Vertaling van "biens contractuels " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

biens contractuels
contract goods

mener à bien des audits de conformité contractuelle | vérifier la conformité contractuelle | effectuer des audits de conformité contractuelle | réaliser des audits de conformité contractuelle
carry out an in-depth audit | conduct compliance audit | perform a detailed compliance audit report | perform contract compliance audits

arrangements contractuels | dispositions contractuelles | modalités contractuelles | politique contractuelle
contractual arrangements

contrôler les conditions contractuelles des visites | maîtriser les conditions contractuelles des visites | gérer les conditions contractuelles des visites | superviser les conditions contractuelles des visites
handle contract tour details | handle details of tour contract | check tour package conditions | handle tour contract details

agent contractuel | agente contractuelle | contractuel | contractuelle
meter checker | meter maid

engagement contractuel | rapport contractuel | relation contractuelle
contractual relationship | contractual relation [Abbr.]

administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels
contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts

relation contractuelle | rapport contractuel | lien contractuel | contrat
contractual relationship | contract

soldat contractuel (1) | militaire contractuel (2) [ sdt contra | mil contra ]
contracted military person

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

f) il n'existe aucune entente contractuelle pour l'aliénation des droits de la Société sur les biens à louer, et la somme de la valeur résiduelle estimative de ces biens et de la valeur résiduelle estimative de tous les autres biens sur lesquels la Société a acquis des droits aux fins de la cession par bail et pour lesquels il n'existe pas d'entente contractuelle pour l'aliénation des droits de la Société sur ceux-ci représente plus de 20 pour cent du coût total d'acquisition de tous ces biens.
(f) no contractual arrangement exists for the final disposal of the Corporation's interest in the property to be leased and the estimated residual value of the property to be leased, together with the estimated residual value of all other property that the Corporation has acquired an interest in for the purpose of disposal by lease in respect of which no contractual arrangement exists for the final disposal of the corporation's interest in such property, would be more than 20 per cent of the aggregate of the cost of acquisition of all such properties.

Étant donné que vous payez un contractuel canadien pour fournir ces biens et services dans un pays où la corruption est peut-être endémique, quelle surveillance exercez-vous pour vous assurer que le contractuel canadien respecte la législation canadienne?
So since you're paying the Canadian contractor to deliver these goods and services in a country where bribery and corruption perhaps is endemic, how are you policing it to ensure the Canadian contractor is abiding by the laws of Canada?

Lorsque l'accord vertical, outre ses dispositions sur la fourniture des biens contractuels, contient aussi des dispositions relatives aux droits de propriété intellectuelle — comme celles qui concernent l'utilisation de la marque du fournisseur — qui aident l'acheteur à commercialiser les biens contractuels, la part de marché du fournisseur sur le marché où il vend les biens contractuels est pertinente aux fins de l'application du règlement d'exemption par catégorie.
Where the vertical agreement, in addition to the supply of the contract goods, also contains IPR provisions — such as a provision concerning the use of the supplier's trademark — which help the buyer to market the contract goods, the supplier's market share on the market where it sells the contract goods is relevant for the application of the Block Exemption Regulation.

Par conséquent, dans une situation dans laquelle aucune des deux parties au contrat n’a agi de manière fautive, il est justifié de mettre à la charge du vendeur les frais d’enlèvement du bien non conforme et d’installation du bien de remplacement, dès lors que ces frais supplémentaires, qui sont nécessaires pour procéder au remplacement, auraient été évités si le vendeur avait d’emblée correctement exécuté ses obligations contractuelles.
Consequently, in a situation in which neither party to the contract was at fault, it is justified to make the seller liable for the cost of removing the goods not in conformity and installing the replacement goods, since those additional costs, which are necessary for carrying out the replacement, would have been avoided if the seller had correctly performed his contractual obligations at the outset.

