Vertaling van "laquelle elle distribue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.
Definition: A condition of unsatisfactory quantity and/or quality of sleep, which persists for a considerable period of time, including difficulty falling asleep, difficulty staying asleep, or early final wakening. Insomnia is a common symptom of many mental and physical disorders, and should be classified here in addition to the basic disorder only if it dominates the clinical picture.

règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles
big shall not buy big policy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’article 4, paragraphe 3, de la directive 2011/96/UE doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à un régime national prélevant un impôt sur la distribution de dividendes, si ce régime a pour conséquence que lorsqu’un dividende perçu est distribué par une société au cours d’une année ultérieure à celle au cours de laquelle elle l’a elle-même perçu, elle est taxée sur une partie du dividende qui dépasse le seuil prévu à l’article 4, paragraphe 3, précité, de la directive, alors que tel n’est pas le cas lorsque cette société distribue à nouveau un dividende au cours de l’année où elle le perçoit?
Must Article 4(3) of Directive 2011/96/EU be interpreted as precluding national legislation under which a tax is levied on the distribution of dividends if that legislation has the effect that, in the case where a company distributes a received dividend in a year subsequent to the year in which it received that dividend itself, it is taxed on a portion of the dividend which exceeds the threshold laid down in the aforementioned Article 4(3) of the Directive, whereas that is not the case if that company redistributes a dividend in the year in which it receives it?

Les autorités slovaques ont également expliqué qu'en 2011 la cour constitutionnelle avait proclamé que l'interdiction de distribuer les bénéfices annoncée en 2007 était anticonstitutionnelle car contraire au droit constitutionnel slovaque en matière de propriété, mais qu'elle ne partageait pas l'opinion selon laquelle la loi sur les sociétés d'assurance maladie restreignait les principes de l'économie de marché.
The Slovak authorities also explain that in 2011, the Constitutional Court declared the ban on profit distribution as from 2007 unconstitutional because it violated Slovak constitutional rights of ownership, but that it did not share the view that the Health Insurance Companies Act restricted the principles of a market economy.

3. Afin d'assurer une application cohérente du présent article, l'AEMF, en étroite collaboration avec le SEBC et après avoir consulté l'ABE, élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant les exigences relatives au capital, aux bénéfices non distribués et aux réserves des contreparties centrales visées au paragraphe 2, y compris la fréquence ou la date à laquelle elles sont mises à jour .
3. In order to ensure consistent application of this Article, ESMA shall, in close cooperation with the ESCB and after consulting EBA, develop draft regulatory technical standards specifying requirements regarding the capital, retained earnings and reserves of a CCP referred to in paragraph 2, including the frequency or timing when these shall be updated .

3. Afin d'assurer une harmonisation homogène du présent article, l'AEMF élabore des projets de normes techniques réglementaires précisant les exigences relatives au capital, aux bénéfices non distribués et aux réserves des contreparties centrales visées au paragraphe 2, y compris la fréquence ou la date à laquelle elles sont mises à jour.
3. In order to ensure consistent harmonisation of this Article, ESMA shall develop draft regulatory technical standards specifying requirements regarding the capital, retained earnings and reserves of a CCP referred to in paragraph 2, including the frequency or timing when these shall be updated.

De plus, ce règlement prévoit une exemption en vertu de laquelle les parties acceptent une obligation d’achat exclusif ou de fourniture exclusive ou distribuent les produits qu’elles fabriquent dans le cadre d’un accord de spécialisation ou de production conjointe.
Moreover, this regulation also provides an exemption where the parties accept exclusive purchase or supply obligations or jointly distribute the products they manufacture under a specialisation or joint production agreement.

Également, le paragraphe 107(5) stipule, et je cite à nouveau: «[ .] ni des biens qui seraient des biens canadiens imposables si la fiducie n'avait résidé au Canada à aucun moment de l'année d'imposition au cours de laquelle elle distribue les biens».
Section 107(5) also stipulates, and I quote: ``property that is or would, if at no time in the taxation year of the trust in which it was so distributed the trust had been resident in Canada''.

Seule la BCE, ou l’Eurosystème, peut fixer la date à laquelle les billets seront distribués, et elle l’a fixée au 1er janvier 2002.
Only the ECB, the Eurosystem, can decide when the bank notes will be distributed and that will be on 1 January 2002.

La Commission européenne a adopté une décision par laquelle elle proroge, au titre de l'article 85 paragraphe 3 du traité CEE, une exemption à l'article 85, paragraphe 1 du traité CEE au système de distribution sélective de la firme Grundig autorisant ainsi ses produits à n'être distribués que par des grossistes et des détaillants spécialisés.
The Commission has adopted a Decision extending, under Article 85(3) of the EEC Treaty, an exemption from the prohibition in Article 85(1) of the Treaty for Grundig's selective distribution system and has thereby authorized the distribution of Grundig products exclusively through specialist wholesalers and retailers.