Traduction de «biens des contribuables » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Choix relatif à la disposition de biens par un contribuable en faveur d'une société canadienne imposable [ Choix relatif à la disposition de biens par un contribuable en faveur d'une corporation canadienne imposable ]
Election on Disposition of Property by a Tax-payer to a Taxable Canadian Corporation

contribuer au prorata | contribuer en proportion | contribuer proportionnellement
to contribute in proportion | to contribute pro rata | to contribute proportionally

contribuer au bien-être
promote well-being

Choix relatif à la disposition de biens par un contribuable en faveur d'une société canadienne
Election on Disposition of Property by a Taxpayer to a Canadian Partnership

contribuer au processus de réadaptation | contribuer au processus de rééducation
contribute to rehabilitation processes | foster the rehabilitation process | contribute to the rehabilitation process | support rehabilitation

biens et services [ bien économique ]
goods and services

estimateur de biens immobiliers | expert en évaluation de biens immobiliers | estimateur de biens immobiliers/estimatrice de biens immobiliers | évaluatrice de biens immobiliers
properties appraiser | property evaluator | property appraiser | property valuator

légataire du reliquat | légataire du reliquat (des biens réels) | légataire du reliquat de biens réels | légataire immobilier du reliquat | légataire mobilier du reliquat | légataire universel de biens personnels | légataire universel de biens réels | légataire universel des biens mobiliers
residuary devisee | residuary legatee

expert en évaluation de biens mobiliers | expert évaluateur en biens mobiliers | estimateur de biens mobiliers/estimatrice de biens mobiliers | experte en évaluation de biens mobiliers
personal items valuer | personal property assessor | personal property appraiser | personal property valuer

clause suivant le bien-fonds | covenant rattaché au bien-fonds | engagement rattaché au bien-fonds | engagement suivant le bien-fonds
covenant running with the land

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(20) Malgré le paragraphe (17), le bien qu’un contribuable ou une société de personnes acquiert à titre de bien de remplacement, au sens du paragraphe 13(4) de la Loi, qui serait par ailleurs un bien donné en location à bail du contribuable ou de la société de personnes est réputé ne pas être un tel bien si le bien remplacé, visé aux alinéas 13(4)a) ou b) de la Loi, n’était pas, par l’effet des paragraphes (18) ou (19) ou du présent paragraphe, un tel bien du contribuable ou de la société de personnes immédiatement avant que l’un ou l’autre en dispose.
(20) Notwithstanding subsection (17), a property acquired by a taxpayer or partnership that is a replacement property (within the meaning assigned by subsection 13(4) of the Act), that would otherwise be a leasing property of the taxpayer or partnership, shall be deemed not to be a leasing property of the taxpayer or partnership if the property replaced, referred to in paragraph 13(4)(a) or (b) of the Act, was, by reason of subsection (18) or (19) or this subsection, not a leasing property of the taxpayer or partnership immediately before it was disposed of by the taxpayer or partnership.

(1ac) Sous réserve du paragraphe (5h), lorsque plus d’un bien du contribuable sont compris dans la même catégorie de l’annexe II et qu’un ou plusieurs de ces biens sont des biens locatifs du contribuable dont le coût en capital est d’au moins 50 000 $, une catégorie distincte est prescrite pour chacun de ces biens locatifs qui seraient autrement compris dans la même catégorie, autre que d’un bien locatif qui a été acquis par le contribuable avant 1972 ou qui est
(1ac) Subject to subsection (5h), where more than one property of a taxpayer is described in the same class in Schedule II, and one or more of the properties is a rental property of the taxpayer the capital cost of which to the taxpayer was not less than $50,000, a separate class is hereby prescribed for each such rental property of the taxpayer that would otherwise be included in the same class, other than a rental property that was acquired by the taxpayer before 1972 or that is

(5b) Aux fins de la présente partie, lorsqu’un bien d’un contribuable est un bien de la catégorie 31 ou 32 de l’annexe II et que son coût en capital, pour le contribuable, est d’au moins 50 000 $, une catégorie distincte est prescrite pour chacun de ces biens du contribuable qui autrement seraient compris dans la même catégorie.
(5b) For the purposes of this Part, when any property of a taxpayer is a property of Class 31 or 32 in Schedule II and the capital cost of that property to the taxpayer was not less than $50,000, a separate class is hereby prescribed for each such property of the taxpayer that would otherwise be included in the same class.

