Vertaling van "biens civils observe " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

actions de suivi dans le domaine civil | observation civile
civilian monitoring

bien civil [ production civile ]
civilian good

biens civils
civil items

l'objection est bien motivée [ l'observation est bien fondée ]
the point is well taken

délit civil contre les biens | délit contre les biens
property tort

Ordonnance du 25 juin 1997 sur l'exportation, l'importation et le transit des biens utilisables à des fins civiles et militaires et des biens militaires spécifiques | Ordonnance sur le contrôle des biens [ OCB ]
Ordinance on the Export, Import and Transit of Dual Use Goods and Specific Military Goods | Goods Control Ordinance [ GCO ]

délit civil contre les biens [ délit contre les biens ]
property tort

Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires et des biens militaires spécifiques | Loi sur le contrôle des biens [ LCB ]
Federal Act of 13 December 1996 on the Control of Dual-Use Goods and of Specific Military Goods | Goods Control Act [ GCA ]

attaque contre des civils ou des biens de caractère civil
attack on civilians and civilian objects

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

43. se dit grandement préoccupé par la grave crise qui frappe le pays depuis septembre 2014, lorsque de graves violations du droit de la guerre et des droits de l'homme ont été commises par les Houthis et d'autres groupes armés yéménites, et depuis mars 2015, lorsque la coalition menée par l'Arabie Saoudite en a fait de même; en particulier, condamne les frappes aériennes aveugles et disproportionnées menées par cette dernière coalition, qui ont tué et blessé énormément de civils et détruit de nombreux biens civils; observe que le Haut-Commissaire aux droits de l'homme doit rendre compte au Conseil de la situation au Yémen lors de sa prochaine session, en mars 2016; demande à l'Union européenne d'appuyer la mise en place, au Conseil des droits de l'homme, d'une enquête internationale pour rendre compte des violations commises par toutes les parties depuis septembre 2014;
43. Expresses great concern about the grave crisis that has been affecting the country since September 2014, when serious violations of the laws of war and human rights abuses were committed by the Houthis and other Yemeni armed groups, and since March 2015, when the Saudi-led coalition did the same; in particular, condemns the indiscriminate and disproportionate airstrikes conducted by the latter coalition, which have killed and wounded scores of civilians and destroyed numerous items of civilian property; whereas the High Commissioner for Human Rights is expected to report to the Council on the situation in Yemen at its next session, in March 2016; calls on the EU to support the establishment at the Human Rights Council of an international inquiry to document violations by all sides since September 2014;

Bien que la longueur moyenne des procédures de contrôle juridictionnel en droit de la consommation en première instance semble être plus élevée que la longueur moyenne pour des affaires civiles, commerciales, administratives et autres, l’écart est généralement inférieur à celui observé pour les affaires de concurrence.
Although the average length for resolving judicial review cases in consumer law at first instance appears to be higher than the average length for civil, commercial, administrative and other cases, the divergence is generally smaller than the one observed in competition law cases.

Étant donné que les principales victimes de la crise financière et économique sont, bien involontairement, les citoyens, en tant qu'ils paient des impôts, travaillent, épargnent ou consomment, le CESE prône le renforcement des initiatives réglementaires qui concernent leur protection, grâce à la transparence, à une information correcte, à la responsabilité sociale du secteur financier et à la protection des consommateurs et des petits investisseurs, et il rappelle les observations pertinentes qu'il avait formulées sur l'association de la société civile à la réglementation des marchés financiers (6).
Given that the main unintended victims of the financial and economic crisis are the public as taxpayers, workers, depositors and consumers, the EESC would recommend bolstering the regulatory initiatives regarding the protection of citizens by means of transparency, proper information, social responsibility on the part of the financial sector, and protection for consumers and small investors. It also recalls its own important comments on civil society involvement in the regulation of the financial markets (6).

