Vertaling van "bilatéraux et multilatéraux soient conçus " (Frans → Engels) :

Dans la présente communication, la Commission a expliqué comment elle compte procéder dans les années qui viennent en ce qui concerne les deux outils du système de durabilité conçus pour réduire la charge administrative des agents économiques: l’évaluation et la reconnaissance des systèmes volontaires et des accords bilatéraux ou multilatéraux, d'une part; l’ajout et l’actualisation des valeurs par défaut, d'autre part.
In this communication the Commission has set out how it intends to deal in the coming years with two tools of the sustainability scheme designed to reduce the administrative burden for economic operators: the assessment and recognition of voluntary schemes and bilateral or multilateral agreements; and the adding and updating of default values.

La Commission cherchera en outre à déterminer comment s’assurer au mieux que les accords bilatéraux et multilatéraux interdisent effectivement de telles pratiques de subvention et que les clauses bilatérales de règlement des litiges soient mises en œuvre le cas échéant.
The Commission will also assess how to best ensure that future bilateral and multilateral agreements effectively prohibit such subsidy practices and that bilateral dispute settlement clauses are enforced if necessary.

Nous avons beaucoup insisté, pendant les délibérations du comité permanent, pour que les traités d'extradition, qu'ils soient bilatéraux ou multilatéraux, soient non seulement publiés, comme le prévoit le projet de loi, mais qu'ils soient déposés au Parlement.
During the deliberations of the standing committee, we argued vigorously in favour of having extradition treaties—bilateral or multilateral—not only published, as the bill provides, but tabled in parliament.

Le mécanisme de préparation de projets ayant trait au secteur de l’eau dans les pays ACP, créé par la BEI et doté de 3 millions d’EUR, soutient la réalisation de projets bien conçus et capables de contribuer aux Objectifs du millénaire pour le développement dans les domaines de l'eau et de l'assainissement, en étroite collaboration avec les pouvoirs publics locaux, les parties prenantes, la Commission européenne et des bailleurs de fonds bilatéraux et multilatéraux.
The European Investment Bank’s EUR 3 million Africa, Caribbean and Pacific Water Project Preparation Facility supports the development of well-designed projects capable of contributing to water and sanitation Millennium Development Goals in close cooperation with local governments, stakeholders, European Commission and bi- and multilateral donors.

Les partenaires de ces accords, que ce soient des accords bilatéraux ou multilatéraux, devraient être des partenaires de plein droit.
The partners to it, whether it be a bilateral or multilateral agreement, should be equal partners.

les États membres peuvent continuer d'appliquer les accords bilatéraux ou multilatéraux ou les conventions de coopération transfrontalière qui sont en vigueur à la date de l'adoption de la présente décision, pour autant que ces accords ou conventions ne soient pas incompatibles avec les objectifs de la présente décision.
Member States may continue to apply bilateral or multilateral agreements or arrangements on cross-border cooperation which are in force on the date this Decision is adopted in so far as such agreements or arrangements are not incompatible with the objectives of this Decision.

En ce qui concerne les dispositions anticontournement de l'accord, ce sont là des clauses typiques d'accords commerciaux, qu'ils soient bilatéraux ou multilatéraux.
As to the anti-circumvention provisions in the agreement, this is very typical of trade agreements, whether they're bilateral or multilateral.

e) Poursuivent les objectifs du présent article en concluant des arrangements ou des accords bilatéraux ou multilatéraux, selon les cas, et s'efforcent dans ce cadre de veiller à ce que les placements d'enfants à l'étranger soient effectués par des autorités ou des organes compétents.
(e) Promote, where appropriate, the objectives of the present article by concluding bilateral or multilateral arrangements or agreements, and endeavour, within this framework, to ensure that the placement of the child in another country is carried out by competent authorities or organs.

Afin d'éviter que des domaines d'activité ne soient pas couverts par les autorités de surveillance du marché, les États membres sont encouragés à conclure des accords bilatéraux ou multilatéraux d'assistance mutuelle.
In order to avoid areas of activities not being covered by market surveillance authorities, Member States are encouraged to conclude bi- or multilateral agreements for mutual assistance.

- encourage les États membres à conclure des accords bilatéraux ou multilatéraux d'assistance mutuelle, afin d'éviter que des domaines d'activité ne soient pas couverts par les autorités de surveillance du marché.
- encourages the conclusion of bi- or multilateral agreements for mutual assistance among Member States in order to avoid areas of activities not being covered by market surveillance authorities.