Traduction de «bientôt devoir payer » (Français → Anglais) :

(4) Lorsque la Commission sait ou soupçonne qu’une personne doit ou va bientôt devoir payer une dette ou verser une somme à une autre personne tenue d’effectuer un versement en application de la partie I, II ou VII. 1 ou au titre du paragraphe (7), elle peut, par un avis signifié à personne ou expédié par service de messagerie, exiger qu’elle verse au receveur général, pour imputation sur le versement en cause, tout ou partie des fonds qui devraient autrement être payés à cette autre personne.
(4) If the Commission has knowledge or suspects that a person is or is about to become indebted or liable to make a payment to a person liable to make a payment under Part I, II or VII. 1 or under subsection (7), it may, by a notice served personally or sent by a confirmed delivery service, require the first person to pay the money otherwise payable to the second person in whole or in part to the Receiver General on account of the second person’s liability.

(8) Lorsqu’une personne qui doit ou va bientôt devoir payer une dette ou verser une somme comme l’indique le paragraphe (4) fait des affaires sous un nom ou une appellation autre que son propre nom, l’avis prévu au paragraphe (4) peut lui être adressé sous le nom ou l’appellation sous lequel ou laquelle elle fait des affaires et, en cas de signification à personne, il est réputé avoir été valablement signifié s’il a été laissé à un adulte employé aux bureaux de l’entreprise du destinataire.
(8) A notice mentioned in subsection (4) may be addressed to the name or style under which a person carries on business if the person carries on business under a name or style other than their own name and, in the case of personal service, the notice is validly served if it is left with an adult person employed at the place of business of the addressee.

(9) Lorsqu’une personne qui doit ou va bientôt devoir payer une dette ou verser une somme comme l’indique le paragraphe (4) fait des affaires en tant que membre d’une société de personnes, l’avis prévu à ce paragraphe peut être adressé au nom de la société et, en cas de signification à personne, il est réputé avoir été valablement signifié s’il l’a été à l’un des membres ou s’il a été laissé à un adulte employé aux bureaux de la société.
(9) A notice mentioned in subsection (4) may be addressed to a partnership name if the person who is to receive it carries on business in partnership under that name and, in the case of personal service, the notice is validly served if it is served on one of the partners or left with an adult person employed at the place of business of the partnership.

73.29 (1) S’il estime qu’une personne ou entité doit ou va bientôt devoir verser une somme à une personne ou entité tenue de payer une pénalité ou des intérêts afférents au titre de la présente partie, le directeur peut, par avis écrit, exiger qu’elle remette sans délai au receveur général, pour imputation sur ce paiement, tout ou partie des sommes dues à cette autre personne.
73.29 (1) If the Director is of the opinion that a person or entity is or is about to become liable to make a payment to a person or entity liable to pay a penalty or interest under this Part, the Director may, by written notice, require the first person or entity to pay without delay to the Receiver General, on account of the second person’s or entity’s liability, all or part of the money otherwise payable to the second person or entity.

D'ailleurs, nous allons probablement très bientôt devoir payer une taxe pour l'oxygène que nous respirons dans l'avion, qui produit du dioxyde de carbone.
In fact, very soon, they will probably charge us for the oxygen we breathe in on the plane and turn into carbon dioxide.