Vertaling van "bien établie selon " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

marque existante | marque connue | marque bien établie sur le marché | marque bien implantée | marque bien connue | marque très populaire | marque populaire
established brand | name brand | primary brand

prime établie selon le risque
risk-rated premium

règle constitutionnelle bien établie
entrenched constitutional rule

jurisprudence bien assise | jurisprudence établie | jurisprudence ferme
established jurisprudence

Chronologie d'une sélection de lois fédérales ayant trait au bien-être social selon le programme, 1876-1983
Chronology of selected federal social welfare legislation by program, 1876-1983

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En tout état de cause, il convient de rappeler la jurisprudence bien établie selon laquelle le règlement n 1049/2001 constitue une norme de caractère général qui détermine les principes généraux régissant l’exercice du droit de tout citoyen de l’Union d’accéder aux documents des institutions concernées dans tous les domaines d’activité de l’Union, y compris dans celui de la fonction publique (arrêt du Tribunal de première instance du 17 mai 2006, Kallianos/Commission, T-93/04, point 87).
In any event, it is appropriate to recall the settled case-law according to which Regulation No 1049/2001 constitutes a general rule which determines the general principles governing the exercise of the right of any citizen of the Union to have access to documents of the institutions concerned in all areas of the Union’s activity, including that of the civil service (judgment of 17 May 2006 in Case T-93/04 Kallianos v Commission, paragraph 87).

2. L'autorité de l'État membre chargée de la sélection des opérations s'assure que les opérations, à l'exception des opérations prévues aux articles 28 à 31, aux articles 33 et 34 et aux articles 36 à 39, sont sélectionnées selon les critères de sélection visés au paragraphe 1 et suivant une procédure transparente et bien établie.
2. The Member State authority responsible for the selection of operations shall ensure that operations, with the exception of operations under Articles 28 to 31, 33 to 34 and 36 to 39, are selected in accordance with the selection criteria referred to in paragraph 1 and according to a transparent and well documented procedure.

Cet élément laisse à penser qu'elles sont prestataires de certains services qui, selon la pratique bien établie, constituent une activité économique.
This suggests that they provide certain services, which according to settled case practice constitutes an economic activity.

Afin de garantir aux consommateurs l’existence d’un cadre cohérent en matière de crédit et de minimiser les charges administratives qui pèsent sur les prêteurs et les intermédiaires de crédit, la présente directive devrait, pour l’essentiel et dans la mesure du possible, suivre la structure de la directive 2008/48/CE, et notamment les principes selon lesquels la publicité portant sur les contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel fournit des informations au consommateur en utilisant un exemple représentatif, le consommateur reçoit des informations précontractuelles détaillées présentées sous la forme d’un document standardisé, il reçoit ensuite des explications adéquates avant la conclusion du contrat de crédit, une base commune est établie pour le calcul du TAEG, frais de notaire exclus, et le prêteur évalue la solvabilité du consommateur avant l’octroi du crédit.
In order to ensure a consistent framework for consumers in the area of credit as well as to minimise the administrative burden for creditors and credit intermediaries, the core framework of this Directive should follow the structure of Directive 2008/48/EC where possible, notably the notions that information included in advertising concerning credit agreements relating to residential immovable property be provided to the consumer by means of a representative example, that detailed pre-contractual information be given to the consumer by means of a standardised information sheet, that the consumer receives adequate explanations before concluding the credit agreement, a common basis be established for calculating the APRC excluding notary fees, and that creditors assess the consumer’s creditworthiness before providing a credit.

si, dans le cas des exportations susmentionnées, le bénéfice d’un droit de disposer des biens appartient à une personne établie en dehors de la Communauté selon le contrat sur lequel l’exportation est fondée, la partie contractante établie dans la Communauté.
where, in the case of such exports, the benefit of a right to dispose of the goods belongs to a person established outside the Community pursuant to the contract on which the exports are based, the contracting party established in the Community.

Par ailleurs, selon une pratique bien établie, la Commission ne cherchera pas à faire respecter cette obligation, en admettant que les parties n'entreprennent pas de mettre à exécution l'accord de concentration, de façon à leur laisser le temps d'élaborer et d'effectuer une notification complète.
Moreover, it is established practice that the Commission will not enforce the one-week obligation, assuming that the parties do not take any steps towards implementation of the merger agreement, thereby allowing the parties the time necessary to prepare and file a complete notification.

149. Ainsi, selon une jurisprudence bien établie, le contrôle au sens de l'article 3, paragraphe 3 peut être acquis par une entreprise qui détient nettement moins que la moitié des droits de vote d'une autre entreprise (dans l'hypothèse où elle a néanmoins toutes les chances d'obtenir une majorité à l'assemblée des actionnaires).
149. It is, for example, established case-law that control in the sense of Article 3(3) can be acquired by a company holding significantly less than half of the voting rights in another company (assuming that it nevertheless is likely to hold a majority at the shareholders' meeting).

Selon une jurisprudence bien établie de la Cour de justice des Communautés européennes, le caractère fiscal d'une mesure ne la protège pas de l'application de l'article 87 (ex article 92) du traité CE.
It is established case-law of the European Court of Justice that the fiscal nature of a measure does not shield it from the application of Article 87 EC (ex Article 92).