véritable examen, d'"abus de responsabilités", et demande par conséquent la réalisation d'une analyse approfondie et indépendante des affaires requalifiées, afin que les actions ouvertes à tort de longue date soient abandonnées sur-le-champ;
35. Takes note of the work on amending the Criminal Code; notes, however, that legal uncertainty persists in the private sector following the adopted amendments; reiterates its concern at the provisions of the new Article 234 on abuse of responsible positions, which still leaves room for arbitrary interpretation; notes that most of the former cases concerning abuse of office appear to have been reclassified en masse without proper review under the heading of ‘abuse of responsible position’, and calls, therefore, for an independent and thorough review of the reclassified cases so that long-standing unjust prosecutions can be dropped immediately;

Il aurait pu accepter la proposition du Bloc afin que ces deux individus ne puissent avoir droit au sixième de la peine, mais il a préféré ne pas agir.
He could have agreed to the Bloc's proposal that these two individuals not be eligible for parole after serving one-sixth of their sentence but he preferred to do nothing.

D'ici décembre 2012, les États membres de l'UE devraient avoir établi neuf blocs d'espace aérien fonctionnels leur permettant de concevoir collectivement et de rationaliser leur espace aérien et leurs liaisons aériennes afin de mieux répondre aux besoins du trafic aérien.
By December 2012, EU Member States should have established nine functional airspace blocks, thereby collectively designing and rationalising their airspace and air routes in order better to respond to air traffic needs.

Monsieur le Président, je remercie moi aussi le Bloc d'avoir présenté des modifications au Code canadien du travail afin d'interdire le recours à des travailleurs de remplacement.
Mr. Speaker, I also thank the Bloc for bringing forward amendments to the Canada Labour Code to ban the use of replacement workers.

Je rappelle mon opposition aux amendements 10 et 19 pour des soucis de cohérence budgétaire et, pour ce qui est de l'amendement 29, je demande le vote par blocs afin d'avoir une meilleure formulation du texte qui souffre à mes yeux de problèmes d'interprétation
I restate my position opposing Amendments Nos 10 and 19, in the interests of budgetary cohesion and, with regard to Amendment No 29, I call for split voting in order to improve the formulation throughout the text, for I feel that it has suffered from some misinterpretation.

Je veux tout d'abord remercier les électeurs de mon comté d'avoir renouvelé mon mandat comme député du Bloc afin de me permettre de faire partie de cette équipe de 44 députés souverainistes du Québec sur les 75 comtés du Québec.
First of all, I would like to thank the voters for renewing my mandate as a Bloc MP, and for allowing me to be a member of the team of 44 sovereignist members from Quebec out of 75 Quebec ridings.

Il faut être courageux et ne pas se limiter à un examen partiel de la mondialisation, mais avoir le courage de la situer dans un contexte plus général, afin que la richesse ne soit pas seulement au service des pays et des blocs les plus développés, mais qu'il y ait aussi d'une évolution et d'un développement harmonieux dans toutes les régions du monde.
We must be brave and not only see some aspects of globalisation. We must be brave enough to have more of an overview of this process, so that wealth does not only benefit the most highly-developed blocks and countries, but that there is also harmonious change and development in every region in the world.

M. Garry Breitkreuz (Yorkton—Melville, Alliance canadienne): Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue du Bloc d'avoir présenté ce projet de loi d'initiative parlementaire, à savoir le projet de loi C-214, la Loi sur les traités, afin qu'il fasse l'objet d'un débat.
Mr. Garry Breitkreuz (Yorkton—Melville, Canadian Alliance): Mr. Speaker, I would like to thank my colleague from the Bloc for bringing forth this private member's bill for debate, Bill C-214, the Treaties Act.