Question n 397 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les initiatives et les programmes gérés par le ministère de la Défense nationale (MDN) et Anciens Combattants Canada (ACC) à l'égard de la santé et du bien-être des anciens combattants: a) quels sont les problèmes (i) des anciens combattants ayant fait du service de guerre, (ii) des anciens combattants des Forces canadiennes (FC); b) pour chaque groupe d’anciens combattants en a), combien y a-t-il eu de cas par an au cours des cinq dernières années, par problème relevé; c) pour chaque groupe d’anciens combattants en a), quels changements a-t-on observés dans les problèmes rencontrés au cours des cinq dernières années; d) chez les anciens combattants des FC, quels sont les principaux problèmes prévus après le retrait de l’Afghanistan en 2011 et, pour chaque problème, quels sont (i) les défis à surmonter, (ii) les changements nécessaires à ACC, (iii) les mesures déjà prises; e) a-t-on fait des recommandations pour améliorer la qualité de vie des anciens combattants mentionnés en a) et, si oui, quelle suite leur a été donnée; f) que fait-on précisément pour que ACC (i) réagisse rapidement aux résultats de recherches sur les liens possibles entre le combat et la sclerose laterale amyotrophique ou la démence, (ii) mette en oeuvre les recommandations découlant des recherches dans les meilleurs délais; g) quelles catégories de blessures subissent les soldats canadiens en Afghanistan; h) quels procédés de réadaptation applique-t-on à chaque catégorie de blessures, par région; i) à quels examens a-t-on soumis les procédés de réadaptation, par date et par région; j) dans chaque catégorie de blessure mentionnée en g), quel pourcentage des anciens combattants peuvent retourner travailler au civil; k) quelles mesures prend-on par région pour aider les anciens combattants à réintégrer la vie civile; l) quelles mesures prend-on pour informer les anciens combattants qui reviennent d’Afghanistan des prestations auxquell ...
Question No. 397 Ms. Kirsty Duncan: With respect to initiatives and programs run by the Department of National Defence (DND) and Veterans Affairs Canada (VAC) in relation to veterans’ health and welfare: (a) what are the issues affecting (i) Canada’s traditional war veteran population, (ii) Canadian Forces (CF) veterans; (b) for each group of veterans in (a), how many cases were there per identified issue, per year, over the last five years; (c) for each group of veterans in (a), what changes have occurred in the issues over the last five years; (d) for CF veterans, what key issues are anticipated following the withdrawal from Afghanistan in 2011, and for each anticipated issue, what are the (i) challenges, (ii) changes necessary to VAC, (iii) actions taken to date; (e) what recommendations, if any, have been made to improve the quality of life for veterans identified in (a) and what steps, if any, have been taken to address these recommendations; (f) what specific measures are being taken to ensure that VAC (i) responds quickly to emerging research, such as the possible link between combat and amyotrophic lateral sclerosis, and combat and dementia, (ii) implements research recommendations in a timely manner; (g) what are the categories of injuries sustained by the Canadian troops in Afghanistan; (h) what specific rehabilitation is provided for each injury category, by region; (i) what reviews of rehabilitation procedures have been undertaken, by date and region; (j) for each injury category identified in (g), what percentage of veterans are able to return to civilian work; (k) what specific measures are undertaken by region to help veterans normalize to civilian life; (l) what specific measures are used to ensure veterans returning from Afghanistan are informed of veterans' benefits; (m) what is the process for acquiring the help of a case manager; (n) what are the specific steps a veteran needs to take following a release or a medical release in order ...

