Traduction de «biens restants seraient distribués » (Français → Anglais) :

Le troisième fonds serait composé des meubles et d'autres biens qui seraient distribués en fonction de la liste établie en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.
The third pool would be furniture and other kinds of assets, which would follow the BIA list of distributions.

Lors de la dernière Convention, le Parlement a proposé la méthode dite "base+prop", récemment mise au point sous le nom de "compromis de Cambridge": six sièges seraient attribués à tous les États membres, et les sièges restants seraient distribués selon le principe de proportionnalité (voir l'annexe I, tableau n° 4).
In the last Convention, Parliament put forward the ‘fix-prop’ method, recently developed under the name ‘Cambridge compromise’: six seats would be allocated to all the Member States, and the others would be distributed on a proportionality basis (see Annex I, Table 4).

reconnaît que, bien que les tarifs douaniers des échanges transatlantiques de biens soient en moyenne relativement peu élevés, l'importance de la relation commerciale entre l'Union et les États-Unis implique que les avantages économiques potentiels de cet accord seraient bien plus conséquents que ceux tirés de tout autre accord commercial conclu antérieurement et il est dans le plus vif intérêt des milieux d'affaires de l'Union et des États-Unis d'éliminer les droits de douane restants;
Recognises that even though the average tariffs on transatlantic trade in goods are comparatively low, the vast size of the EU-US commercial relationship means that the potential economic benefits would be far larger than any previous trade agreement and that there is a strong interest in both the EU and US business communities to eliminate remaining tariffs;

7. reconnaît que, bien que les tarifs douaniers des échanges transatlantiques de biens soient en moyenne relativement peu élevés, l'importance de la relation commerciale entre l'Union et les États-Unis implique que les avantages économiques potentiels de cet accord seraient bien plus conséquents que ceux tirés de tout autre accord commercial conclu antérieurement et il est dans le plus vif intérêt des milieux d'affaires de l'Union et des États-Unis d'éliminer les droits de douane restants;
7. Recognises that even though the average tariffs on transatlantic trade in goods are comparatively low, the vast size of the EU-US commercial relationship means that the potential economic benefits would be far larger than any previous trade agreement and that there is a strong interest in both the EU and US business communities to eliminate remaining tariffs;

Compte tenu de la situation financière difficile que rencontrent ces États membres, il y a lieu de leur permettre de mener à bien les opérations de paiement pour les produits mobilisés sur le marché et de permettre le retrait des quantités restantes des stocks d’intervention, de sorte que ces dotations restent disponibles pour permettre d’augmenter la quantité de produits alimentaires distribués aux personnes les plus démunies.
In view of the difficult financial situation faced by these Member States, it is appropriate to allow them to complete payment operations for products mobilised on the market and to allow the withdrawal of the remaining quantities of intervention stocks, so that these allocations remain available to increase the quantity of food products distributed to the most deprived people.

Si la Fondation devait être dissoute, tous les fonds et les biens restants seraient distribués aux bénéficiaires de projets actuels, qu'ils aient besoin de cet argent ou non.
If it is dissolved, all remaining funds and assets would be distributed to existing project recipients, whether they need the money or not.

En revanche, les bénéfices concrets attendus des heures restantes sont insuffisants pour justifier les dépenses correspondantes, si bien qu’elles ne seraient pas dispensées en l’absence d’aide.
However, the operational benefits that can be expected from the remaining hours are not sufficient to justify incurring the corresponding expenses, with the result that these remaining hours would therefore not be offered without aid.

Également, le paragraphe 107(5) stipule, et je cite à nouveau: «[ .] ni des biens qui seraient des biens canadiens imposables si la fiducie n'avait résidé au Canada à aucun moment de l'année d'imposition au cours de laquelle elle distribue les biens».
Section 107(5) also stipulates, and I quote: ``property that is or would, if at no time in the taxation year of the trust in which it was so distributed the trust had been resident in Canada''.

Lorsque les biens restants ont été distribués et les dettes, acquittées, les clauses de dissolution sont envoyées à Industrie Canada.
After the remaining property is distributed and the liabilities are discharged, the articles of dissolution are sent to Industry Canada.