Vertaling van "biens-fonds non libérés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

biens-fonds non libérés
unreleased lands

clause suivant le bien-fonds | covenant rattaché au bien-fonds | engagement rattaché au bien-fonds | engagement suivant le bien-fonds
covenant running with the land

bien-fonds grevé de droits successifs | bien-fonds objet de règlement | bien-fonds objet de règlement (de succession) | bine-fonds objet de règlement de succession
settled land

usage non naturel d'un bien-fonds | usage non-naturel d'un bien-fonds
non-natural use of land

libérer un bien-fonds
discharge land

bien-fonds non délaissé
unreleased land

fonds non libérés
funds not cleared

Loi sur l'enregistrement des droits sur les biens-fonds agricoles des non-résidents
Non-resident Agricultural Land Interest Registration Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Les fonds sont libérés lorsqu'un projet ou une solution en phase opérationnelle sont inscrits au programme de travail glissant ou après qu'une phase de projet a été menée à bien conformément au programme de travail glissant et à ses modifications.
1. Funds shall be released where a project or a solution in its operational phase is included in the rolling work programme or after successful completion of a project phase as defined in the rolling work programme and any amendments thereto.

Nous revendiquons l’abolition de la peine de mort, le moratoire sur toutes ces exécutions, la libération immédiate de tous ceux qui ont participé à des protestations pacifiques et, bien sûr, la libération des mineurs car, dans ce pays, de nombreux mineurs sont également condamnés à mort.
We demand the abolition of the death penalty, a moratorium on all these executions, the immediate release of all those who have taken part in peaceful protests and, of course, the release of minors, because many minors are also sentenced to death in that country.

Lorsque les fonds sont libérés de la garantie constituée par la convention de garantie de Royal Mail Holdings, les parties sont convenues que l’actionnaire peut décider que les fonds séquestres de 850 millions de GBP (majorés des intérêts accumulés) qui sont libérés de la garantie constituée par la convention de garantie de Royal Mail Holdings puissent être accordés à l’actionnaire en recourant aux pouvoirs conférés par la loi de 2000 sur les services postaux ou d’autres droits ou pouvoirs applicables.
Once funds are released from the security created by the Royal Mail Holdings security agreement, the parties have acknowledged that the shareholder may decide that the GBP 850 million escrow funds (plus accrued interest) that are released from the security created by Royal Mail Holdings security agreement may be given to the shareholder using powers under the Postal Services Act 2000 or other applicable rights or powers.

Nous devrions plutôt nous efforcer d’atteindre une plus grande transparence en matière de recrutement, de développer des mécanismes de mentorat, de renforcer la formation de réseaux entre les femmes scientifiques, de promouvoir les chercheuses en tant que modèles, et bien sûr, de libérer les fonds adéquats pour encourager les femmes dans les sciences tout en garantissant la justice et l’égalité.
Instead, we should aim for more transparency on recruitment, for mentoring schemes, strengthening the networking among women scientists, the promotion of female researchers as role models and of course the adequate availability of funding to encourage women in science, while maintaining fairness and equality.

des procédures pour assurer le bien-fondé et la régularité des dépenses déclarées au titre du programme opérationnel;
procedures for ensuring the correctness and regularity of expenditure declared under the operational programme;

Le fonds de capital-risque a vendu sa participation en décembre 2004, réalisant un bénéfice équivalant à 18 fois sa mise, les fonds ainsi libérés ont contribué à accroître le volume de ses moyens disponibles pour d'autres investissements.
The venture capital fund sold its share in December 2004, returning over 18 times the original funds invested.

Il semble qu’un consensus se dessine entre États membres 1) sur la définition des biens publics internationaux (BPI) et sur le bien-fondé des six BPI prioritaires sélectionnés pour faire l’objet d’une action renforcée : commerce, savoir, paix et sécurité, stabilité financière, biens communs mondiaux et éradication des maladies contagieuses; 2) sur la volonté d’examiner le programme d’action en vue de mettre sur pied une plate-forme commune de l’UE pour la fourniture et le financement des BPI; 3) sur le principe selon lequel les BPI ne devraient être financés par l’APD que s’ils sont liés aux objectifs du millénaire pour le développement, aux trois piliers du développement durable et à d’autres objectifs de développement ayant fait l’objet d’un accord.
There seems to be an emerging consensus among Member States: (1) regarding the definition of International Public Goods (IPG) and the relevance of the selected six priority IPGs for enhanced action: trade, knowledge, peace and security, financial stability, global commons and eradication of communicable diseases; (2) concerning readiness to examine the Action Plan with a view to establishing an EU common platform for the provision and financing of IPGs, and (3) on the principle that IPGs should only be financed from existing ODA if their provision is linked to the Millennium Development Goals, the three pillars of sustainable development and other agreed development objectives.

Poser sérieusement le problème du plein emploi, ce serait remettre en cause le bien-fondé de l’abaissement des frontières mais on ne dialoguera pas de cela car il faudrait s’opposer au mondialisme ; ce serait poser la question du bien-fondé de l’excès de fiscalité et de la bureaucratie mais on ne dialoguera pas de cela car il faudrait s’opposer aux doctrines du socialisme ; ce serait poser la question du bien-fondé de la politique d’immigration qui pèse sur l’emploi sans parler des coûts qu’elle induit mais on ne dialoguera pas de cela car il faudrait s’opposer à la pensée unique.
To seriously address the problem of full employment would mean questioning the validity of removing borders but that will not come into the discussion, because that would mean opposing globalisation. It would mean questioning the validity of excessive taxation and bureaucracy but that will not come into the discussion because that would mean opposing the doctrines of socialism. It would mean questioning the validity of our immigration policy which takes a heavy toll of employment not to mention the costs that it incurs, but that will not come into the discussion either because it would mean opposing the orthodoxy of the single-system Europe.