b) "obligation de non-concurrence": toute obligation directe ou indirecte empêchant l'acheteur de fabriquer, d'acheter, de vendre ou de revendre des biens ou des services qui sont en concurrence avec les biens ou les services contractuels, ou toute obligation directe ou indirecte imposant à l'acheteur l'obligation d'acquérir auprès du fournisseur ou d'une autre entreprise désignée par le fournisseur plus de 30 % de ses achats totaux de biens contractuels, de biens ou de services correspondants ou de leurs substituts sur le marché en cause, calculés sur la base de la valeur des achats qu'il a effectués l'année civile précédente.
(b) "non-compete obligation" means any direct or indirect obligation causing the buyer not to manufacture, purchase, sell or resell goods or services which compete with the contract goods or services, or any direct or indirect obligation on the buyer to purchase from the supplier or from another undertaking designated by the supplier more than 30 % of the buyer's total purchases of the contract goods, corresponding goods or services and their substitutes on the relevant market, calculated on the basis of the value of its purchases in the preceding calendar year.

a) pour la distribution de véhicules automobiles neufs, sur la base du volume des biens contractuels et biens correspondants vendus par le fournisseur, ainsi que de tout autre type de biens vendus par le fournisseur et que l'acheteur considère comme interchangeables ou substituables en raison de leurs caractéristiques, de leur prix et de l'usage auquel ils sont destinés;
(a) for the distribution of new motor vehicles on the basis of the volume of the contract goods and corresponding goods sold by the supplier, together with any other goods sold by the supplier which are regarded as interchangeable or substitutable by the buyer, by reason of the products' characteristics, prices and intended use;

En outre, dans le but de permettre aux distributeurs de vendre des véhicules automobiles aux utilisateurs finals dans l'ensemble du marché commun, l'exemption ne doit être applicable qu'aux accords de distribution qui obligent les réparateurs dans le cadre du réseau du fournisseur à assurer les services de réparation et d'entretien pour les biens contractuels et les biens correspondants, quel que soit le lieu de vente de ces biens dans le marché commun.
Furthermore, in order to allow sales by motor vehicle distributors to end users throughout the common market, the exemption should apply only to distribution agreements which require the repairers within the supplier's network to carry out repair and maintenance services for the contract goods and corresponding goods irrespective of where these goods are sold in the common market.

b) le fournisseur est un producteur et un distributeur de biens, alors que l'acheteur est un distributeur qui ne fabrique pas des biens concurrents des biens contractuels, ou que
(b) the supplier is a manufacturer and a distributor of goods, while the buyer is a distributor not manufacturing goods competing with the contract goods, or

Contrairement au Code civil du Québec, qui considère l'association comme un contrat privé entre des personnes, le projet de loi C-21, tout en reconnaissant le pouvoir des organisations d'établir leurs règlements généraux, confirme le caractère institutionnel de l'OBNL, plutôt que son caractère strictement contractuel. Ce choix se défend, bien que notre groupe de travail ait penché pour une approche plus contractuelle.
Unlike the Civil Code of Quebec, which regards associations as a private contract amongindividuals, Bill C-21 respecting not-for-profit corporations recognizes the power of corporationsto make their own general by-laws but certainly also confirms the institutional nature of an NPO.That is a perfectly reasonable choice, although our task force opted for a more contractual approach.

Ernst & Young a examiné un grand nombre de dossiers contractuels, et les constatations de la firme étaient semblables à celles contenues dans le récent rapport de la vérificatrice générale ainsi qu'à celles découlant de l'examen préliminaire mené par la Direction des affaires internes (1140) Plus précisément, Ernst & Young a conclu que la fonction de recherche sur l'opinion publique était relativement bien administrée et qu'elle était conforme aux politiques et aux procédures contractuelles. Cependant, la firme était préoccupée par le processus de passation des marchés de services publicitaires.
A significant number of contract files were reviewed by Ernst & Young, and the company's findings were similar to those contained by the Auditor General's recent report and were consistent with the review by the internal affairs directorate (1140) Specifically, Ernst & Young found that while public opinion research function was relatively well managed and complied with prescribed contracting policies and procedures, concerns were evident with regard to the contracting policies for advertising services.