32. invite les autorités à soutenir activement la société civile et sa participation à l'élaboration de politiques économiques et sociales appuyant pleinement la liberté d'expression et d'association, souligne le rôle important que la société civile et les ONG internationales jouent dans la réconciliation des groupes ethniques et invite la Commission à renforcer son aide financière en leur faveur; souligne, à cet égard, la nécessité de bien encadrer ces problèmes dans les programmes annuels pour le Kosovo, au titre de l'instrument d'aide de préadhésion; observe que des relations interpersonnelles – et notamment des relations professionnelles – de qualité existent entre des individus issus de communautés ethniques différentes et que les autorités du Kosovo, la société civile et la communauté internationale devraient agir davantage pour appuyer les projets locaux qui visent à améliorer ce type de coopération;
32. Calls on the authorities to actively support civil society and its involvement in the formulation of social and economic policies in full support of freedom of expression and association, underlines the important role that civil society and international NGOs play in reconciliation between ethnic groups and calls on the Commission to step up its financial assistance to their work; emphasises in this respect the need for an effective framing of these issues in the Annual Programmes for Kosovo under the Instrument for Pre-accession Assistance; notes that good interpersonal and especially business cooperation exists between individuals from different ethnic communities and that more efforts should be undertaken by the Kosovo authorities, civil society and the international community to support local projects which enhance this kind of cooperation;

30. invite les autorités à soutenir activement la société civile et sa participation à l'élaboration de politiques économiques et sociales appuyant pleinement la liberté d'expression et d'association, souligne le rôle important que la société civile et les ONG internationales jouent dans la réconciliation des groupes ethniques et invite la Commission à renforcer son aide financière en leur faveur; souligne, à cet égard, la nécessité de bien encadrer ces problèmes dans les programmes annuels pour le Kosovo, au titre de l'instrument d'aide de préadhésion; observe que des relations interpersonnelles – et notamment des relations professionnelles – de qualité existent entre des individus issus de communautés ethniques différentes et que les autorités du Kosovo, la société civile et la communauté internationale devraient agir davantage pour appuyer les projets locaux qui visent à améliorer ce type de coopération;
30. Calls on the authorities to actively support civil society and its involvement in the formulation of social and economic policies in full support of freedom of expression and association, underlines the important role that civil society and international NGOs play in reconciliation between ethnic groups and calls on the Commission to step up its financial assistance to their work; emphasises in this respect the need for an effective framing of these issues in the Annual Programmes for Kosovo under the Instrument for Pre-accession Assistance; notes that good interpersonal and especially business cooperation exists between individuals from different ethnic communities and that more efforts should be undertaken by the Kosovo authorities, civil society and the international community to support local projects which enhance this kind of cooperation;

Après avoir énuméré les principaux instruments communautaires dans le domaine du droit privé, le Parlement européen observe que les directives correspondantes ne sont pas bien coordonnées et que leur application combinée avec le droit civil des différents États membres suscite des problèmes.
After having listed the main EC instruments in the area of private law the EP states that the relevant directives are not well co-ordinated and their implementation poses problems in relation to national private laws.

Par rapport aux autres partenaires MEDA, Israël présente des caractéristiques spécifiques: c'est une démocratie parlementaire bien établie, où l'on observe une séparation effective des pouvoirs, un système de gouvernance fonctionnel et une participation active des ONG et de la société civile à tous les aspects internes de la vie politique et sociale.
Compared to the other MEDA partners, Israel presents distinct characteristics. It functions as a well established parliamentary democracy, with an effective separation of powers, a functioning system of governance, and active participation of NGOs and civil society in all internal aspects of political and social life.

18. estime nécessaire de bien distinguer, dans la gestion des crises par des moyens non militaires, d'une part les actions purement civiles (comme l'humanitaire, l'observation, la médiation, la reconstruction, etc.), lesquelles pourraient relever d'un corps civil européen de paix et, d'autre part, les actions de police qui peuvent être le prélude à une escalade dans l'utilisation de moyens coercitifs ou s'inscrire dans une perspective d'après-conflit;
18. Believes that there must be a clear distinction in non-military crisis management between purely civilian operations (humanitarian, observation, mediation, reconstruction etc.), which could be carried out by a European civilian peace corps, and police operations, which could be the prelude to escalation in the use of coercion or take place after a conflict;