(3) Si le contribuable est une personne non-résidente, les catégories de biens décrits dans la présente partie et dans l’annexe II sont censées ne pas comprendre les biens situés hors du Canada, sauf lorsqu’il s’agit de déterminer le revenu étranger accumulé tiré de biens du contribuable aux fins de la sous-section i de la Division B de la partie I de la Loi.
(3) Where the taxpayer is a non-resident person, the classes of property described in this Part and in Schedule II shall, except for the purpose of determining the foreign accrual property income of the taxpayer for the purposes of subdivision i of Division B of Part I of the Act, be deemed not to include property that is situated outside Canada.

(1.14) Pour l’application du paragraphe (1.11), malgré le paragraphe (1.13), lorsque le contribuable visé au paragraphe (16) en fait le choix dans sa déclaration de revenu en vertu de la partie I de la Loi pour une année d’imposition, à l’égard de l’année et de toutes les années d’imposition ultérieures, les biens du contribuable qui sont visés par des baux conclus au cours de ces années sont réputés ne pas être des biens exclus pour ces années et la juste valeur marchande globale des biens corporels qui sont visés par chacun de ces baux est réputée, au moment de la conclusion du bail, dépasser 25 000 $.
(1.14) For the purposes of subsection (1.11) and notwithstanding subsection (1.13), where a taxpayer referred to in subsection (16) so elects in the taxpayer’s return of income under Part I of the Act for a taxation year in respect of the year and all subsequent taxation years, all of the property of the taxpayer that is the subject of leases entered into in those years shall be deemed not to be exempt property for those years and the aggregate fair market value of all of the tangible property that is the subject of each such lease shall be deemed to have been, at the time the lease was entered into, in excess of $25,000.

la promotion des échanges de biens qui contribuent à l’instauration de bonnes pratiques en matière de conditions sociales et d’environnement, notamment les biens qui font l’objet de systèmes d’assurance volontaire en matière de durabilité, tels que les régimes de commerce équitable et éthique, les labels écologiques et les systèmes de certification pour les produits issus de ressources naturelles.
promoting trade in goods that contribute to social conditions and environmentally sound practices, including goods that are the subject of voluntary sustainability assurance schemes such as fair and ethical trade schemes, eco-labels, and certification schemes for natural resource -based products.

la facilitation et la promotion des échanges de biens et de services environnementaux et de biens qui contribuent à l’amélioration des conditions sociales dans les PTOM, qui passe notamment par l’élaboration et la mise en œuvre d’une législation locale, ainsi que des investissements dans ces domaines.
facilitating and promoting trade and investment in environmental goods and services including through the elaboration and implementation of local legislation, as well as in those goods that contribute to the improvement of social conditions in OCTs.

Les points de contact Culture continuent de fournir un service satisfaisant et les changements apportés récemment à leur mode de fonctionnement, bien qu’ils en soient encore à leurs prémices, progressent bien et contribuent notamment à renforcer leurs relations avec l’EACEA.
Cultural Contact Points (CCPs) continue to provide a satisfactory service and, although still at an early stage, recent changes made to their working arrangements are progressing satisfactorily, including helping to strengthen the working relationship between CCPs and the EACEA.

Le mode de production biologique joue ainsi un double rôle sociétal: d'une part, il approvisionne un marché spécifique répondant à la demande de produits biologiques émanant des consommateurs et, d'autre part, il fournit des biens publics contribuant à la protection de l'environnement et du bien-être animal ainsi qu'au développement rural.
The organic production method thus plays a dual societal role, where it on the one hand provides for a specific market responding to a consumer demand for organic products, and on the other hand delivers public goods contributing to the protection of the environment and animal welfare, as well as to rural development.

C'est ainsi qu'elles peuvent faire rapport sur le succès ou l'échec de politiques bien précises, contribuant ainsi à la tâche de la Commission consistant à définir et mettre en oeuvre des politiques en prenant totalement en compte sa responsabilité en matière de formulation de politique générale.
In particular, they can provide feedback on the success or otherwise of specific policies thereby contributing to the Commission's task of defining and implementing policies by fully taking into account its overall public policy responsibility..